Le 1er juin 2015, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif est entrée en vigueur. Celle-ci impose de rigoureuses normes aux entreprises pétrolières, gazières et minières du Canada. La Loi s’applique à toute entité œuvrant dans le secteur pétrolier, gazier, ou minier :
- dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne; ou
- ayant un établissement au Canada, y exerçant des activités ou y possédant des actifs et qui remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices :
-
- possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions $;
- a généré des revenus d’au moins 40 millions $; et/ou
- emploie en moyenne au moins 250 employés.
Toute entité répondant aux critères énumérés ci-dessus est tenue, dans les cent cinquante jours suivant la fin de ses exercices, de déposer des rapports énonçant les paiements versés à un gouvernement du Canada ou d’un pays étranger, ou à un organisme exerçant, ou ayant été établi pour exercer, des attributions publiques. Les rapports doivent être affichés publiquement et les sociétés mères canadiennes sont responsables d’effectuer le dépôt de tels rapports au nom de leurs filiales.
La non-conformité aux dispositions de la Loi relatives aux rapports, à l’accessibilité publique de ces derniers, ou à la conservation de documents constitue une infraction criminelle punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’amendes pouvant s’élever jusqu’à 250 000 $. Une infraction de non-conformité répétée ou commise pendant plus d’une journée constitue une infraction distincte pour chaque journée où l’infraction est commise ou répétée, ce qui peut donner lieu à de lourdes sanctions pécuniaires. La Loi prévoit également des pouvoirs considérables en ce qui a trait à l’application de celle-ci, notamment les pouvoirs conférés à un vérificateur indépendant, et ceux qui concernent les mandats de perquisition.
L’entreprise, de même que ses dirigeants, administrateurs ou mandataires, peuvent tous être potentiellement déclarés criminellement responsables de non-conformité. Cependant, la Loi n’offre pas de défense de diligence raisonnable. Par conséquent, si une organisation omet de se conformer à la Loi, l’existence d’un solide programme de conformité peut procurer une défense complète contre toute accusation. Ainsi, la Loi souligne la nécessité d’établir des mesures de conformité adéquates pour les entreprises de ressources naturelles.
À compter du début de leur prochain exercice financier, les entreprises de ressources naturelles doivent tenir, à l’interne, un registre des paiements versés à des gouvernements et faire rapport de ces paiements dans les cent cinquante jours suivant la fin de leur exercice. Par exemple, une entreprise dont la fin d’exercice est le 31 décembre 2015 devra tenir un registre à l’interne de tous les paiements versés à des gouvernements à partir du 1er janvier 2016 et faire rapport des paiements de 2016 qui dépassent les seuils de déclaration, et ce, le 30 mai 2017 au plus tard. L’obligation de faire rapport à l’égard de paiements versés à des gouvernements autochtones a été retardée de deux ans, car les consultations y afférentes sont toujours en cours.
Il existe une grande multitude de paiements visés par l’obligation de faire rapport dont :
- les taxes;
- les redevances;
- les frais de licence et autres frais;
- les droits découlant de la production;
- les primes, y compris les primes de signature et les primes liées à la découverte de gisements ou à la production;
- les dividendes, excepté les dividendes payés à titre d’actionnaire ordinaire d’une entité;
- les paiements pour l’amélioration d’infrastructures; et
- toute autre catégorie de paiement prescrite.
Le seuil s’appliquant à chaque catégorie de paiements sera énoncé dans un règlement, par contre ce dernier n’a pas encore été publié. En l’absence d’un tel règlement, le seuil est fixé à 100 000 $ par bénéficiaire pour la durée de l’exercice financier. En outre, il faut qu’un dirigeant ou administrateur de l’entreprise, ou un vérificateur œuvrant à l’externe fournisse une attestation selon laquelle les rapports sont véridiques, exacts et complets. De plus, les rapports doivent être mis à la disposition du public pour une période prescrite par règlement ou pour une période de cinq ans, lorsqu’aucune période précise n’est prescrite.
Les obligations de faire rapport contribueront à la découverte de paiements potentiellement non conformes et fourniront aux organismes d'application de la loi, aux citoyens inquiets, et aux organisations non gouvernementales la capacité d’examiner minutieusement les activités des intervenants mondiaux du secteur des ressources naturelles.
La Loi constitue un élément clé dans le cadre des mesures qu’entreprend le Canada en vue de procéder à une mise en œuvre plus intégrale de ses engagements internationaux quant à la lutte contre la corruption intérieure et étrangère. Par l’adoption de la Loi , le gouvernement canadien réalise sa promesse de mettre en œuvre l’initiative « Publiez ce que vous payez » du G8, et s’aligne ainsi sur les régimes récemment institués au sein de l’UE ainsi qu’au Royaume-Uni. On prévoit que les États-Unis établiront un règlement semblable sous peu, possiblement cette année.
Les entreprises de ressources naturelles canadiennes doivent adopter et mettre en œuvre des politiques de conformité et en surveiller l’efficacité afin de s’assurer que les exigences de faire rapport imposées par la Loi soient respectées à la lettre. Ce genre de politique devrait s’appliquer de concert avec les politiques d’entreprise déjà en vigueur en matière de comptabilité, de vérification et de TI ainsi qu’avec les politiques visant la conformité avec la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et autres lois canadiennes applicables en matière de lutte contre la subornation.
Gowlings est reconnue en tant que chef de file dans ce domaine, grâce à sa vaste expérience sur le terrain en ce qui a trait à la création et la mise en œuvre de programmes visant l’intégrité de l’entreprise dans le secteur des ressources naturelles, y compris les politiques sur la divulgation et les rapports, les enquêtes à l’interne et la défense contre des organismes de réglementation. Contactez nos groupes Enquêtes et droit pénal des affaires et Énergie afin d’obtenir des conseils pratiques sur la conformité avec ces mesures importantes.