Vous savez sans doute déjà que vous pouvez recourir aux brevets et au droit d'auteur pour protéger vos logiciels, sites Web et applications. Vous ignorez cependant peut-être que les dessins industriels constituent une autre forme utile de protection de la propriété intellectuelle et qu'ils s'avèrent un moyen économique de protéger les interfaces utilisateurs et les icônes.

Les dessins industriels protègent uniquement les éléments visibles d'un objet, soit ses caractéristiques visuelles comme la forme, la configuration, le motif ou l'élément décoratif. Ils ne protègent toutefois pas les caractéristiques fonctionnelles ou les méthodes d'utilisation ou de fabrication; un type de protection que seuls les brevets peuvent garantir.

L'ABC de la protection des dessins industriels.

Au Canada, les dessins industriels non enregistrés ne bénéficient d'aucune protection. Pour en obtenir, il faut déposer une demande d'enregistrement du dessin industriel contenant : les nom et adresse du demandeur, le nom de l'objet auquel le dessin est appliqué, une brève description (facultative) et des esquisses ou des photographies de l'objet illustrant le dessin.

De plus, pour demander la protection d'un dessin industriel, il faut en être le propriétaire. L'auteur du dessin est le premier propriétaire, sauf s'il l'a réalisé pour une autre personne dans le cadre d'un contrat. Pour garantir la propriété du dessin, les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel peuvent être cédés dans un accord écrit par les créateurs du logiciel et des interfaces utilisateurs.

La durée de la protection commence à l'enregistrement et se termine à la plus tardive des deux dates suivantes : 10 ans à compter de la date d'enregistrement et 15 ans à compter de la date de dépôt. Il faut aussi payer un droit de maintien de la protection cinq ans après la date d'enregistrement.

Comment les dessins industriels protègent-ils les éléments du dessin?

Les dessins industriels protègent les dessins qui s'appliquent à un objet. Une interface utilisateur ou une icône ne peut donc pas être protégée en tant que telle. En effet, il faut l'appliquer à un objet, tel qu'un écran d'affichage, lequel peut être représenté dans les dessins, mais ce n'est pas obligatoire. De plus, il est recommandé d'illustrer les parties de l'objet qui ne font pas partie du dessin ou des éléments environnementaux, au moyen de lignes pointillées. Par exemple, l'écran d'affichage peut être illustré par des lignes pointillées afin de limiter le dessin aux caractéristiques de l'interface utilisateur ou de l'icône.

Les interfaces utilisateurs peuvent contenir des animations. Par exemple, une application peut animer son écran d'ouverture. Autre exemple, une interface utilisateur peut animer une icône en réponse à une saisie de l'utilisateur. Les animations peuvent également être utilisées pour montrer la progression d'une tâche. Ces dernières peuvent être protégées par des dessins industriels qui représentent l'animation sous la forme d'une séquence d'images, et pour identifier l'ordre des images, on peut utiliser des figures à titre de référence.

La couleur joue en outre souvent un rôle important dans l'apparence d'une interface utilisateur. Il est désormais possible de revendiquer une couleur en tant que caractéristique d'un dessin au Canada en en présentant des esquisses ou des photographies en couleurs. La description doit préciser lesquelles représentées dans les dessins en font partie intégrante. Il est aussi possible d'avoir recours à un système d'identification des couleurs pour définir plus précisément celles qui apparaissent dans les dessins.

En quoi consiste le symbole du dessin industriel?

Les dessins industriels enregistrés au Canada doivent être marqués du symbole du dessin industriel. Ce dernier se compose de la lettre majuscule « D » dans un cercle, et affiche le nom de son propriétaire. Cette marque doit figurer sur la totalité ou la quasi-totalité des objets auxquels l'enregistrement se rapporte ou sur les étiquettes ou emballages associés à ces derniers.

Malheureusement, la loi ne précise pas comment marquer les dessins qui n'ont pas de forme physique, telle que les interfaces utilisateurs. Il est notamment suggéré d'inclure une adresse URL sur la page contenant le dessin, qui servira de lien menant vers la marque. À l'heure actuelle, néanmoins, il n'est pas certain qu'une telle marque virtuelle soit suffisante.

Comprendre la portée de la protection.

L'étendue de la protection par dessin industriel est relativement limitée par rapport à celle par brevet. Pour qu'un objet porte atteinte à un dessin industriel enregistré, il doit être identique à l'objet pour lequel le dessin a été enregistré. En outre, le dessin appliqué à l'objet ne doit pas différer substantiellement du dessin enregistré. Il reste que l'enregistrement des dessins industriels est certes la méthode la plus efficace pour empêcher les contrefaçons qui copient l'aspect visuel de l'interface utilisateur ou de l'icône.

Cela dit, les dessins industriels présentent assurément des avantages : ils sont moins coûteux et peuvent généralement être obtenus plus rapidement que les brevets. Il vaut certainement la peine d'envisager cette option complémentaire de protection de la propriété intellectuelle pour protéger vos droits sur vos logiciels, sites Web et applications.

Les professionnels de la PI de Gowling WLG peuvent vous fournir toute l'information dont vous avez besoin, et nous vous invitons à communiquer avec l'un ou l'autre des membres de notre équipe pour en savoir plus.