Canada’s final word on environmental claims: Competition Bureau issues updated guidelines
The Competition Bureau has released its long-awaited final guidelines on environmental claims — offering some clarity but few surprises.
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Écoblanchiment et déclarations environnementales
Risques accrus pour les entreprises en cas d’écoblanchiment : la Loi sur la concurrence récemment modifiée vise les déclarations environnementales trompeuses
Qu’il s’agisse d’enjeux juridiques ou d’atteinte à la réputation, les déclarations environnementales comportent des risques inhérents, et ce, depuis que le Bureau de la Concurrence a archivé sa publication intitulée Déclarations environnementales : Guide pour l’industrie et les publicitaires le 4 novembre 2021. Toutefois, depuis les récentes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada, ces risques sont devenus encore plus accrus, coûteux et difficiles à ignorer pour les entreprises. En effet, l’adoption du projet de loi C-59 en juin 2024 a introduit de nouvelles exigences à la Loi sur la concurrence portant sur les éléments corroboratifs sur lesquels doivent se fonder les déclarations. Or ces exigences reposent sur des concepts novateurs qui ne sont pas encore définis de manière précise.
La non-conformité comporte de lourdes conséquences : pour une première infraction, les sanctions peuvent atteindre 3 % des recettes annuelles mondiales d’une entreprise. En outre, un nouveau droit d’action privé entrera en vigueur dès le 20 juin 2025 et les consommateurs, les concurrents et les organisations militantes pourront s’en prévaloir.
Le Bureau de la concurrence n’a offert qu’une orientation concrète limitée dans ses lignes directrices nouvellement finalisées sur la conformité des déclarations. Qui plus est, dans le contexte actuel, ces déclarations revêtent un niveau de risque plus élevé que jamais auparavant pour les entreprises. Pour les juristes d’entreprise et les équipes de marketing, le message est clair : il faut aborder les déclarations environnementales en prenant bien en compte la tolérance au risque de l’entreprise et mettre en œuvre des mesures d’atténuation des risques (par ex., un programme de conformité crédible et efficace) qui correspondent au niveau de tolérance au risque de l’entreprise.
Le projet de loi C-59 en bref : modifications notables apportées à la Loi sur la concurrence
- La preuve d’abord : Une entreprise doit disposer des justificatifs prescrits avant de publier une déclaration environnementale, et non après qu’elle ait été contestée.
- Champ d’action élargi : D’application vaste, le nouveau droit d’action privé permettra aux concurrents, aux consommateurs et aux organisations militantes d’intenter des poursuites judiciaires même s’ils n’ont pas subi de préjudice direct.
- Sanctions sévères : Une entreprise contrevenante peut se voir infliger des amendes allant jusqu’à 10 M$ (ou le plus élevé des montants suivants : trois fois la valeur du bénéfice tiré de l’agissement trompeur ou trois pour cent de ses recettes annuelles mondiales) pour une première infraction, et plus de 15 M$ en cas de récidive. Les grandes entreprises (et surtout les multinationales) feront bien d’accorder une attention particulière aux conditions pouvant mener à l’application de telles sanctions.
Par où commencer? Concentrez-vous sur l’essentiel.
Avant de les publier, examinez vos déclarations environnementales et les justificatifs s’y rattachant.
Avant de les publier, examinez vos déclarations environnementales et les justificatifs s’y rattachant.
Passez en revue vos étiquettes de produits, publicités et rapports sur la durabilité en tenant compte de la Loi sur la concurrence et de ses nouvelles exigences. Notre équipe propose des vérifications préalables à la publication afin de signaler les risques, recommander des mesures d’atténuation des risques et vous conseiller sur les justificatifs suffisants et appropriés à fournir pour garantir la conformité de vos déclarations dès le départ.
Avant de les publier, examinez vos déclarations environnementales et les justificatifs s’y rattachant.
Avant de les publier, examinez vos déclarations environnementales et les justificatifs s’y rattachant.
Passez en revue vos étiquettes de produits, publicités et rapports sur la durabilité en tenant compte de la Loi sur la concurrence et de ses nouvelles exigences. Notre équipe propose des vérifications préalables à la publication afin de signaler les risques, recommander des mesures d’atténuation des risques et vous conseiller sur les justificatifs suffisants et appropriés à fournir pour garantir la conformité de vos déclarations dès le départ.
Relevez les potentielles lacunes et brèches en matière de conformité.
Relevez les potentielles lacunes et brèches en matière de conformité.
Repérez les déclarations présentant un risque élevé de non-conformité et prenez note des aspects pour lesquels votre entreprise dispose de justificatifs potentiellement insuffisants. Une évaluation des risques d’écoblanchiment peut vous aider à adapter vos pratiques de marketing à certaines méthodologies reconnues à l’échelle internationale que vous devez respecter dans vos messages publicitaires, comme les certifications ISO et le protocole sur les gaz à effet de serre.
Préparez-vous en cas de mesures d’exécution ou de litige.
Préparez-vous en cas de mesures d’exécution ou de litige.
Compte tenu de l’entrée en vigueur du nouveau droit d’action privé le 20 juin 2025 et de la surveillance accrue qu’exercent les organismes de réglementation, vous devez absolument pouvoir compter sur une stratégie d’intervention proactive. Élaborez des programmes de conformité crédibles et efficaces et faites appel à nos services de soutien au litige pour vous défendre en cas de contestation.
Parlons de votre stratégie en matière de déclarations environnementales
Notre équipe est là pour vous aider, que ce soit pour passer en revue vos déclarations publicitaires, repérer les lacunes ou brèches en matière de conformité, vous éviter des litiges ou assurer votre défense en cas d’une action ou d’une enquête en cours. Contactez nos professionnel·les en publicité et réglementation, droit de la concurrence et droit de l’environnement pour renforcer votre stratégie et être fin prêts en cas d’éventuelles mesures d’exécution.
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