Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières apportent certaines précisions concernant les dispenses générales annoncées précédemment pour les participants au marché en raison de la COVID-19

Pour faire suite au bulletin MarketCaps du 19 mars concernant les dispenses générales proposées pour les participants au marché en raison de la pandémie de COVID-19, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières viennent de publier des décisions de dispenses générales temporaires prévoyant une prolongation de 45 jours des délais relatifs à certains dépôts et transmissions réglementaires qui auraient dû avoir lieu entre le 23 mars et le 1^er juin 2020.

Stratégie privilégiée par Gowling WLG

En réaction à la COVID-19, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont élaboré des lignes directrices complètes concernant les dispenses générales annoncées précédemment. Les ACVM mettent en œuvre les dispenses par voie de décisions générales locales qui sont essentiellement harmonisées à l'échelle du Canada. Bien que les participants au marché ne soient pas tenus de présenter une demande pour obtenir ces dispenses, pour bénéficier de la prolongation, chacun d'eux sera tenu de remplir les conditions énoncées dans les décisions générales pertinentes.

De même, la Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX ont accordé une dispense de diverses obligations imposées aux émetteurs inscrits en vertu de leurs règles. Cette question est abordée dans un bulletin MarketCaps distinct.

Dispense de certaines exigences en matière de financement à l'intention des émetteurs

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont accordé une prolongation de 45 jours, à compter de la date d'échéance initiale, aux particuliers et aux sociétés tenus de déposer ou de transmettre certains documents entre le 23 mars et le 1^er juin 2020. Les documents en question sont précisés dans les décisions générales de chaque territoire concerné (chacune étant une décision générale visant les émetteurs)[1].

Exigences de dépôt et de transmission annuelles et intermédiaires

Aux termes des décisions générales visant les émetteurs, les émetteurs peuvent retarder le dépôt ou la transmission des états financiers annuels, des états financiers intermédiaires, du rapport de gestion, des formulaires de demande annuels, des notices annuelles, de l'information relative à la rémunération des membres de la haute direction, des données sur les réserves requises pour les émetteurs du secteur pétrolier et gazier, des rapports techniques pour les émetteurs du secteur minier et certains états financiers exigés dans le cadre d'une prise de contrôle inversée. Pour se prévaloir d'une décision générale visant les émetteurs, le particulier ou la société doit publier, et déposer dès qu'il lui est raisonnablement possible de le faire, avant la date limite initiale du dépôt ou de la transmission, un communiqué de presse contenant les renseignements suivants :

• chaque obligation applicable à l'égard de laquelle il se prévaut de la présente dispense;
• un énoncé selon lequel sa direction et ses autres initiés sont assujettis à une politique en matière d'interdiction d'opérations d'initiés qui reflète les principes de l'Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d'opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée dans plusieurs territoires;
• la date approximative à laquelle le document requis devrait être déposé, envoyé ou transmis;
• et plus important encore, une mise à jour des faits nouveaux importants touchant ses activités survenus depuis la date de ses derniers états financiers annuels ou rapports financiers intermédiaires, ou une confirmation de l'absence de faits nouveaux importants touchant ses activités depuis cette date. 

Les décisions générales visant les émetteurs imposent aussi l'obligation de publier un communiqué de presse mis à jour au plus tard 30 jours après la date limite initiale et encore une fois, au plus tard 30 jours après, si les documents n'ont pas été déposés. Le communiqué de presse doit contenir une mise à jour sur les faits nouveaux importants touchant ses activités ou confirmer l'absence de faits nouveaux. Les émetteurs ne sont pas autorisés à déposer de prospectus provisoire ou définitif pendant la période au cours de laquelle ils se prévalent de cette dispense . De plus, les émetteurs qui se prévalent d'une décision générale qui les dispense de respecter la date limite d'envoi du formulaire de demande annuel ou des états financiers annuels doivent envoyer le formulaire de demande annuel avant la date de clôture des registres relative à la prochaine assemblée annuelle et transmettre les états financiers annuels avant de transmettre la circulaire de sollicitation de procurations de la direction relative à cette assemblée ou en même temps que la circulaire.

Autres dépôts

Les décisions générales visant les émetteurs prévoient également une prolongation de 45 jours des délais de dépôt pour d'autres documents, dont les suivants :

• les déclarations d'acquisition d'entreprise, les avis de changement de la date de clôture de l'exercice, les avis de changement d'auditeur et les avis de modification de la structure de l'entreprise;
• les états financiers annuels et les autres documents déposés relativement à certains placements avec dispense, dans les territoires qui imposent de telles exigences de dépôt.

Pour se prévaloir de la dispense relative à ces documents, l'émetteur doit publier et déposer dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, avant la date limite de dépôt initiale, un communiqué de presse précisant chaque obligation de dépôt à l'égard de laquelle il se prévaut de la présente dispense.

Dates de caducité du prospectus

Enfin, les dates de caducité des prospectus préalables de base ont également été prorogées de 45 jours; l'émetteur doit toutefois publier et déposer dès qu'il lui est raisonnablement possible de le faire, avant la date de caducité, un communiqué de presse indiquant l'obligation précise à l'égard de laquelle il se prévaut de la dispense. Pour se prévaloir de cette dispense, l'émetteur ne peut se prévaloir également de la dispense relative aux obligations de dépôt et de transmission des documents annuels et intermédiaires.

Dispense pour les personnes inscrites et les entités réglementées

En plus de ce qui précède, les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières ont accordé une prolongation de 45 jours pour certains dépôts que les personnes inscrites et les entités réglementées seraient normalement tenues d'effectuer entre le 23 mars et le 1^er juin 2020. Cette dispense a été mise en œuvre par les autorités respectives par voie de décisions générales distinctes dont les modalités sont essentiellement semblables.

