Greenwashing in focus
With greenwashing under increasing scrutiny, the Competition Bureau has published new draft guidelines to help businesses navigate Canada’s updated Competition Act.
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La non-conformité comporte de lourdes conséquences : pour une première infraction, les sanctions peuvent atteindre 3 % des recettes annuelles mondiales d’une entreprise. En outre, un nouveau droit d’action privé entrera en vigueur dès le 20 juin 2025 et les consommateurs, les concurrents et les organisations militantes pourront s’en prévaloir.
Le Bureau de la concurrence n’a pas fourni de directives concrètes sur la manière de formuler des déclarations environnementales conformes. Qui plus est, dans le contexte actuel, ces déclarations revêtent un niveau de risque plus élevé que jamais auparavant pour les entreprises. Pour les juristes d’entreprise et les équipes de marketing, le message est clair : il faut aborder les déclarations environnementales en prenant bien en compte la tolérance au risque de l’entreprise et mettre en œuvre des mesures d’atténuation des risques (par ex., un programme de conformité crédible et efficace) qui correspondent au niveau de tolérance au risque de l’entreprise.
Notre équipe est là pour vous aider, que ce soit pour passer en revue vos déclarations publicitaires, repérer les lacunes ou brèches en matière de conformité, vous éviter des litiges ou assurer votre défense en cas d’une action ou d’une enquête en cours. Contactez nos professionnel·les en publicité et réglementation, droit de la concurrence et droit de l’environnement pour renforcer votre stratégie et être fin prêts en cas d’éventuelles mesures d’exécution.
With greenwashing under increasing scrutiny, the Competition Bureau has published new draft guidelines to help businesses navigate Canada’s updated Competition Act.
Read moreCanada’s anti-greenwashing provisions face a constitutional challenge, raising questions about freedom of expression and enforcement uncertainty.
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