Le Conseil administratif de la défense économique (CADE) du Brésil approuve le partenariat Embraer – Boeing et confirme que la transaction envisagée ne présente pas un problème de concurrence

Le 27 janvier 2020, le Conseil administratif de la défense économique (le « CADE »), une entité administrative du Ministère de Justice et de la Sécurité Publique du gouvernement fédéral du Brésil, a rendu sa recommandation positive à l'entente de partenariat entre deux joueurs mondiaux du secteur de l'aviation, Embraer S.A. (« Embraer ») et The Boeing Company (« Boeing »). Le CADE a conclu que Embraer et Boeing ne font pas concurrence sur les mêmes marchés et en conséquence, ce partenariat ne présente pas de problèmes de concurrence.

Embraer et Boeing ont négocié une entente de partenariat visant deux sphères d'activités d'Embraer (l'« Entente ») soit d’une part les activités d'aviation commerciale, comprenant la commercialisation d'avions de transport régional et de plus gros avions commerciaux (l'« Opération commerciale ») et d'une autre part les activités d'aviation militaire visant spécifiquement l'avion KC-390 (l'« Opération militaire »)[1]. L'Entente prévoit que 80 pourcent des actions du capital social d'une nouvelle entreprise visant l'Opération commerciale d'Embraer seront acquises par Boeing et que Boeing et Embraer créeront une coentreprise (EB Defense, LLC) pour l'Opération militaire, dont 51 pourcent des parts seront détenues par Embraer et 49 pourcent par Boeing[2].

L'Entente était sujette à l'approbation du CADE en raison de la valeur de l'Opération commerciale et de l'Opération militaire qui dépasse les seuils fixés par la loi fédérale brésilienne[3]. L'analyse du CADE vise à empêcher des actes de concentration économique qui impliquent l'élimination de la concurrence dans une part substantielle du marché en question ou la création et/ou le renforcement d'une position dominante sur le marché en question[4]. Le CADE peut autoriser des actes de concentration économique lorsque les bénéfices suivants sont observés et qu'ils profitent aux consommateurs, soit : l'augmentation de la productivité ou de la compétitivité, l'amélioration de la qualité des biens ou des services produits ou l'amélioration de l'efficacité et du développement technologique et économique du marché visé [5].

Le CADE a donc analysé les marchés visés par l'Opération commerciale, soit les avions régionaux et commerciaux, et plus spécifiquement ceux ayant entre 100 et 200 sièges, ainsi que les marchés corrélés à ces avions (pièces, composantes et services d'entretien d'avions régionaux et commerciaux), et les marchés visés par l'Opération militaire, soit spécifiquement les avions militaires de transport ainsi que les marchés corrélés à ces avions (pièces, composantes, services d'entretien et services de modernisation d'avions militaires)[6]. Il est à noter que le CADE porte une attention particulière à l'Opération commerciale relativement au sous marché des avions ayant une capacité entre 100 et 150 places en raison de la consolidation de l'offre commune de Boeing et Embraer sur ce marché (soit le 737 Max pour Boeing et le E195-E2 pour Embraer).

Le CADE conclut son analyse en affirmant que l’Entente concernant l'Opération commerciale n’affecte pas le niveau de compétition dans le marché et contribue à exercer une pression commerciale sur le joueur principal, Airbus[7]. Plusieurs facteurs permettent au CADE de conclure ainsi, soit, entre autres : la faible participation d'Embraer dans le marché des avions commerciaux entre 100 et 200 places, l'absence de lien entre l'Opération commerciale et la concentration actuelle du marché, la fragmentation des marchés corrélés à l'Opération commerciale, l’impact neutre de l'Opération commerciale sur le sous-marché des avions commerciaux entre 100 et 150 places, le pouvoir de négociation raisonnable des clients d'avions commerciaux et la complémentarité d'offres d’avions commerciaux entre Embraer et Boeing[8].

Finalement, le CADE conclut que l'Entente visant l'Opération militaire ne permettra pas d’exercer une influence sur le marché de l'aviation militaire puisque le partenariat ne vise pas l'ensemble des avions militaires d'Embraer et de Boeing[9]. Le CADE se base notamment sur les facteurs suivants pour établir sa conclusion, soit, entre autres : l'absence de lien entre l'Opération militaire et la concentration du marché des avions militaires ainsi que la fragmentation des marchés corrélés à l'Opération militaire[10].La décision du CADE est sujette à une potentielle révision administrative pouvant être demandée dans les 15 jours du 27 janvier 2020 et à tout autre processus de révision et d'appel prévu dans la législation brésilienne.

L'approbation de l’Entente par le CADE lèverait donc une des dernières barrières à la conclusion de ce partenariat. L'impact économique de l’Entente et les effets anticipés par le CADE sur le marché de l'aviation commerciale et militaire ne pourront être confirmés que dans les années à venir.