Au premier abord, les billetteries numériques et les plateformes d’abonnement en ligne ne semblent pas avoir grand-chose en commun. Or, dans les dernières années, ces deux systèmes ont connu une évolution si rapide que les cadres réglementaires ont souvent du mal à suivre le développement accéléré des pratiques commerciales en ligne. Alors que les prix de revente et le nombre grandissant des services numériques à renouvellement automatique retiennent de plus en plus l’attention, le Québec cherche à mettre à jour ses lignes directrices, ou plus exactement, ses lois.

Le 2 décembre 2025, le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi 10, la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne (le « projet de loi 10 »). Ce projet de loi propose de nouvelles règles visant à doter ces modèles commerciaux en pleine évolution de normes plus claires en matière de pratiques de revente et de renouvellement d’abonnement. Pour les entreprises qui exercent leurs activités au Québec, c’est le signe que les obligations de conformité de ces deux pratiques seront redéfinies.

Vous trouverez ci-dessous le sommaire des principaux changements législatifs proposés par le projet de loi 10 :

Revente de billets

Depuis quelques années, les grands événements devant public ont contribué à la popularité des plateformes numériques de vente de billets qui sont ainsi devenues l’un des aspects très lucratifs de l’industrie du divertissement. Il suffit de penser à la tournée Eras Tour, aux séries mondiales et à bien d’autres événements du genre pour lesquels la demande a systématiquement poussé les plateformes et les écosystèmes de revente à la limite de leurs capacités. Avec l’avènement prochain de la Coupe du monde 2026, la pression ne risque pas de diminuer.

Dans ce contexte, le projet de loi 10 propose de nouvelles règles visant spécifiquement la revente de billets au Québec. On y retrouve différents impératifs :

  • Exigence de fournir de l’information d’emblée : quiconque exploite une plateforme numérique dédiée à la revente de billets sera requis, « dès que le consommateur accède à la plateforme » de l’informer « de manière évidente et intelligible » (c.-à-d., qui n’est pas caché en petits caractères ou dans les conditions d’utilisation), qu’il se trouve sur une plateforme de revente de billets, et que des billets moins chers pourraient être disponibles auprès du vendeur officiel.
  • Exigence de fournir de l’information avant l’achat : avant de revendre un billet à un consommateur, certains renseignements devront avoir été « portés expressément à [sa] connaissance ». Cela inclut, entre autres, le nom du dernier propriétaire du billet et la place ou le siège précis que le billet permet d’occuper.

    Toutefois, le projet de loi ne précise pas comment ces renseignements doivent être présentés ni quelles étapes suffisent pour répondre à l’exigence selon laquelle ils doivent être « portés expressément à la connaissance du consommateur ». Par conséquent, d’autres directives seront nécessaires pour déterminer comment cette obligation sera mise en œuvre.
  • Modification ou annulation d’un événement : en cas d’annulation d’un événement ou de modification de son horaire ou lieu, le projet de loi 10 introduit les obligations de divulgation suivantes :
    • Le producteur de l’événement serait requis d’informer le vendeur de billets autorisé et tout revendeur avec lequel il a conclu une entente pour la revente de billets, de toute modification à l’événement ou de son annulation.
    • Tout vendeur ou revendeur de billets serait requis d’informer le consommateur de ladite modification ou annulation.
      Dans les deux cas, l’information doit être divulguée « dans les plus brefs délais ».
  • Interdiction d’exiger des frais de transfert : si le projet de loi 10 est adopté sous sa forme actuelle, il sera interdit d’exiger des frais pour le transfert d’un billet. Toutefois, par « frais de transfert », on ne semble pas vouloir dire le montant excédentaire payé par le consommateur lors de la revente d’un billet à un prix supérieur à sa valeur nominale (voir plus loin).
  • Élargissement des exigences à des tierces parties : le projet de loi 10 prévoit que « quiconque, par un moyen technologique, permet à un tiers de revendre un billet de spectacle et d’en recevoir le prix » est réputé être un revendeur et est assujetti aux exigences applicables à ce dernier. On ne sait pas encore dans quelle mesure cette disposition sera interprétée dans la pratique.

    Par exemple, si un consommateur peut acheter un billet et effectuer le paiement via une plateforme, mais que le transfert du billet doit s’effectuer via une autre plateforme, on ignore si cette disposition s’appliquerait également à la plateforme de paiement. Cette ambiguïté pourrait créer des enjeux de conformité pour les plateformes numériques qui assurent les transactions de billets via des tiers.

