Comme nous le mentionnions dans notre précédent article à ce sujet (en anglais), le gouvernement du Canada va de l’avant avec son plan visant à restreindre la publicité des boissons et des aliments mauvais pour la santé des enfants.
Le projet de loi S-228, « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants) » a été adopté par le Sénat le 28 septembre 2017. Il a franchi les étapes de la première et deuxième lecture à la Chambre des communes et a été renvoyé au Comité permanent de la santé (le « Comité ») le 14 février 2018.
Le Comité a terminé son examen en tenant compte des préoccupations des parties prenantes et des questions soulevées par le député fédéral Dough Eyolfson, lors de la deuxième lecture.
Le 1er mai, 2018, le Comité a proposé les amendements suivants au projet de loi S-228 :
- Réduire l’âge de restriction de « moins de 17 ans » à « moins de 13 ans », conformément à la première mouture du projet de loi et en harmonie avec la Loi sur la protection du consommateur du Québec; et
- Exiger que le Parlement examine la législation dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur pour déterminer s’il est nécessaire d’augmenter l’âge de restriction à « moins de 17 ans », puisque les 13 à 17 ans sont aussi vulnérables aux stratégies de marketing.
Alors que la réduction de l’âge de restriction a été saluée comme une victoire par certains, il reste que les amendements ne sont pas aussi exhaustifs que certaines parties prenantes l’auraient souhaité. En fait, l’une des plus importantes préoccupations de l’industrie, soit la question des commandites sportives (p. ex. : le hockey Timbit), n’a pas été traitée. Dans la version actuelle du projet de loi, ce type d’activités pourrait être proscrit, en fonction de la manière dont la réglementation définit les « aliments mauvais pour la santé » et quels facteurs doivent être utilisés pour déterminer si un aliment mauvais pour la santé est commercialisé d’une manière qui vise principalement les enfants.
Santé Canada assume la responsabilité de cette réglementation, et suite à la consultation relative à son approche proposée de l’été dernier, Santé Canada a publié un Rapport de la consultation sur la restriction de la publicité des boissons et des aliments mauvais pour la santé des enfants au Canada, le 8 décembre 2017. Dans ce Rapport, Santé Canada a indiqué qu’un certain nombre de parties prenantes ont défendu l’exemption des restrictions relatives à la commercialisation pour ce qui suit : les commandites d’événements sportifs ou d’activités sportives et les partenariats de collectes de fonds et de bienfaisance. Il nous reste à attendre pour voir si cette rétroaction sera effectivement intégrée dans la réglementation.
Le gouvernement du Canada a toujours pour objectif d’obtenir la sanction royale pour le projet de loi S-228 d’ici le mois de juin 2018 avec une réglementation qui devrait suivre sous peu. À ce titre, nous invitons toutes les personnes concernées par le projet de loi à suivre la question de près et à faire entendre toutes leurs préoccupations.