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Le compte à rebours est lancé : les demandes multiclasses dans le cadre de la nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada (article en anglais)
File multi-class applications NOW, for the flat government filing fee of $250 CDN. Once the application has been allowed, a $200 CDN government registration fee will apply.
After June 17, per class government fees apply to all applications ($330 CDN for the first class, $100 CDN for each additional class).
For more information about what these changes will mean for your business, please visit our dedicated Trademarks Act resource centre.
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