Cet article a été publié à l’origine en tant que page en regard de l’éditorial dans The Globe & Mail, le 22 juillet 2015.
Depuis quelques années, la popularité du programme de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) – qui permet aux contribuables de corriger toute erreur ou omission dans leurs déclarations de revenus précédentes – ne se dément plus.
En effet, lorsque les contribuables dévoilent volontairement leurs erreurs ou omissions, ils résolvent leurs problèmes fiscaux, l’ARC réduit leurs intérêts courus, et plus important encore, cette dernière renonce à toutes les pénalités et les poursuites pénales potentielles pour évasion fiscale. Pour l’ARC cet argent est un véritable trésor qui rapporte bien dans les centaines de millions de dollars chaque année; un trésor qui autrement ne se retrouverait sans doute pas dans les coffres du gouvernement. Bref, toutes les parties y trouvent leur compte.
On estime que les Canadiens détiennent plus de 100 milliards de dollars dans des comptes bancaires à l’étranger. Si vous disposez de placements à l’étranger non divulgués à l’ARC et songez à effectuer une divulgation volontaire relativement à ces derniers, voici six raisons de le faire maintenant :
1. Si l’ARC entame des mesures d’exécution, il sera instantanément trop tard pour effectuer une divulgation volontaire. Tout type d’enquête ou de vérification pourrait vous disqualifier. Nombreuses sont les histoires d’horreur relatant comment l’ARC s’est manifestée auprès de contribuables alors qu’ils hésitaient encore à faire ou non une divulgation volontaire.
2. Lorsqu’il est trop tard pour faire une divulgation volontaire, l’ARC peut imposer des pénalités extrêmement sévères et coûteuses aux contribuables qui possèdent des placements à l’étranger. Cela s’explique par le fait qu’outre les pénalités imposées pour les impôts impayés relativement à des revenus non déclarés, il existe également des pénalités pour le défaut de produire le formulaire de divulgation requis pour les biens étrangers, lesquelles sont calculées selon un pourcentage de la somme investie. Ces pénalités, y compris les intérêts courus, peuvent facilement s’élever au même montant que le placement total investi à l’étranger.
3. Dans les dernières années, le risque d’être découvert a grandement et constamment augmenté – tant par les divulgations de banques étrangères qui remettent aux gouvernements des trésors d’information, que par les politiques renforcées d’échanges intergouvernementaux de renseignements, en passant par l’envoi par l’ARC de lettres d’avertissement à des Canadiens identifiés comme étant à risques élevés de même que par le lancement du programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger. Cette tendance risque fort de continuer. Pendant des années, la ligne de dénonciation de l’Agence consistait en une riche source d’audits. L’ARC a récemment pris les grands moyens en mettant en œuvre son programme de dénonciateurs d’inobservation fiscale à l’étranger, et en offrant à ces derniers entre 5 et 15 pour cent des sommes recouvrées. Méfiez-vous de vos anciens conjoints, partenaires d’affaires ou voisins qui pourraient être tentés de vous dénoncer pour profiter de ce programme.
4. Tout cela pourrait prendre fin abruptement. Si les accords d’échange de renseignements fiscaux sonnent effectivement le glas du secret bancaire à l’étranger, l’ARC pourrait décider de ne plus offrir de mesures incitatives aux contribuables pour dévoiler leurs avoirs à l’étranger. Au lieu de cela, l’ARC pourrait simplement se contenter d’intenter des poursuites et d’imposer pleinement les pénalités applicables. L’ARC a par ailleurs énoncé que l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, qu’elle a récemment signé, prépare le terrain pour l’échange automatique des renseignements financiers, et ce, dès 2018.
5. Notre cabinet juridique aide régulièrement des clients âgés à mettre de l’ordre dans leurs affaires et ainsi éviter d’imposer à leurs héritiers leurs embrouillaminis fiscaux. Avant de distribuer vos biens, votre liquidateur devra obtenir un certificat de décharge de l’ARC, lequel sert à aviser cette dernière qu’il n’y a plus de questions fiscales non résolues. Si votre liquidateur est au courant de l’existence d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger, il lui sera juridiquement impossible d’obtenir ce certificat.
6. Enfin, il ne fait nul doute que c’est la bonne manière d’agir. Invariablement, nos clients qui régularisent leurs affaires fiscales en effectuant une divulgation volontaire nous disent se sentir soulagés. Voilà une chose de moins qui tient éveillé la nuit.
En général, le programme de divulgation volontaire est équilibré et proportionnel. Il permet aux contribuables de corriger leur dossier fiscal de façon proactive et favorable, et, si cette divulgation n’est pas trop tardive et est acceptée par l’ARC, il permet d’éviter des conséquences désastreuses. Rappelez-vous ce proverbe ancien : « Celui qui cache ses transgressions ne prospère point, mais celui qui les avoue et les délaisse obtient miséricorde ».