Aperçu

Ce matin, la Haute Cour de justice de Londres a rendu un arrêt historique quant à l’affaire R (Miller) v Secretary of State for Exiting the European Union portant sur l’article 50.

À l’encontre du gouvernement, la Cour a décidé que la Première ministre Theresa May n’a pas l’autorité pour déclencher unilatéralement l’article 50 du Traité de Lisbonne pour entamer le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sans obtenir l’approbation du Parlement au préalable. Cette décision représente une défaite de taille pour le gouvernement qui a annoncé qu’il en appellera de cette décision à la Cour Suprême.

Voici le texte intégral du jugement de la Haute Cour de justice.

Historique

Cette affaire délicate du point de vue politique vise à savoir quelle branche du gouvernement britannique a l’autorité de démarrer formellement le retrait du R.-U. de l’UE. La réponse : l’exécutif ou le Parlement.

Afin que le R.-U. et l’UE puissent entamer des négociations formelles quant au Brexit, le R.-U. doit se retirer de l’UE conformément à ses propres obligations constitutionnelles et, à la suite de cela, ce dernier doit informer le Conseil européen de son intention, ce qui équivaut à « déclencher l’avis prévu à l’article 50 ». Suite à cette notification de retrait, les parties doivent négocier les termes du retrait du R.-U. de l’UE pendant deux ans.

Les codemandeurs, Miller et Santos ont contesté la thèse de la Première ministre selon laquelle le gouvernement peut se prévaloir des pouvoirs conférés par la prérogative royale pour déclencher l’article 50 sans l’approbation du Parlement. Les codemandeurs ont avancé que seul le Parlement peut prendre la décision du retrait et en faire la notification. Ceci s’explique par le fait que les pouvoirs de prérogative ne sont pas mis à la disposition du gouvernement si le fait de s’en prévaloir va à l’encontre de la volonté du Parlement conformément à la loi. Dans ce cas, la European Communities Act 1972, la loi sur l’adhésion à la Communauté européenne adoptée par le Parlement et qui a donné naissance aux lois de l’UE au R.-U., sera enfreinte si le R.-U. quitte l’UE et que la loi de l’UE cesse de s’appliquer au pays. Pour cette raison, les codemandeurs ont plaidé que conformément aux obligations constitutionnelles du R.-U., la décision de déclencher l’article 50 doit revenir au Parlement.

Enjeux

Les opposants au Brexit appuyaient les codemandeurs, car ils estimaient que le Parlement risquait de ne pas approuver le déclenchement de l’avis prévu à l’article 50, ou que s’il l’approuvait, il pouvait imposer des conditions, à savoir un contrôle approprié des négociations au fur et à mesure de leur évolution. Dans le cadre de sondages menés avant le vote sur le Brexit le 23 juin, la majorité des membres du Parlement avait indiqué qu’elle favorisait le maintien du R.-U. au sein de l’UE.

Avant la décision d’aujourd’hui, la Première ministre avait fait part de son intention de déclencher l’avis prévu à l’article 50 avant la fin mars 2017. Selon plusieurs, cette échéance est déraisonnable,  car d’importantes élections seront tenues en France et en Allemagne en 2017, ce qui pourrait distraire les deux plus importants pays de l’UE prenant part aux négociations quant au Brexit, ou faire en sorte que les négociations fassent l’objet d’une propagande électorale. Si la décision de la Haute Cour de justice est maintenue, l’obligation du Parlement de donner son approbation pourrait repousser la date du déclenchement de l’avis prévu à l’article 50 à la fin de l’année 2017.

Prochaines étapes

La Cour suprême a déjà prévu que l’appel du gouvernement de la décision de la Haute Cour de justice aura lieu les 7 et 8 décembre.

Veuillez consulter notre site sur tout ce qui se rapporte au Brexit plus tard en journée pour obtenir une analyse détaillée de cette décision historique.

Pour toute question, l’associé chargé de votre relation client chez Gowling WLG se fera un plaisir de vous aider à évaluer les incidences possibles du Brexit sur vos affaires et de vous mettre en contact avec les personnes-ressources appropriées de notre Unité Brexit.