Un résumé des décisions générales à l'intention des personnes inscrites (chacune étant une « décision relative aux personnes inscrites »)[2] et des décisions générales à l'intention des entités réglementées (chacune étant une « décision relative aux entités réglementées »)[3] est présenté ci-après. Ces décisions prennent effet immédiatement.

La décision relative aux personnes inscrites offre une dispense aux courtiers inscrits, aux conseillers inscrits et aux gestionnaires de fonds d'investissement inscrits (c'est-à-dire aux personnes inscrites) qui ne sont pas en mesure de déposer ou de transmettre certains documents dans les délais prescrits aux termes du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Au Québec, la décision relative aux personnes inscrites s'applique également aux courtiers inscrits et aux conseillers inscrits en vertu de la Loi sur les instruments dérivés (Québec). 

La décision relative aux personnes inscrites vise notamment les états financiers annuels et intermédiaires, le calcul de l'excédent du fonds de roulement et l'ajustement de la valeur liquidative. Dans certains territoires, la décision offre une dispense quant au moment du paiement de certains frais. Lorsque la date limite pour le paiement de ces frais tombe entre le 23 mars et le 1^er juin 2020, les frais pourront être payés dans les 45 jours de la date limite. La dispense de dépôt ne dégage pas une personne inscrite de l'obligation qui lui incombe de s'assurer que la société se conforme en tout temps aux exigences applicables en matière de fonds de roulement. 

Contrairement à la décision relative aux entités réglementées dont il est question ci-après, la décision relative aux personnes inscrites n'exige pas que les personnes inscrites donnent à l'autorité principale la raison pour laquelle les documents ne peuvent pas être déposés avant l'échéance initiale.

La décision relative aux entités réglementées s'adresse à toute chambre de compensation reconnue, toute bourse reconnue, à tout référentiel central reconnu ou à tout particulier ou toute société exerçant de telles activités en vertu d'une dispense de reconnaissance. Une entité réglementée est dispensée de l'obligation de déposer certains documents entre le 23 mars et le 1^er juin 2020, à la condition de faire ce qui suit :

• fournir à son autorité principale le ou les documents déposés au plus tard 45 jours après la date limite initiale de chaque dépôt;
• indiquer à son autorité principale, au moment de chacun des dépôts, les raisons pour lesquelles elle n'a pas été en mesure d'effectuer le dépôt avant la date limite initiale. 

Comparaison avec les États-Unis

Comme nous l'indiquions dans le bulletin MarketCaps du 19 mars, les conditions imposées dans les décisions générales provinciales sont semblables aux conditions imposées dans la décision que la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a publiée à l'intention des émetteurs américains, à la différence que la période de dispense selon la décision de la SEC correspond à la période comprise entre le 1^er mars et le 30 avril 2020. Les émetteurs assujettis à des obligations d'information dans les deux pays devront porter une attention particulière aux modalités de chaque dispense, mais, dans la plupart des cas, ils devraient pouvoir obtenir la prorogation de la date du dépôt dans les deux pays.

Gérer son entreprise et en assurer la conformité 

Les lignes directrices relatives aux opérations d'initiés dont il est question dans les décisions générales visant les émetteurs seront bien connues de la plupart des dirigeants et initiés des émetteurs assujettis, car elles réaffirment le principe selon lequel les personnes disposant de renseignements importants non divulgués sur un émetteur doivent s'abstenir de négocier les titres de cet émetteur avant que ces renseignements ne soient largement diffusés sur le marché.  La prolongation de 45 jours du délai accordé pour déposer les renseignements financiers intermédiaires et annuels a pour effet d'accroître le risque que les membres de la haute direction, les administrateurs et même les employés aient connaissance des résultats financiers avant que ceux-ci soient rendus publics. De même, lorsque la COVID-19 a une incidence sur le rendement financier, les membres de la haute direction et les administrateurs auront connaissance de l'ampleur des dégâts bien avant que les résultats financiers soient rendus publics. Par conséquent, il convient de rappeler aux émetteurs qu'ils doivent tenir compte des politiques existantes en matière d'opérations d'initiés et éventuellement de l'imposition de périodes d'interdiction pour s'assurer qu'aucune irrégularité ne se produise.

Les émetteurs doivent également savoir que la prorogation des dates limites des dépôts n'a aucune incidence sur l'obligation de déclarer en temps opportun les changements importants.  Étant donné le recul actuel du cours des actions et des marchandises, conjugué à l'affaiblissement de la demande dans de nombreux secteurs de l'économie, les émetteurs pourraient ne pas être en mesure de rembourser leurs dettes au moment convenu ou être confrontés à des retards dans la signature de contrats commerciaux clés ou à la perte de ces contrats. Il faut examiner ces situations attentivement afin d'établir s'il convient de les déclarer.  Les émetteurs devraient également examiner attentivement les conventions de prêt ou les autres obligations de communiquer des renseignements financiers potentiellement liés aux dates limites de déclaration habituelles. Les décisions générales provinciales dont il est question ci-dessus ne comportent aucune dispense des obligations d'information concernant les conventions de gré à gré et les émetteurs devraient veiller à obtenir les dispenses requises si l'information est retardée en raison de la COVID-19.

Gowling WLG est un cabinet d'avocats qui offre une expertise multidisciplinaire complète et qui a des bureaux au Canada, au Royaume-Uni et ailleurs en Europe. En réponse à la COVID-19, Gowling WLG a mis en place un comité multidisciplinaire chargé de fournir des documents pertinents à ses clients par l'entremise de ce portail Web de ressources.