Acceptation
La présente entente sur les modalités d'utilisation (l'« entente ») est une entente légale intervenue entre vous et Gowling WLG. Gowling WLG est un cabinet juridique international constitué des membres de Gowling WLG International Limited, une société à responsabilité limitée par garanties enregistrée en Angleterre, ainsi que leurs affiliés respectifs. Les membres et affiliés constituent des entités autonomes et indépendantes. Gowling WLG International Limited promeut, facilite et coordonne les activités de ses membres, mais ne fournit pas elle-même de services aux clients.
Dans le présent site Web, les mentions « Gowling WLG », « cabinet juridique » et « pratique juridique » renvoient aux membres de Gowling WLG International Limited et à leurs affiliés respectifs (collectivement les « entités Gowling WLG » et chacune une « entité Gowling WLG ») ou (selon le contexte) les entités Gowling WLG collectivement.
La présente entente sur les modalités d'utilisation (l'« entente ») énonce les modalités aux termes desquelles vous pouvez accéder à tout site Web que Gowling WLG lie à la présente entente (chacun, un « site Web »). Lorsque vous utilisez un site Web, vous indiquez que vous acceptez la présente entente et que vous acceptez d'être légalement lié par celle-ci. Si vous n'acceptez pas la présente entente, vous ne devez pas accéder à un site Web ni en utiliser un.
Gowling WLG peut modifier la présente entente à tout moment en mettant à jour le présent message. Si vous utilisez un site Web après que de telles modifications ont été apportées, vous signifiez votre acceptation de ces modalités modifiées. Il vous est conseillé de consulter la présente page périodiquement afin de passer en revue la présente entente. Nous indiquerons dans le haut de la présente page la date de la dernière modification de la présente entente.
Absence de conseils juridiques
Les renseignements présentés sur le site Web sous quelque forme que ce soit sont offerts uniquement à titre informatif. Ils ne constituent pas ni ne devraient être interprétés comme étant des conseils juridiques. Vous ne devriez pas vous en remettre ni poser ou omettre de poser des gestes en fonction de ces renseignements. Nul ne devrait ignorer les conseils juridiques d'un professionnel ou s'abstenir d'en consulter un en fonction de l'information fournie ici. Les résultats, articles et études de cas ou autre Contenu publiés antérieurement sur le site Web ne garantissent pas qu'une représentation future connaîtra le même dénouement. Si vous avez des questions d'ordre juridique, veuillez consulter un professionnel de Gowling WLG.
Absence de relation avocat-client
Aucune relation avocat-client n'est établie entre vous et Gowling WLG ou encore entre vous et un professionnel quelconque de Gowling WLG par suite de la présentation de renseignements sur le site Web ou de votre utilisation de ces renseignements ni du fait que vous vous en remettiez. Veuillez également noter que tout renseignement envoyé ou reçu par Internet peut ne pas être sécurisé. Gowling WLG ne saurait garantir la sécurité ni la confidentialité de tout renseignement (sous quelque forme que ce soit) transmis au site Web.
Propriété du contenu
Tout le contenu affiché ou autrement accessible au moyen du site Web, y compris, notamment, les textes, les graphiques, les vidéos, les photos, les marques de commerce, les logos et les autres contenus (collectivement, le « Contenu ») est protégé par des lois sur les droits d'auteur et les marques de commerce et est détenu par une entité de Gowling WLG et(ou) ses concédants de licence ou encore la partie reconnue comme étant le fournisseur du Contenu. Sauf tel qu'il est permis par la licence restreinte dont il est fait mention aux présentes, toute utilisation du Contenu, y compris la modification, la transmission, la présentation, la distribution, la publication à nouveau ou toute autre exploitation du site Web ou d'un Contenu quelconque, que ce soit en totalité ou en partie, est interdite, à moins d'avoir obtenu au préalable le consentement exprès écrit auprès de l'entité de Gowling WLG concernée. Aucun droit de propriété ou autre droit se rapportant au site Web et(ou) à tout Contenu ne vous est concédé ni transféré par suite de votre utilisation du site Web et(ou) de tout Contenu et, sauf tel qu'il est expressément prévu, aucune disposition des présentes ou du site Web et(ou) de tout Contenu ne sera interprétée comme conférant, à vous ou à toute autre personne ou entité, une licence quelconque aux termes de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit détenu par Gowling WLG ou tiers quelconque. Tout droit qui ne vous est pas expressément octroyé aux termes de la présente entente est expressément réservé.
