Cette mise à jour est le deuxième volet d’une série axée sur la conformité à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.

Dans cette série, j’explorerai les meilleures pratiques à suivre pour se conformer à la Loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (ou Loi sur les chaînes d’approvisionnement), en m’appuyant sur les recommandations présentées dans les « Lignes directrices pour les entités » (lignes directrices), publiées par Sécurité publique Canada le 15 novembre 2024. En plus de la conformité à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, la série abordera également les mesures que les entreprises peuvent prendre pour empêcher et réduire le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs activités commerciales et leurs chaînes d’approvisionnement.

En nous référant aux nouvelles lignes directrices, nous constatons que Sécurité publique Canada a précisé qu’elles ne constituent pas un avis juridique; toutefois, elles reflètent l’interprétation actuelle que fait Sécurité publique Canada de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.

En réponse aux questions fréquemment posées en la matière, voici le deuxième ensemble d’éléments sur la conformité à l’obligation de soumettre des rapports.

Portail disponible pour déposer vos rapports

Sécurité publique Canada a ouvert le portail (Remplir le questionnaire et soumettre votre rapport) permettant aux entités déclarantes et aux institutions du gouvernement fédéral de déposer leurs rapports conformément aux exigences de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.

Questionnaire

Pour les entités déclarantes ayant soumis un rapport en 2024 et pour les entreprises déposant un rapport pour la première fois, un rappel : le questionnaire en ligne recueille les informations répondant aux exigences de déclaration de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement et constitue le mécanisme de soumission du rapport annuel à Sécurité publique Canada.

Les entités sont tenues de remplir ce questionnaire qui est considéré dûment rempli si tous les champs obligatoires ont été remplis et qu’un rapport conforme à toutes les exigences de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement a été téléchargé à la fin du processus.

Rapports des années précédentes

Les entités déclarantes sont tenues de publier leur rapport le plus récent à un endroit visible sur leur site Web, conformément à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, et ce, dès que le rapport a été soumis à Sécurité publique Canada. Bien qu’elles ne soient pas tenues de maintenir leurs rapports des années précédentes en ligne, Sécurité publique Canada les encourage à le faire.

Attestation

Les rapports doivent être approuvés par le corps dirigeant de l’entité déclarante, et contenir une déclaration à cet effet. Ils doivent par ailleurs être signés par au moins un membre de ce corps. La déclaration doit être accompagnée du nom complet et du titre du signataire, ainsi que de la date de signature et d’une signature manuscrite ou numérique, assortie de la mention « J’ai le pouvoir d’engager (Nom de l’entité) ».

Bien que Sécurité publique Canada ait publié un modèle suggéré pour l’attestation, son utilisation n’est pas obligatoire.

Remise d’un rapport aux actionnaires

Toute entité déclarante constituée en vertu d’une loi fédérale canadienne doit fournir une copie de son rapport à chacun de ses actionnaires; elle peut satisfaire à cette exigence en utilisant son moyen de communication standard. En d’autres termes, les entités doivent leur fournir le rapport ou le mettre à leur disposition tout comme elles font en temps normal pour leur envoyer les états financiers annuels ou les leur rendre accessibles.

Si vous avez d’autres questions que vous souhaitez voir abordées dans cette série ou si vous avez des interrogations sur la conformité à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement (S-211), n’hésitez pas à les adresser à Stephen Pike à : stephen.pike@gowlingwlg.com

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