Échéances de mise en œuvre juridique et pouvoir discrétionnaire quant à l'application de la loi
À partir du 15 juillet 2020, de nombreuses entreprises alimentaires traitant des aliments manufacturés au Canada devront obtenir une licence et satisfaire aux exigences de contrôle préventif et de traçabilité en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments du Canada (« RSAC »). En effet, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a récemment confirmé qu'elle ne prévoit pas reporter la date de mise en œuvre légale. Plus précisément, il n'est pas prévu de modifier les dispositions transitoires du RSAC qui prévoient une application différée des exigences en matière de licences, de contrôles préventifs et de traçabilité pour les aliments manufacturés. Ainsi, la date butoir du 15 juillet 2020 fixée par le RSAC demeure inchangée dans la loi.
Bien que la date de mise en œuvre juridique n'ait pas été retardée, compte tenu des circonstances extraordinaires liées à la pandémie de la COVID-19, l'ACIA a déclaré qu'elle ferait usage de son pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi et ne prendrait que les mesures appropriées, le cas échéant, pour protéger les consommateurs. L'ACIA a indiqué qu'elle ne donnera pas la priorité aux activités de conformité liées aux dispositions de mise en vigueur du 15 juillet 2020. Par conséquent :
- Les importateurs de produits alimentaires manufacturés ne subiront généralement pas de retards ou d'interruptions dans leurs importations simplement parce qu'ils ne disposent pas encore d'une licence pour la salubrité des aliments au Canada.
- Les fabricants nationaux peuvent continuer à exercer leurs activités pendant qu'ils demandent une licence.
L'avis de l'ACIA à l'industrie rappelle qu'il en va de la responsabilité des entreprises alimentaires de garantir la sécurité de leurs produits, et ce, en tout temps.
Bien que l'ACIA ait indiqué qu'elle utilisera son pouvoir discrétionnaire jusqu'à nouvel ordre, ce mois-ci, elle a informé l'industrie qu'elle reprenait progressivement les activités d'inspection non critiques pendant la pandémie de la COVID-19. L'ACIA a commencé à contacter certaines entreprises afin de prendre des dispositions pour la programmation d'inspections sur place et sur papier.
Échéances pour les aliments manufacturés
Les échéances pour se conformer aux exigences en matière de licences, de contrôles préventifs, de plan de contrôle préventif écrit et de traçabilité pour les aliments manufacturés dépendent du type d'activité de l'entreprise, de sa taille et du niveau du commerce :
- Les entreprises qui importent des aliments, ou qui fabriquent, traitent, conservent, classifient, emballent ou étiquettent des aliments pour le commerce interprovincial et qui ont plus de quatre employés et des ventes annuelles brutes d'aliments supérieures à 100 000 $ doivent avoir une licence, un plan de contrôle préventif, ainsi que des contrôles préventifs et de traçabilité d'ici le 15 juillet 2020.
- Les entreprises qui importent des denrées alimentaires, ou qui fabriquent, traitent, conservent, classifient, emballent ou étiquettent des aliments destinés au commerce interprovincial, dont les ventes annuelles brutes d'aliments sont supérieures à 100 000 $ et qui emploient quatre personnes ou moins, ont jusqu'au 16 juillet 2021 pour mettre en œuvre un plan de contrôle préventif et des contrôles préventifs. Un plan de contrôle préventif écrit n'est pas nécessaire pour les entreprises dont les ventes annuelles brutes d'aliments sont inférieures ou égales à 100 000 $. Les exigences en matière de licence et de traçabilité doivent être mises en place le 15 juillet 2020 au plus tard.
- Les entreprises qui fabriquent, transforment, traitent, conservent, classifient, emballent ou étiquettent des aliments destinés à l'exportation doivent également disposer d'une licence le 15 juillet 2020 au plus tard. Les entreprises dont les ventes annuelles brutes d'aliments sont supérieures à 100 000 $ et qui emploient plus de quatre personnes doivent également disposer de contrôles préventifs avant le 15 juillet 2020, sinon l'échéance applicable est le 16 juillet 2021. Il n'y a pas d'exigences pour un plan de contrôle préventif écrit, à moins qu’une demande de certificat d'exportation ou une autre autorisation d’exportation soit faite à l'ACIA. La traçabilité doit être mise en œuvre le 15 juillet 2020 au plus tard.
Il existe certains scénarios spécifiques dans le cadre desquels les entreprises traitant des aliments manufacturés n'ont pas besoin de se conformer aux exigences en matière de licence, de plan de contrôle préventif écrit ou de contrôle préventif pour les entreprises. Cependant, la plupart des entreprises doivent satisfaire à l'exigence de traçabilité le 15 juillet 2020 au plus tard. Les conseils de l'ACIA sur les différents scénarios et les échéances sont disponibles ici : Échéances pour le RSAC – Tout autre aliment (aliments manufacturés)
Modifications aux activités de conformité
L'ACIA continue d'encourager les entreprises concernées à demander une licence. Bien que l'ACIA ait fait savoir que tout changement dans la priorité qu'elle accorde à ces activités de conformité sera annoncé dans un délai suffisant lorsque la situation le permettra, il est important de savoir que, dans des conditions normales, les délais de traitement par l'ACIA d'une licence SAC sont les suivants :
Demandes de licence pour la salubrité des aliments au Canada : 15 jours
Demandes de licence pour la salubrité des aliments au Canada qui nécessitent une vérification préalable* : peut dépasser les 15 jours ouvrables
*La vérification préalable par l'ACIA peut être déclenchée, par exemple, en cas d'information manquante dans une demande ou d'information erronée. Dans certains cas, une demande pourrait devoir être confiée à un inspecteur du centre opérationnel pour qu'il réalise une inspection avant délivrance. Si l'une de ces situations se produisait, le délai de traitement serait plus long.
Étant donné la reprise des services d'inspection, les entreprises opérant dans le secteur des aliments manufacturés pourraient envisager d'entamer le processus administratif pour établir à l'avance un profil Mon AICA et s'assurer qu'elles disposent d'un plan pour obtenir une licence et satisfaire aux exigences de contrôle préventif et de traçabilité prévues par le RSAC.
L'équipe de Gowling WLG spécialisée dans l'industrie agroalimentaire (secteur des aliments et boissons) est à votre disposition pour vous aider à comprendre vos obligations légales en vertu du RSAC et travailler avec vous pour aider votre entreprise à se conformer aux exigences en matière de licence, de contrôle préventif et de traçabilité.