Licence restreinte
Sous réserve des modalités de la présente entente, vous vous voyez accorder, par les présentes, une licence restreinte, entièrement révocable, non transférable et non exclusive vous permettant d'accéder au site Web et de consulter et d'utiliser celui-ci à vos fins personnelles et non commerciales, ainsi que le droit de télécharger, de stocker et d'imprimer des copies uniques d'éléments du Contenu à vos fins personnelles et non commerciales, pourvu que vous conserviez toutes les mentions de droits d'auteur, de droits liés aux marques de commerce et toute autre mention se rapportant à ce Contenu. La présente licence restreinte ne comprend aucun droit qui n'est pas spécifiquement énoncé aux présentes. La licence restreinte vous autorisant à utiliser le site Web et le Contenu est automatiquement révoquée à la résiliation ou à l'expiration de la présente entente (selon la première éventualité). Vous acceptez de ne pas utiliser le site Web ou tout Contenu à des fins illégales.
Liens
Le site Web peut contenir certains liens vers des sites Web de tiers. Ces liens vous sont fournis seulement à des fins de convenance et ne correspondent pas à une approbation, par Gowling WLG, du Contenu de ces sites Web de tiers. Gowling WLG n'assume aucune responsabilité à l'égard du Contenu de ces sites Web de tiers et ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit à l'égard des sites Web de tiers, y compris, notamment : (i) toute déclaration ou garantie visant la légalité, l'exactitude, la fiabilité, l'intégrité, l'opportunité, la sécurité et la convenance de tout Contenu d'un site Web de tiers quelconque, (ii) toute déclaration ou garantie quant à la qualité marchande et la convenance à une fin particulière de tout Contenu, logiciel, bien ou service disponible ou rendu accessible dans un tel site Web de tiers ou par l'intermédiaire de celui-ci et (iii) toute déclaration ou garantie que le site Web sera exploité sans interruption ni erreur, que les défectuosités ou les erreurs de ces sites Web de tiers seront corrigées ou que ces sites Web de tiers seront libres de virus ou autres éléments nuisibles. Vous comprenez également et acceptez que la Politique de confidentialité de Gowling WLG soit applicable à Gowling WLG et pendant que vous utilisez le site Web et qu'elle ne s'applique pas à votre utilisation de sites Web de tiers. Lorsque vous cliquez sur un lien menant vers un autre site Web, il vous est conseillé de lire la politique de confidentialité de ce site Web avant de divulguer des renseignements personnels (au sens donné à cette expression dans la Politique de confidentialité).
Limite de la responsabilité
Sous réserve de la loi applicable, Gowling WLG, ainsi que ses partenaires, ses employés, ses consultants, ses représentants, ses directeurs, ses administrateurs, ses mandataires et ses concédants de licence (les « parties exonérées de Gowling WLG »), ne seront, en aucun cas, tenus responsables à l'égard de dommages de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, tous les dommages directs, spéciaux, indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs ou encore toute perte ou tous les dommages se rapportant à la perte d'occasions d'affaires, d'économies, de données et(ou) de profits découlant de votre utilisation du site Web et(ou) du Contenu, du fait que vous vous en remettiez ou encore de votre incapacité de vous servir du site Web ou du Contenu, peu importe la cause et peu importe si ces dommages découlent d'une responsabilité contractuelle (y compris une inexécution fondamentale), délictuelle (y compris une négligence) ou autrement. La limite qui précède s'applique même si Gowling WLG était au courant de la possibilité de tels dommages ou aurait dû l'être.
