Application de la norme EO100 ^TM visant les principes ESG dans le domaine de l'énergie

Dans un article publié le 28 février 2020^[1], Lorne Rolheiser et Adriana Da Silva Bellini de notre bureau de Calgary ont exploré des principes émergents ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) et les pratiques de plusieurs entreprises innovantes du domaine de l'énergie. Dans cet article, Michael Garellek et Mathieu Santos-Bouffard de notre bureau de Montréal présentent un aperçu détaillé des principes ESG relatifs à une entente récente d'approvisionnement en gaz naturel entre Seven Generations Energy Ltd. (« Seven ») et Énergir s.e.c. (« Énergir »), le premier producteur de gaz naturel au Canada à obtenir une certification sous la norme EO100^TM pour les projets énergétiques responsables (« EO100^TM »).

Le 10 février 2020, Seven et Énergir ont signé une entente d'approvisionnement en gaz naturel qui, pour une première fois pour Énergir, incorpore la norme EO100^{TM [2]}. Equitable Origin, l'organisation sans but lucratif derrière la norme EO100 ^TM, a cherché à développer le premier système mondial de principes impliquant les acteurs concernés en vue d'une mise en valeur responsable de l'énergie et des ressources naturelles. Au cours de cette transaction, Énergir a été conseillée par le Pembina Institute qui a effectué une analyse du fonctionnement de la structure de plusieurs certifications et consulté les acteurs liés à Énergir, puis recommandé à Énergir d'utiliser la norme EO100 ^TM dans son initiative d'approvisionnement responsable en gaz naturel.  Cette norme a été conçue selon les exigences de l'alliance ISEAL, une association qui regroupe plusieurs normes de développement durable^[3]. L'entente entre Énergir et Seven vise environ 10 % du volume de gaz produit par Seven dans le nord-ouest de l'Alberta^[4].

Énergir a intégré les normes ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) aux documents d'appels d'offres et effectuera un suivi relativement au respect de ses obligations en exigeant une plus grande transparence de Seven. En contrepartie de l'acceptation par Seven des principes et du respect continue de ses derniers, Énergir a accepté de payer une prime sur le prix du gaz naturel du marché^[5]. En raison de ses engagements et à la suite d'un audit de ses sites d'exploitation énergétique, Seven a été homologuée en vertu de la norme EO100^TM  développée par Equitable Origin^[6] et devra adhérer à une série de principes tels qu'établis par l'homologation.

La norme EO100^TM est divisée selon les cinq principes suivants :

1. Gouvernance corporative, transparence et éthique d'affaires
2. Droits humains, impact social et développement communautaire
3. Droit des communautés autochtones
4. Travail équitable et conditions de travail
5. Changements climatiques, biodiversité et environnement^[7].

Pour tout projet énergétique assujetti à la norme EO100^TM, les obligations sont imposées à l'opérateur du projet - dans le cas présent Seven.

Le principe de gouvernance corporative, transparence et d'éthique d'affaires intègre des obligations reliées au respect des lois, normes et obligations légales du pays en question^[8]. De plus, l'opérateur s'engage à implanter un système de gestion et d'analyse des risques sociaux et environnementaux qui consiste à déterminer ces risques, à les évaluer et les mitiger^[9]. L'opérateur s'engage également à donner accès aux acteurs (fournisseurs et autres personnes intéressées) aux informations obtenues relativement au système de gestion et d'analyse des risques^[10].

En ce qui a trait aux droits humains, l'opérateur respectera les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme qui ont été adoptés par le Canada^[11]. Il est à noter que les principes reconnus peuvent imposer des normes de responsabilité plus élevées que la législation canadienne. L'opérateur s'engage à consulter les acteurs relativement aux décisions du projet, aux pratiques et à l'exécution du projet^[12]. L'opérateur respectera les principes internationaux de réimplantation des communautés affectées, dont les Indicateurs d'évaluation de la Société Financière Internationale, en payant une compensation adéquate pour la réimplantation^[13].

Concernant les principes en lien avec les droits autochtones, la norme EO100^TM requiert que l'opérateur consulte, avant que le projet débute, les communautés autochtones afin d'obtenir leur consentement libre et éclairé lorsque le projet compromet leurs droits selon la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) qui sont affectés par le projet^[14].

Concernant les droits relatifs au travail, l'opérateur s'engage à respecter les Conventions fondamentales de l'Organisation Mondiale du Travail et les différents principes de ses conventions portant notamment sur la protection des droits des travailleurs, incluant le respect des droits associatifs, ainsi que l'égalité de traitements et de salaires^[15].

En ce qui a trait aux changements climatiques, à la diversité et à l'environnement, l'opérateur minimisera l'effet de ses activités sur l'environnement et respectera les obligations environnementales existantes. L'opérateur devra aussi assumer les obligations environnementales préalables reliés au site du projet et prévoir des provisions financières suffisantes pour couvrir les coûts de restauration du site une fois le projet terminé^[16].

Les principes mis de l'avant par la norme EO100^TM réfèrent à un corpus de textes législatifs étrangers et internationaux à l'annexe II de la norme EO100^{TM [17]}. Certains textes ont une valeur légale alors que d'autres ont une portée déclarative de principes plus généraux. La volonté d'un opérateur de s'assujettir à des lois étrangères (comme le U.K. Bribery Act ou le U.S. Foreign Corrupt Practices Act) par une entente contractuelle incorporant la norme EO100^TM peut générer des obligations contractuelles importantes qui dépassent le cadre législatif canadien et que peut avoir des impacts extraterritoriaux.

La prise en compte de principes liés à la gouvernance corporative, aux aspects sociaux et à l'environnement dans le cadre d'une relation contractuelle démontre une ouverture et une volonté accrues de la part des acteurs du domaine de l'énergie de s'engager dans des ententes dans lesquelles les principes ESG peuvent être articulés et appliqués. À mesure que les entreprises du secteur de l'énergie font face aux pressions sociales et politiques les empressant d'agir de manière responsable du point de vue environnemental et social dans le cadre de l'exploitation et de l'utilisation des ressources, et à mesure que les investisseurs et les consommateurs continuent à composer avec ces principes et avec le développement économique continu, nous prévoyons que cette tendance s'intensifiera.