Risques accrus pour les entreprises en cas d’écoblanchiment : la Loi sur la concurrence récemment modifiée vise les déclarations environnementales trompeuses

Qu’il s’agisse d’enjeux juridiques ou d’atteinte à la réputation, les déclarations environnementales comportent des risques inhérents, et ce, depuis que le Bureau de la Concurrence a archivé sa publication intitulée Déclarations environnementales : Guide pour l’industrie et les publicitaires le 4 novembre 2021. Toutefois, depuis les récentes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada, ces risques sont devenus encore plus accrus, coûteux et difficiles à ignorer pour les entreprises. En effet, l’adoption du projet de loi C-59 en juin 2024 a introduit de nouvelles exigences à la Loi sur la concurrence portant sur les éléments corroboratifs sur lesquels doivent se fonder les déclarations. Or ces exigences reposent sur des concepts novateurs qui ne sont pas encore définis de manière précise. 

La non-conformité comporte de lourdes conséquences : pour une première infraction, les sanctions peuvent atteindre 3 % des recettes annuelles mondiales d’une entreprise. En outre, un nouveau droit d’action privé entrera en vigueur dès le 20 juin 2025 et les consommateurs, les concurrents et les organisations militantes pourront s’en prévaloir.

Le Bureau de la concurrence n’a pas fourni de directives concrètes sur la manière de formuler des déclarations environnementales conformes. Qui plus est, dans le contexte actuel, ces déclarations revêtent un niveau de risque plus élevé que jamais auparavant pour les entreprises. Pour les juristes d’entreprise et les équipes de marketing, le message est clair : il faut aborder les déclarations environnementales en prenant bien en compte la tolérance au risque de l’entreprise et mettre en œuvre des mesures d’atténuation des risques (par ex., un programme de conformité crédible et efficace) qui correspondent au niveau de tolérance au risque de l’entreprise.