Exonération de garanties
Sous réserve de la loi applicable, le site Web et le Contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie ni condition explicite ou implicite de quelque nature que ce soit. Gowling WLG décline explicitement toute garantie et condition, y compris toute garantie implicite quant à la qualité marchande et satisfaisante, à l'adaptabilité à une fin particulière, au titre de propriété, à la jouissance paisible, à la précision, à l'intégrité ou à la non-violation en ce qui a trait au site Web et au Contenu, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Sans limiter le caractère général des dispositions qui précèdent, bien que Gowling WLG vise à fournir du Contenu qui soit correct, exact et opportun, aucune déclaration n'est faite et aucune garantie n'est donnée en ce qui a trait au site Web et(ou) au Contenu, y compris, notamment, une déclaration ou garantie que (i) le site Web ou le Contenu seront compatibles avec votre ordinateur, appareil mobile ou autre appareil et(ou) logiciel, (ii) le site Web ou le Contenu seront exacts, fiables, complets, actuels, opportuns ou adaptables à une fin particulière, (iii) l'exploitation du site Web sera ininterrompue ou libre d'erreurs, (iv) les défectuosités ou les erreurs du site Web ou du Contenu seront corrigées, (v) le site Web ou le Contenu seront libres de virus, de programmes troyens, de logiciels malveillants, de vers informatiques ou d'autres éléments nuisibles et (vi) les renseignements transmis vers ou depuis le site Web seront sécurisés et(ou) ne seront pas interceptés. Vous reconnaissez et acceptez que vous utilisez le site Web et le Contenu, le cas échéant, à vos propres risques et que vous assumez la responsabilité à l'égard de cette utilisation.
Exonération et indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez, par les présentes, de dégager de toute responsabilité chaque partie exonérée de Gowling WLG et, en aucun cas, les parties exonérées de Gowling WLG, individuellement ou collectivement, ne seront tenues responsables envers vous ou toute autre personne ou entité à l'égard de toute responsabilité et de tous les dommages (y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, notamment la perte de profits), quels qu'ils soient, ou découlant de votre utilisation du site Web (y compris toute violation du site Web commise par vous), du Contenu ou autrement relativement à la présente entente, et vous acceptez que votre seul recours relativement aux réclamations, aux pertes, aux dommages ou aux coûts et dépenses est de cesser d'utiliser le site Web et le Contenu. Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité chacune des parties exonérées de Gowling WLG à l'égard des réclamations, des pertes, des jugements, des dommages et des coûts et dépenses (y compris, notamment, les frais juridiques raisonnables) visant l'une d'elles ou subis par l'une d'elles en raison de votre utilisation du site Web, du Contenu ou autrement relativement à la présente entente (y compris toute violation de celle-ci commise par vous). Vous indemniserez et dégagerez également de toute responsabilité les parties exonérées de Gowling WLG à l'égard de toute réclamation formulée par un tiers en raison de votre utilisation du Contenu du présent site Web. Vous acceptez que la ou les parties exonérées de Gowling WLG concernées puissent prendre en charge la défense et le contrôle de toute réclamation dans le cadre de laquelle vous devez indemniser les parties exonérées de Gowling WLG et vous acceptez de collaborer, à vos frais, avec notre défense contre ces réclamations. Vous acceptez de ne pas régler toute affaire sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la ou des parties exonérées de Gowling WLG concernées.
Politique de confidentialité
Gowling WLG traite les renseignements confidentiels que vous transmettez au moyen du présent site Web d'une manière conforme à sa Politique de confidentialité. Veuillez lire et examiner la Politique de confidentialité de Gowling WLG, laquelle décrit en détail les politiques et les pratiques de Gowling WLG en matière de protection de la confidentialité. Gowling WLG peut modifier de temps à autre cette politique. Gowling WLG vous conseille de consulter la Politique de confidentialité fréquemment afin de déterminer si des modifications y ont été apportées. Vous consentez, en utilisant un site Web ou en nous transmettant des renseignements personnels, à ce que Gowling WLG utilise vos renseignements personnels conformément aux modalités de la Politique de confidentialité et aux fins énoncées dans celle-ci.
