Melissa Tehrani
Associée
Chef, Groupe national Publicité et réglementation des produits
Article
Depuis le 1er août 2019, le gouvernement du Québec a modifié le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur afin d’y introduire de nouvelles règles visant les programmes de fidélisation et les points de récompense (le « Règlement », version finale du projet de règlement accessible ici). Mentionnons que le nouveau régime encadrant les programmes de fidélisation est plus détaillé et contraignant que les règles qui ont été introduites en vertu de la Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui a trait aux points de récompense de l’Ontario et du règlement connexe (lesquelles nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 et ont fait l’objet d’un article précédent sur notre site, intitulé « Programmes de fidélisation et points de récompense : modification de la réglementation au Québec et en Ontario »). Par conséquent, les détaillants offrant des programmes de fidélisation aux consommateurs du Québec feront bien d’examiner leurs pratiques actuelles afin de s’assurer de se conformer aux nouvelles exigences applicables dans cette province.
Voici un résumé des dispositions clés du Règlement :
À noter qu’il existe certaines exceptions : par exemple, les programmes de fidélisation permettant uniquement l’obtention d’un seul bien ou service, ou encore d’un seul ensemble de biens ou de services déterminé au moment de la conclusion de l’entente visant le programme de fidélisation sont exemptés. Comme c’est également le cas dans la loi ontarienne, le règlement prévoit une règle de minimis selon laquelle les modalités d’un programme de fidélisation ne s’appliquent pas lorsque la valeur au détail de chacun des biens ou services que peut obtenir le consommateur n’excède pas 50 $.
Ceci étant dit, il faudra être particulièrement vigilant pour s’assurer que la structure et l’administration des programmes de fidélisation, tant les nouveaux que ceux déjà en vigueur, respectent pleinement les lois du Québec et des autres provinces et territoires où des points de récompense sont offerts.
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