Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé de modifier les règles relatives aux déclarations déposées auprès des autorités en valeurs mobilières dans le cadre de placements privés.
Les projets de modifications visent à introduire une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée partout au Canada, que les émetteurs apprécieront. Toutefois, certains des renseignements demandés en vertu du projet de formulaire de déclaration peuvent alourdir le fardeau de conformité.
À l’heure actuelle, les émetteurs qui souhaitent se prévaloir des dispenses de prospectus sont tenus de déposer deux formes différentes de déclaration de placement avec dispense : le formulaire 45-106F1 dans tous les territoires canadiens à l’exception de la Colombie-Britannique, et le formulaire 45-106F6 en Colombie-Britannique.
Les projets de modifications introduiraient une nouvelle déclaration harmonisée pour tous les territoires canadiens afin de réduire le fardeau de conformité des émetteurs. La nouvelle déclaration harmonisée fournirait également aux autorités en valeurs mobilières des renseignements supplémentaires pour faciliter la surveillance réglementaire du marché dispensé et améliorer l’analyse aux fins de l’élaboration de la réglementation.
Les renseignements recueillis dans le projet de déclaration seraient dans un format plus structuré afin d’améliorer l’uniformité et de permettre une surveillance réglementaire plus efficace, par exemple à l’aide des codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord pour déterminer le principal secteur d’activité de l’émetteur, et de codes à trois lettres pour désigner le type de titres placés.
Le nouveau formulaire de déclaration exigerait que des renseignements supplémentaires soient divulgués par les émetteurs, y compris :
- des précisions sur l’émetteur, notamment, pour les émetteurs autres que des fonds d’investissement, le nombre de salariés et (si l’émetteur ne détient pas de profil SEDAR) la taille des actifs de l’émetteur et, pour les fonds d’investissement, la valeur liquidative du fonds (dans tous les cas, exprimée sous forme de fourchette);
- l’identité des administrateurs, membres de la haute direction, personnes participant au contrôle et promoteurs de certains émetteurs, ainsi que le nombre de titres comportant droit de vote de l’émetteur dont les personnes susmentionnées sont propriétaires véritables ou sur lesquels elles exercent une emprise directe ou indirecte, et le montant total payé pour ces titres;
- pour certains territoires, une liste de tous les documents relatifs au placement devant être déposés ou remis auprès des autorités en valeurs mobilières dans le cadre du placement;
- une description détaillée des dispenses invoquées (dont, dans le cas d’investisseurs qualifiés, la catégorie spécifique d’investisseur qualifié à laquelle appartient chaque souscripteur ou acquéreur, bien que les émetteurs ne soient pas obligés d’indiquer toutes les catégories auxquelles le souscripteur ou l’acquéreur est admissible);
- des renseignements sur les personnes rémunérées dans le cadre du placement, par exemple, si la personne est une personne inscrite, un initié ou un salarié de l’émetteur, ou une personne reliée à l’émetteur (par exemple, par le biais de contrôle commun).
Les projets de modifications prévoient des dispenses de certaines obligations d’information pour certaines entités, incluant les émetteurs assujettis, les émetteurs à capital ouvert étrangers et les émetteurs qui placent des titres étrangers admissibles uniquement auprès de clients autorisés.
Les ACVM acceptent les commentaires sur les projets de modifications jusqu’au 13 octobre 2015. Si vous souhaitez fournir des commentaires ou obtenir plus de renseignements quant aux propositions qui ont été formulées, vous pouvez communiquer avec Gowlings, qui se fera un honneur de vous aider.