Laura Gheorghiu
Associée
Cheffe de groupe de pratique, fiscalité
Article
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Le 14 septembre 2026, le ministre des Finances et du Revenu national a annoncé que l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) va désormais accorder la priorité aux demandes de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu qui portent sur des investissements d’au moins 1 milliard de dollars au Canada.
Le programme des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu permet aux contribuables (ou aux contribuables potentiels) de faire une demande auprès de l’ARC pour que cette dernière fournisse des directives faisant autorité sur les conséquences fiscales d’une transaction envisagée. Le programme présente des avantages clairs pour les investisseurs, car il leur permet d’obtenir de l’ARC une décision exécutoire sur la façon dont la législation fiscale canadienne s’appliquera à une transaction envisagée avant de réaliser celle-ci et d’engager des capitaux au Canada. Par conséquent, les investisseurs ont plus grande certitude et prévisibilité en ce qui concerne le traitement fiscal canadien de leurs investissements.
Tel qu’expliqué dans l’annonce du ministre, cette nouvelle gestion des priorités vise à « instaurer une plus grande prévisibilité qui réduit les risques, facilite la prise de décisions de financement et donne aux investisseurs la certitude nécessaire pour aller de l’avant avec des projets d’envergure au Canada. Elle s’inscrit dans les mesures phares du gouvernement visant à attirer des investissements, à réaliser de grands projets et à renforcer la compétitivité économique du Canada à long terme. »
Actuellement, selon sa norme de service officielle, l’ARC dispose d’un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception des renseignements pertinents pour rendre une décision dans le cadre du programme des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu. Une cible qui, selon l’ARC, a été atteinte dans 91 % des cas au cours du dernier exercice fiscal. Étant donné qu’il faut souvent un temps considérable pour que les investisseurs fournissent à l’ARC tous les renseignements requis (surtout dans le cadre de transactions envisagées complexes, qui impliquent de grosses sommes d’argent), le processus leur permettant d’obtenir une décision favorable dans le cadre du programme peut s’avérer très long. Par conséquent, il est possible que certains aient dû choisir entre la certitude quant au traitement fiscal ou la réalisation d’un projet dans les délais prévus, ce qui pourrait avoir dissuadé certains investissements au Canada par le passé.
Bien que cette nouvelle initiative du programme des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu devrait réjouir les grands investisseurs au Canada, il est difficile de savoir comment elle s’articulera en pratique. Plus précisément, on ignore dans quelle mesure l’ARC rendra ses décisions plus rapidement en ce qui concerne les transactions importantes et complexes, et s’il y aura conséquemment des répercussions sur les délais de traitement des demandes de décision anticipée portant sur des montants inférieurs à 1 milliard de dollars.
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