  • Revente à un prix supérieur : la disposition du projet de loi en matière de revente de billets à un prix supérieur au prix de vente initial a suscité un grand intérêt depuis sa publication. Or, il ne s’agit pas d’une nouvelle disposition. Elle reflète essentiellement les mêmes exigences que celles de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec, qui prévoient qu’un billet ne peut être revendu à un prix supérieur que si :
    • Le producteur du spectacle a consenti à la revente.
    • La revente respecte l’entente conclue entre le revendeur et le producteur.
    • Le consommateur est informé, avant l’achat, du prix de revente maximal consenti par le producteur.

Il est important de noter qu’outre les questions visées par le projet de loi 10, il en est une tout aussi importante qui n’y est aucunement mentionnée : la tarification dynamique.

Également connue sous le nom de « majoration tarifaire », la tarification dynamique est la pratique par laquelle un vendeur ajuste le prix des billets en temps réel en réponse aux conditions de l’offre et de la demande. Dans le monde de la billetterie de spectacle, la tarification dynamique a grandement attiré l’attention du public et des organismes de réglementation, en particulier lorsqu’il est arrivé, à l’occasion, que le prix des billets pour des spectacles en forte demande augmentent considérablement en l’espace de quelques minutes seulement après leur mise en vente.

Plus tôt cette année, les organismes de réglementation à travers le monde, y compris le Bureau de la concurrence du Canada, se sont penchés attentivement sur la tarification dynamique et les pratiques afférentes sur le marché numérique. Compte tenu de la surveillance accrue des autorités réglementaires et des consommateurs à l’égard de cette pratique, plusieurs s’attendraient à ce que toute modernisation des règles de vente de billets en tienne compte. Or, le projet de loi 10 n’aborde pas le sujet de ce type de tarification sous sa forme actuelle.

Changements supplémentaires apportés aux billetteries numériques du Québec

Le projet de loi 10 propose d’autres changements importants aux billetteries. Par exemple, il établit une nouvelle présomption de responsabilité pour les intermédiaires : toute personne ou entité qui, par un moyen technologique, permet à un tiers de revendre un billet et d’en recevoir le paiement sera assujettie aux obligations existantes ainsi qu’aux nouvelles obligations concernant la vente de billets, en vertu de la LPC.

Cette présomption est large et semble conçue pour cibler les plateformes numériques et les outils automatisés qui facilitent les activités de revente, et ce, même lorsque l’intermédiaire lui-même ne prend pas possession du billet.

Contrats à exécution successive

Ces dernières années, la flambée des prix des billets de spectacle a davantage retenu l’attention du public que les contrats en ligne dits à exécution successive, qui sont essentiellement des ententes d’abonnements récurrents. Il n’en reste pas moins que ces dernières constituent une source grandissante de frustration pour les consommateurs et suscitent l’intérêt des autorités réglementaires.

La plupart des consommateurs sont familiers avec cette situation : ils s’inscrivent en ligne pour bénéficier d’un quelconque « essai gratuit » avec la ferme intention de se désinscrire avant l’échéance de la promotion, ou se promettent de se désabonner d’un certain nombre de plateformes de diffusion en continu dont l’abonnement se renouvelle chaque mois, de manière tacite. Ces irritants quotidiens soulèvent une question politique plus large concernant la manière dont les contrats d’adhésion sont commercialisés, renouvelés et résiliés.

Le projet de loi 10 ne vise pas la refonte du cadre réglementaire actuel qui régit les contrats à exécution successive. Il introduit plutôt un ensemble de modifications ciblées en vue d’améliorer la transparence et d’éviter les mauvaises surprises pour les consommateurs. Le but est d’assurer que les consommateurs comprennent bien ce à quoi ils s’engagent, à quels frais, quand et comment le contrat sera renouvelé et s’ils peuvent facilement le résilier.

Dans cet esprit, le projet de loi 10 propose d’apporter plusieurs changements de taille aux règles applicables aux offres par abonnement, notamment :

  • Adoption de mécanismes de résiliation plus simples et plus accessibles : le projet de loi 10 obligerait un commerçant ayant conclu en ligne un contrat à exécution successive (qu’un consommateur peut résilier « sans motif »), à mettre à sa disposition « un bouton accessible en ligne et facilement repérable lui permettant d’exercer aisément ce droit de résiliation ».

    Concrètement, cela signifie que les commerçants ne pourront plus se fier aux processus de résiliation compliqués comme ceux nécessitant qu’un consommateur envoie un courriel, appelle le service à la clientèle ou doive parcourir plusieurs écrans ou menus pour résilier un abonnement en ligne. La loi envisage plutôt de prévoir l’ajout d’un simple bouton « annuler », facilement accessible et repérable, situé à un endroit qui permettrait aux consommateurs d’exercer leur droit de résiliation en deux temps, trois mouvements.

