Lois sur la protection de la vie privée au Canada : de nouvelles règles pour une nouvelle ère

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Plus de 20 ans après la mise en œuvre de la LPRPDE, les lois Canadiennes sur la protection de la vie privée entrent dans une nouvelle ère audacieuse. Votre organisation est-elle prête?

S’inspirant du plus strict Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Europe, les juridictions canadiennes sont à moderniser et à renforcer la façon dont les données des consommateurs et les renseignements personnels sont protégés à l’ère numérique. En effet, une série de lois nouvelles et proposées façonnent le discours public sur la protection de la vie privée au Canada, et changeront indubitablement les règles du jeu pour les organisations privées d’un océan à l’autre.

Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (projet de loi C-27)

En juin 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Ayant dans sa mire le secteur privé, le projet de loi vise à étendre les pouvoirs du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à augmenter les sanctions pécuniaires pour les violations graves, à créer un nouveau tribunal administratif et à introduire de nouvelles règles régissant les systèmes d’intelligence artificielle (IA).

Actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes, le projet de loi C-27 fera assurément l’objet de débats et d’amendements supplémentaires dans les prochains mois.

Lire le projet de loi C-27 intégral ici

Loi 25 du Québec

Annonciatrice du type de réforme envisagée au fédéral, la Loi 25 du Québec ou Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, représente les plus importants développements des dernières années en la matière au Canada. Elle met en œuvre des changements substantiels réglementant la collecte, l’utilisation, et la communication de renseignements personnels, et augmente considérablement les sanctions en cas de non-conformité.

La première phase de la Loi 25 est entrée en vigueur le 22 septembre 2022.

Lire la Loi 25 intégrale ici

Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario

En juin 2021, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario a publié un livre blanc intitulé Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario et a invité les parties prenantes du secteur privé et du grand public à fournir leurs commentaires. Partie intégrante de la stratégie relative au numérique et aux données de l’Ontario, le livre blanc propose un cadre provincial de protection de la confidentialité pour remédier aux importantes lacunes alléguées du projet de loi fédéral C-11 (un précurseur du projet de loi C-27 mort au feuilleton en 2021).

Il sera intéressant de voir si l’Ontario continuera sur sa propre voie législative ou si le projet de loi C-27 parviendra à satisfaire les objectifs de la province en matière de protection de la confidentialité.

Lire le livre blanc intégral ici

Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique

Le 13 avril 2021, l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a créé un comité spécial pour effectuer la révision de la Personal Information Protection Act (S.B.C. 2003, c. 63) en vertu de l’article 59 de la Loi.

Le comité spécial a présenté son rapport à l’Assemblée législative le 6 décembre 2021, lequel comportait 34 recommandations pour apporter d’importantes modifications à la LPRPDE, et dont la conclusion en appelait à la : « modernisation de la LPRPDE pour protéger les droits des individus et fournir des dispositions actualisées pour assurer la compétitivité des entreprises de la Colombie-Britannique. » [Traduction]

Lire le rapport du comité spécial chargé de la révision de la Personal Information Protection Act ici 
(En anglais)

Êtes-vous prêts?

Les politiques et les protocoles de protection de la confidentialité de votre organisation sont-ils conformes aux lois actuelles? Répondront-ils aux exigences de législations futures?

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