FAQ

FAQ : Réponse à des questions courantes sur l’écoblanchiment et la Loi sur la concurrence

null1. Les lignes directrices provisoires du Bureau seront-elles révisées?

Le Bureau de la concurrence a publié des lignes directrices provisoires à des fins de consultation. On s’attend à ce qu’elles soient peaufinées à la lumière des commentaires des parties prenantes, mais pas à ce qu’elles soient révisées en profondeur. Actuellement, ces lignes directrices ne fournissent pas d’indications concrètes concernant la conformité avec les lignes directrices archivées et leurs équivalents internationaux. Les entreprises souhaitant se conformer à la loi de manière proactive y retrouvent peu d’indications. En outre, plusieurs questions demeurent en suspens et devront être tranchées par les tribunaux. Nous conseillons aux entreprises de faire preuve de flexibilité, de suivre de près l’évolution de la réglementation et de se tenir prêtes à adapter leurs pratiques à mesure que le paysage juridique continue d’évoluer en fonction de nouveaux cas de jurisprudence et de nouvelles mesures d’application de la loi. Votre proactivité sera essentielle pour garantir une conformité continue et minimiser les risques.

 

null2. Comment faut-il définir « épreuves suffisantes et appropriées », « éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale » et « intérêt public »?

À ce stade-ci, les choses demeurent floues. Les lignes directrices provisoires du Bureau de la concurrence apportent peu d’indications précises, mais on y retrouve néanmoins l’information suivante :

  • Épreuves suffisantes et appropriées : La Loi sur la concurrence ne fournit actuellement aucune définition précise. Toutefois, le Bureau a souligné que les entreprises auront souvent à fournir des éléments corroboratifs de nature scientifique. Il peut s’agir d’essais en laboratoire indépendants, d’analyses du cycle de vie ou de certifications par des tiers.
  • Éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale : Les déclarations environnementales faisant la promotion des avantages d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise doivent s’arrimer à une méthode « reconnue dans au moins deux pays ». La méthode doit cependant être adaptée au contexte canadien, notamment en ce qui concerne la géographie et le climat du pays.
  • Intérêt public : En vertu du nouveau droit d’action privé, le Tribunal de la concurrence accueillera les contestations privées visant des déclarations environnementales lorsque cela est « dans l’intérêt public ». Nous attendons actuellement des précisions du Bureau de la concurrence quant à la manière dont le nouveau critère de « l’intérêt public » s’appliquera concrètement.

 

 

null3. Quelles sont les pénalités potentielles en cas de non-conformité?

Le non-respect des dispositions visant l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence peut entraîner des conséquences importantes, dont les suivantes :

  • Des amendes substantielles : Jusqu’à 10 M$ pour les entreprises contrevenantes (ou le plus élevé des montants suivants : trois fois la valeur du bénéfice tiré de la violation ou trois pour cent des recettes annuelles mondiales de l’entreprise) pour une première infraction, et plus de 15 M$ en cas de récidive. Les grandes entreprises (particulièrement les multinationales) feront bien d’accorder une attention particulière aux conditions pouvant mener à l’application de telles sanctions.
  • Ordonnances de publication d’un avis correctif : En cas de déclaration non conforme, une entreprise peut se voir obligée de publier une rétractation ou un avis de correction.
  • Risque de litiges privés : À compter du 20 juin 2025, les parties privées (notamment les concurrents, les consommateurs et les organisations militantes) pourront intenter des actions auprès du Tribunal de la concurrence, ce qui augmente considérablement la probabilité que de telles actions se soldent par des sanctions et des dommages à la réputation.
  • Responsabilité criminelle dans les cas extrêmes : Si la plupart des poursuites sont susceptibles d’être traitées au civil, les infractions d’écoblanchiment commises sciemment ou sans se soucier des conséquences peuvent engendrer des poursuites pénales.

 

null4. Comment faire pour établir un programme de conformité crédible et efficace permettant de corroborer une défense fondée sur la diligence raisonnable?

Un programme de conformité crédible et efficace peut renforcer une défense fondée sur la diligence raisonnable. Les éléments clés d’un tel programme incluent ce qui suit, sans s’y limiter :

  • Une politique clairement formulée sur l’élaboration de déclarations environnementales conformes. Celle-ci doit décrire les obligations légales, les processus d’approbation internes et les protocoles de rétroaction relative au rendement.
  • Formations et accompagnement pour les employés, en particulier les équipes juridiques, de marketing et de direction, sur une base régulière.
  • Des vérifications et des évaluations des risques à l’interne afin de détecter et résoudre les problèmes de conformité.
  • Un protocole d’intervention rapide en cas de contrôle réglementaire ou de problèmes juridiques.