    Ceci s’inscrit dans une tendance réglementaire au Canada et à l’échelle internationale de plus grande portée, où les législateurs ciblent de plus en plus les « interfaces trompeuses » et autres pratiques de conception numérique qui entravent le choix des consommateurs.

  • Obligation d’envoyer un avis avant l’échéance de la promotion : le projet de loi 10 traite également de la question des offres promotionnelles du type « le premier mois est gratuit » ou « 0,99 $ pour la première semaine seulement », où un consommateur bénéficie d’un accès gratuit ou à prix réduit pour une période limitée avant d’être facturé le tarif normal.

    En vertu des modifications proposées, lorsqu’un consommateur conclut un tel contrat, le commerçant doit lui transmettre, dans un délai de 2 à 10 jours avant l’échéance de la promotion, un avis écrit rédigé clairement et lisiblement qui indique :
    1. La date exacte de fin de la promotion.
    2. Le prix applicable à compter de cette date.
    Cette obligation vise sans aucun doute à faire en sorte que les consommateurs ne perdent pas de vue les renouvellements d’abonnement à venir. Et c’est sans doute cette mesure qui pourrait faire en sorte que les alertes calendrier que nous créons diligemment pour « ne pas oublier d’annuler » soient bientôt chose du passé!

  • Divulgation du montant des frais additionnels facturés pour un service fourni à distance : le projet de loi 10 prévoit également que tout commerçant qui « annonce le montant des versements périodiques à effectuer pour l’obtention d’un service à exécution successive fourni à distance » doit indiquer clairement et lisiblement, à côté de ce montant, le montant des « frais exigés sur une base autre que périodique pour obtenir le service ».

    Cette exigence s’ajoute aux obligations existantes en vertu de la LPC du Québec et de la Loi sur la concurrence fédérale, qui exigent toutes les deux que les prix annoncés doivent inclure tous les frais exigés par le commerçant.

    Selon nous, les « frais exigés sur une base autre que périodique » mentionnés dans le projet de loi 10 concernent tous les autres frais supplémentaires obligatoires qu’un consommateur doit payer pour avoir accès au service (par exemple, les frais d’équipement ou d’activation). À titre d’exemple, si un commerçant annonce le prix de la mensualité pour des services internet résidentiels, et qu’un consommateur doit acheter un modem ou un routeur pour y accéder, le coût de cet équipement constituerait fort probablement des « frais exigés sur une base autre que périodique » et devrait être indiqué à côté du prix de la mensualité annoncée.

Points clés à retenir

Le projet de loi 10 marque un tournant important vers une plus grande transparence, une plus grande autonomie des consommateurs et une plus grande équité numérique sur le marché québécois, plus particulièrement en ce qui concerne les pratiques commerciales en ligne. Le projet de loi privilégie avant tout que le consommateur soit bien informé avant de conclure un contrat. Il prévoit notamment l’envoi d’avis aux consommateurs et l’ajout de mécanismes d’annulation conviviaux à l’instar des tendances législatives plus larges qui visent à lutter contre les pratiques trompeuses au niveau de la conception numérique, et à réduire les « obstacles » pour les consommateurs dans les environnements numériques.

Cela étant dit, le projet de loi 10 en est encore à un stade précoce du processus législatif. Il est fort probable que ses dispositions seront modifiées à la suite de l’étude du comité et de la consultation publique. Bien qu’il soit peut-être un peu tôt pour que les entreprises entreprennent des changements opérationnels majeurs, les commerçants qui vendent des billets pour divers événements, des services d’abonnement, ou d’autres formes de contrat à exécution successive devraient se préparer à faire des mises à jour importantes (qui devraient ressembler à celles prévues au projet de loi dans sa forme actuelle) afin d’assurer leur conformité.

Si le projet de loi 10 est adopté tel que suggéré, les modifications qui y sont prévues entreraient en vigueur en plusieurs phases et l’intégralité des dispositions s’appliquerait dans les trois mois suivant l’obtention de la sanction royale. Avec un délai de mise en œuvre aussi court, les entreprises ne devraient pas attendre pour revoir leurs pratiques courantes et identifier les lacunes en ce qui a trait à leurs plateformes de billetterie, leurs divulgations en ligne et leurs mécanismes de résiliation. En se préparant en amont, il sera plus facile pour elles de s’adapter rapidement lorsque la version finale de la loi sera publiée.

Gowling WLG va continuer à surveiller la progression du projet de loi et son incidence potentielle sur le droit de la consommation du Québec. Pour vous tenir au courant des dernières mises à jour législatives et obtenir des conseils pratiques en matière de conformité, veuillez vous abonner à notre infolettre publicité et marketing.