Le mardi 19 septembre, le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (« INDU ») a tenu sa première réunion depuis le retour des vacances parlementaires estivales. Au cours de la réunion, les membres du Comité ont indiqué qu’ils prévoyaient commencer l’étude du projet de loi C-27, la Loi sur la mise en œuvre de la Charte numérique, le mardi 26 septembre.

En quoi consiste le projet de loi C-27?

S’il est adopté, le projet de loi C-27 modernisera considérablement la législation canadienne en matière de protection de la vie privée et introduira une loi fédérale régissant les systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») au Canada. Le projet de loi propose trois nouvelles lois :

On s’attend à ce que l’INDU procède à une étude minutieuse du projet de loi C-27 et se penche sur une série d’amendements à y porter.

Il y a fort à parier que les parlementaires et les intervenants de l’industrie porteront une attention particulière à la LIAD, notamment en examinant l’impact significatif qu’aurait cette dernière sur le développement et le déploiement de systèmes d’IA au Canada. En plus d’interdire certains comportements liés aux systèmes d’IA susceptibles de causer un préjudice grave aux personnes ou de nuire à leurs intérêts, la LIAD réglementerait les échanges et le commerce internationaux et interprovinciaux de systèmes d’IA en établissant des exigences communes applicables à l’échelle du Canada.

L’INDU se penchera également sur les importantes réformes législatives proposées dans le cadre du projet de loi C-27 au moyen de la LPVPC et de la LTPRPD. La LPVPC viendrait remplacer la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »), qui concerne la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. La LTPRPD, pour sa part, établirait un tribunal administratif chargé d’entendre les appels interjetés à l’encontre de certaines décisions rendues par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au titre de la LPVPC. La LPVPC imposerait en outre des pénalités aux organisations qui contreviennent à cette loi.

Notions clés relatives à l’étude de l’INDU

Dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, l’INDU est chargé d’examiner le libellé et l’incidence de chaque article du projet de loi. Il peut proposer tout amendement jugé nécessaire ou utile pour favoriser l’atteinte des objectifs du projet de loi. L’INDU ne peut cependant pas chercher à étendre la portée du projet de loi ni d’en modifier le principe, lesquels ont déjà été approuvés par la Chambre des communes lors de l’adoption du projet de loi en deuxième lecture.

L’INDU entendra des témoins, qui se présenteront devant le Comité, formuleront leurs commentaires et répondront aux questions de ses membres. Le parrain du projet de loi, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, sera probablement l’un des premiers témoins à présenter un témoignage devant l’INDU. Après avoir entendu tous les témoignages, le Comité pourra inviter le ministre Champagne à prendre la parole à nouveau afin de répondre aux préoccupations soulevées par d’autres témoins. On s’attend par ailleurs à ce que l’INDU entende le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, au début de l’examen du projet de loi. Mentionnons que des fonctionnaires, des intervenants de l’industrie et des experts pouvant contribuer à l’étude de l’INDU compteront probablement aussi parmi les témoins.

L’INDU peut également recevoir des mémoires visant le projet de loi C-27, lesquels sont présentés au greffier et publiés sur le site Web du Comité.

Suite à la présentation des témoignages, l’INDU procédera à l’étude article par article du projet de loi C-27, qui consiste en l’examen individuel de chaque article du projet de loi. Au besoin, l’INDU peut également examiner chacune des lignes du projet de loi. C’est durant l’étude article par article que les membres du Comité proposeront des amendements au projet de loi. L’étape de l’examen article par article se déroule généralement avec l’assistance de fonctionnaires ministériels, qui se présentent en tant que témoins en vue d’éclairer l’INDU quant aux aspects techniques du projet de loi.

Une fois que l’INDU aura terminé son étude article par article, le Comité adoptera une motion chargeant le président de renvoyer le projet de loi, ainsi que tout amendement effectué par le Comité, à la Chambre des communes.

Aucun délai fixe n’a été établi pour l’examen en comité des projets de loi du gouvernement. On s’attend cependant à ce que le processus dure plusieurs semaines, sachant que l’INDU doit examiner le projet de loi C-27 en détail et procéder à l’audition d’une longue liste de témoins.

Pour en savoir davantage sur le projet de loi C-27 et sur le processus parlementaire entourant cet important texte législatif, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de notre équipe.