Dans les Règles modifiant les Règles sur les brevets (DORS/2011-61), lesquelles sont entrées en vigueur le 3 mars 2011, l'OPIC a introduit des modifications touchant les articles des Règles sur les brevets qui traitent d'un processus d'examen accéléré.

Nouvelle disposition relative aux technologies vertes

La modification introduit une disposition permettant aux déposants d'une demande de brevet de se soumettre à un processus d'examen accéléré, au moyen d'une déclaration précisant que leur « demande de brevet se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences ou à préserver l'environnement et les ressources naturelles. » Aucune taxe réglementaire n'est exigée.

Les dispositions existantes pour l'obtention d'une « ordonnance spéciale » visant à accélérer le processus d'examen sont maintenues. À ce titre, moyennant le paiement d'une taxe, une requête peut encore être déposée auprès du commissaire en vue d'accélérer l'examen d'une demande de brevet, en indiquant que le défaut de faire progresser la demande risque de porter préjudice aux droits du requérant.

Puisque aucune taxe réglementaire n'est exigée selon la disposition de l'ordonnance spéciale, ces changements seront particulièrement intéressants pour les déposants qui œuvrent dans le domaine des technologies vertes. Cependant, en raison d'un manque d'orientation sur ce qui constituerait une technologie qui « aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences ou à préserver l'environnement et les ressources naturelles », il est recommandé d'user de prudence dans l'utilisation de cette disposition afin d'éviter de faire une fausse déclaration. Si un déposant n'est pas certain de satisfaire à ce critère, il vaut mieux tenter d'obtenir un examen accéléré au moyen de la procédure existante et qui comprend le paiement d'une taxe. 

Nouvelles restrictions à l'égard d'une ordonnance spéciale

Après le 30 avril 2011, le commissaire ne dérogera pas de l'ordre courant en devançant une demande d'examen, et ne rétablira pas dans l'ordre courant toute demande qui a été accélérée si le déposant proroge la poursuite de demande de brevet. Le commissaire, entre autres, n'accordera pas d'ordonnance spéciale ou la retirera si le déposant a déjà demandé un délai supplémentaire en vertu du paragraphe 26(1) des Règles, ou si la demande a été abandonnée puis rétablie. Ces restrictions s'appliquent aux demandes d'ordonnance spéciale effectuées selon la nouvelle disposition ou la disposition préexistante.

En plus de l'application de ces modifications aux Règles, l'OPIC a également annoncé qu'il va établir de nouvelles normes de service pour accélérer les poursuites de demande de tous les brevets qui profitent d'un examen accéléré. En effet, une réponse sera envoyée aux demandeurs dans les deux mois suivant la réception de la requête et les déposants auront un délai de trois mois pour répondre au rapport de l'examinateur.

À la lumière de ces modifications aux Règles sur les brevets, il importe autant que possible d'éviter d'user de prorogations et de prévenir les abandons pour s'assurer qu'il est toujours possible d'avoir recours au processus d'examen accéléré.

Les Règles modifiant les Règles sur les brevets et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation peuvent être consultées ici. Des détails additionnels sur les nouvelles normes de service sont disponibles ici.