Sécurité et confidentialité
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Mots de passe
Les mots de passe et codes d'utilisateur pour un site Web doivent être utilisés à des fins commerciales individuelles seulement. Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe et code d'utilisateur (le cas échéant). Gowling WLG aura le droit de surveiller votre mot de passe et code d'utilisateur et, à sa discrétion, de vous obliger à les modifier. Si vous utilisez un mot de passe que Gowling WLG considère comme non sécuritaire, celle-ci aura le droit d'exiger que ce mot de passe soit modifié et(ou) de mettre fin à votre compte. Vous acceptez également de ne pas divulguer votre mot de passe ou code d'utilisateur à qui que ce soit, et Gowling WLG n'assumera aucune responsabilité à l'égard de l'utilisation non autorisée de votre profil par quiconque et n'est aucunement obligée de confirmer l'identité réelle associée à un mot de passe ou un code d'utilisateur. Si vous apprenez ou soupçonnez que votre mot de passe ou code d'utilisateur a été utilisé de manière non autorisée afin d'accéder à votre profil ou que la sécurité a été compromise ou encore si, à un moment donné, vous croyez avoir perdu votre mot de passe ou code d'utilisateur ou si vous apprenez ou soupçonnez qu'ils ont été volés, divulgués ou autrement compromis, vous acceptez d'en aviser Gowling WLG immédiatement en lui écrivant à l'adresse de courriel mail@gowlingwlg.com. Gowling WLG ne peut être et ne sera pas tenue responsable à l'égard de toute perte ou de dommages découlant de votre omission de respecter ces dispositions.
Marques de commerce
Gowling WLG et le logo de Gowling WLG sont des marques de commerce de WLG International Limited. D'autres noms, mots, titres, phrases, logos, conceptions, graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur le site Web peuvent constituer des marques de commerce enregistrées ou non enregistrées de Gowling WLG ou de tiers. Nos marques de commerce peuvent être enregistrées ou non au Canada, au Royaume-Uni et dans d'autres pays, le cas échéant. Toute utilisation de ces marques de commerce, sauf tel qu'il est expressément prévu aux présentes, sans le consentement exprès écrit du détenteur concerné, est strictement interdite. Aucune disposition des présentes ou du site Web (y compris, notamment, le Contenu) ne peut être interprétée comme octroyant par implication, préclusion ou de toute autre manière une licence quelconque visant l'utilisation d'une ou de plusieurs marques de commerce. Vous acceptez de ne poser aucun geste qui contrevient au droit de propriété de Gowling WLG ou d'un tiers quelconque en ce qui a trait aux marques de commerce.
Bien que Gowling WLG puisse utiliser certaines marques de commerce de tiers sous licence, l'affichage de marques de commerce de tiers sur le site Web ne devrait pas être interprété comme une relation ou une licence entre Gowling WLG et le détenteur de la marque de commerce en question ni comme une approbation, par Gowling WLG, des biens, des services ou des activités commerciales du détenteur de la marque de commerce en question.
Questions liées à la propriété intellectuelle
Si vous détenez un droit d'auteur ou une marque de commerce, si vous êtes autorisé à agir pour le compte du détenteur du droit d'auteur ou de la marque de commerce, ou si vous êtes autorisé à exercer un droit exclusif aux termes d'un droit d'auteur ou d'une marque de commerce, vous acceptez de rapporter rapidement toute prétendue violation de droit d'auteur ou de marque de commerce perpétrée sur le site Web ou au moyen de celui-ci en remettant un avis écrit contenant les renseignements suivants :
- une description de l'œuvre sous droit d'auteur ou de la marque de commerce que vous déclarez faire l'objet d'une violation;
- une description du Contenu faisant l'objet de la présumée violation et des renseignements jugés raisonnablement suffisants afin de permettre à Gowling WLG de le repérer;
- une déclaration faite par vous selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du Contenu décrit dans votre avis de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le détenteur du droit d'auteur ou de la marque de commerce, son mandataire ou la loi applicable;
- une déclaration faite par vous selon laquelle vous attestez que l'information contenue dans votre avis est exacte et que vous êtes le détenteur du droit d'auteur ou de la marque de commerce ou autrement autorisé à agir pour le compte du détenteur; et
- votre signature physique ou électronique et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courriel).
