La Cour suprême du Canada rejette le premier appel entendu visant une réclamation en dommages-intérêts au titre de l’article 8

Le 20 avril 2015, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel de Sanofi-Aventis à l’égard d’une action intentée par Apotex en vue de réclamer des dommages-intérêts en vertu de l’article 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité). Apotex avait intenté l’action suite à des procédures d’interdiction concernant sa version générique du ramipril, médicament commercialisé par Sanofi sous le nom ALTACE®. Il s’agissait du premier appel entendu par la Cour suprême en lien avec une réclamation en dommages-intérêts au titre de l’article 8.

La Cour suprême du Canada a rejeté l’appel sans délibéré, se contentant d’affirmer qu’elle agissait ainsi essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel. Par conséquent, la règle de droit relative aux dommages-intérêts découlant de l’article 8 demeure telle qu’elle a été établie par la Cour d’appel le 14 mars 2014, dans le cadre de décisions portant sur l’action intentée par Apotex et sur l’action semblable intentée par Teva Canada Ltd. en vue de réclamer des dommages-intérêts en vertu de l’article 8 en rapport avec le générique ramipril. Lesdites décisions de la Cour d’appel relatives au ramipril ont fait l’objet d’un article antérieur, accessible ici (en anglais seulement). En ce qui a trait à ces décisions, Teva n’a pour sa part fait aucune demande d'autorisation de se pourvoir auprès de la Cour suprême.

Les décisions de la Cour d’appel relatives au ramipril ont été rendues sur le fondement des situations factuelles uniques des affaires concernées. La décision de la Cour suprême de rejeter sans autres motifs l’appel de Sanofi ne fournit pas d’indications additionnelles en ce qui concerne le fait de déterminer si, et le cas échéant, comment, les diverses conclusions tirées par la Cour d’appel s’appliqueront aux situations bien particulières liées aux réclamations futures en dommages-intérêts au titre de l’article 8.

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