Plusieurs pays obligent les brevetés à payer des taxes pour maintenir en état leur brevet ou demande de brevet. Toutefois, le processus varie d’un pays à l’autre. Cet article donne un aperçu des obligations d’un breveté qui souhaite protéger ses demandes de brevet et ses brevets canadiens.

Quand doit-on payer les taxes de maintien en état d’un brevet?

Ces taxes pour les demandes de brevet et les brevets délivrés doivent être payées chaque année. Le premier paiement est exigible avant le deuxième anniversaire de la date du dépôt.

Quels sont les montants des taxes et qui doit les payer?

Bien qu’elle soit exigible annuellement, la taxe de maintien en état (aussi appelée l’annuité de brevet) est déterminée en fonction de l’âge du brevet ou de la demande de brevet, et son montant augmente avec le temps. En ce qui concerne les taxes canadiennes de maintien en état de brevet qui sont exigibles en 2026, les annuités sont les suivantes (en dollars canadiens) :

  • Pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt – 134,02 $
  • Pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt – 297,00 $
  • Pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt – 372,05 $
  • Pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt – 669,05 $
  • Pour les dates d’anniversaire de la date de dépôt, à partir du 20e anniversaire – 1 027,00 $

Ces montants s’appliquent aux entités de statut « standard ». Si des brevetés se qualifient comme « petites entités », ils peuvent alors bénéficier d’une annuité réduite (environ 35 à 45 % de moins que les montants ci-haut).

En général, les annuités augmenteront chaque année en vertu d’un processus appelé le « rajustement annuel des frais ». Le montant de l’augmentation dépendra de l’indice des prix à la consommation (IPC) du Canada. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) publie les montants actuels et à venir des annuités sur son site Web.

Vais-je recevoir des rappels, et qu’arrive-t-il si je manque un délai?

L’OPIC n’envoie pas de rappel concernant la date limite. Il revient au breveté de faire le suivi de ses dates d’échéance, et/ou de retenir les services d’un agent de brevet ou d’un fournisseur de services de paiement pour le faire à sa place.

Si les annuités ne sont pas payées avant la date limite, la demande de brevet pourrait être irrévocablement abandonnée. Heureusement, un tel abandon n’est pas immédiat et le breveté reçoit un avis préalable.

En cas de non-paiement, l’OPIC envoie un « avis du commissaire » au breveté l’avisant du défaut de paiement ou du paiement d’un montant insuffisant, et détermine une date limite pour le paiement tardif de l’annuité. Cet avis du commissaire est un document important qui constitue le seul avis qui sera fourni par le bureau des brevets concernant le défaut de paiement. Il constitue également un avertissement selon lequel le non-paiement de l’annuité avant la date limite de paiement tardif pourrait entraîner la perte des droits de brevet.

Il est possible de remédier à un défaut de paiement des annuités, mais il est très important de respecter le délai pour le faire. Les annuités peuvent être payées durant une période de « paiement tardif » qui est calculée selon la plus tardive des deux dates suivantes :

  • Six mois à compter de la date limite originale du paiement des taxes de maintien en état, ou
  • Deux mois à compter de la date de l’avis du commissaire avisant du défaut de paiement.

À défaut de payer les taxes de maintien en état (ainsi qu’une « surtaxe » pour paiement tardif) avant cette date limite, la demande de brevet sera abandonnée et le brevet sera réputé expiré. Dans certains cas seulement, il est possible de rectifier la situation et de rétablir les droits.

En outre, après six mois à compter de la date limite originale du paiement des annuités, certains droits des tiers pourraient être reconnus et éventuellement utilisés pour se défendre contre des allégations de contrefaçon de brevet. Par conséquent, il est essentiel de payer les annuités dans les délais réglementaires pour conserver la portée entière de la protection de votre invention.

Comment puis-je rétablir mon brevet ou ma demande de brevet?

Lorsqu’une demande de brevet ou un brevet est réputé abandonné ou expiré, il est possible de la rétablir dans certains cas seulement. Le breveté doit notamment démontrer que le défaut de paiement de l’annuité (et de la surtaxe) à la date limite pour paiement tardif s’est produit même s’il a fait preuve de la diligence requise exigée dans les circonstances.

Par exemple, le non-paiement des annuités pourrait être survenu en raison d’une erreur technique ou de communication faisant en sorte que le breveté n’a pas reçu l’avis du commissaire, ou que le paiement des annuités a été effectué, mais mal saisi par inadvertance. Le breveté doit expliquer au commissaire aux brevets toutes les circonstances ayant mené à l’erreur, et ce dernier déterminera si la norme de diligence requise a été respectée.

Cette norme de diligence requise de l’OPIC est considérée comme une norme élevée et toutes les entités concernées par un brevet (par ex., le breveté, son agent de brevet, et les fournisseurs de services de paiement) doivent démontrer qu’elles ont chacune exercé la diligence requise.

Démontrer qu’on a respecté la norme de « diligence requise » est extrêmement difficile, et la plupart des requêtes en rétablissement sont rejetées par le commissaire aux brevets. Un registre des décisions est mis à la disposition du public.

Conclusion

En raison des difficultés associées au rétablissement d’un brevet ou d’une demande de brevet après un défaut de paiement dans les délais impartis, il est important pour les brevetés de prendre toutes les mesures possibles pour payer les taxes de maintien en état avant la date d’anniversaire du brevet. Les brevetés doivent également s’assurer qu’ils effectuent un suivi adéquat des avis du commissaire concernant les omissions de paiements, et agissent rapidement lorsqu’ils reçoivent de tels avis pour pouvoir faire un paiement tardif sans devoir satisfaire au critère strict de diligence requise.

Notre équipe peut vous aider à gérer tous les aspects des taxes de maintien en état : suivi des dates limites, paiement des annuités, réception des avis du commissaire et préparation du rapport en cas de non-paiement, et assistance à la préparation de la demande de rétablissement.