Veuillez nous faire parvenir cet avis à l'adresse suivante :
Gowling WLG (Canada) LLP
160, rue Elgin
Bureau 2600
Ottawa (Ontario)
Canada K1P 1C3
À l'attention de : Directeur de propriété intellectuelle
Loi applicable et territoire
Sous réserve de la loi applicable, vous acceptez, en utilisant ou en accédant à un site Web depuis le Canada ou encore en utilisant ou en accédant à un site Web identifié comme étant un site Web de Gowling WLG (Canada), que toutes les questions se rapportant à votre utilisation ou accès à un tel site Web ou à son Contenu, soient régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois, et vous acceptez et reconnaissez, par les présentes, la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario en ce qui a trait à toutes les questions se rapportant à votre utilisation et accès à ce site Web. Sous réserve de la loi applicable, vous acceptez, en utilisant ou en accédant à un site Web depuis le Royaume-Uni ou encore en utilisant ou accédant à un site Web qui est identifié comme étant un site Web de Gowling WLG (Royaume-Uni), que toutes les questions se rapportant à votre accès à un tel site Web ou à son Contenu, ainsi qu'à votre utilisation de ceux-ci, soient régies par les lois anglaises, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.
Résiliation
Gowling WLG peut, à sa seule discrétion et à tout moment, annuler ou mettre fin à votre droit d'utiliser les sites Web ou toute partie de ceux-ci ou encore tout Contenu sans préavis. En cas de résiliation, vous ne serez plus autorisé à accéder au site Web, à la partie du site Web ou encore au Contenu applicable qui est visé par cette annulation ou résiliation. Les restrictions qui vous sont imposées aux termes de la présente entente en ce qui a trait au Contenu et au site Web survivront. Gowling WLG n'assumera aucune obligation envers une partie quelconque relativement à une telle résiliation.
Droits de tiers
Aux fins des lois anglaises, les parties exonérées de Gowling WLG bénéficieront des indemnités que vous leur accordez aux termes de la présente entente en vertu de la loi appelée Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999. Aux fins des lois canadiennes, les parties exonérées de Gowling WLG seront reconnues comme étant des tiers bénéficiaires en ce qui a trait aux indemnités que vous leur accordez aux termes de la présente entente.
Totalité de l'entente
Exception faite de tout engagement en ce qui a trait au Contenu, la présente entente constitue la totalité de l'entente intervenue entre vous et Gowling WLG relativement à votre accès aux sites Web et à leur Contenu ainsi qu'à votre utilisation de ceux-ci.
Dispositions générales
Si une modalité ou une disposition de la présente entente est jugée, par un tribunal ayant compétence, comme étant invalide, elle sera retranchée, et les dispositions restantes demeureront en pleine vigueur sans être invalidées de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez pas céder, transférer, donner en sous-traitance ni déléguer vos droits, responsabilités ou obligations aux termes des présentes. Une entité de Gowling WLG ne sera pas considérée comme ayant renoncé à ses droits ou à ses recours énoncés dans la présente entente, à moins que cette renonciation soit faite par écrit et signée par l'entité de Gowling WLG concernée. Aucun retard ni omission de Gowling WLG relativement à l'exercice de ses droits ou recours ne portera atteinte à ces droits ou recours ou ne sera interprété comme une renonciation à ceux-ci. L'exercice ponctuel ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêchera pas l'exercice de tout autre droit ou recours à l'avenir. L'omission, par Gowling WLG, de mettre à stricte exécution toute disposition de la présente entente ne constituera pas une renonciation au droit de Gowling WLG de mettre à exécution cette disposition par la suite ou toute autre disposition de la présente entente. Les en-têtes employés dans la présente entente sont utilisés à des fins de convenance seulement et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.
Dernière modification : 19 février 2016