Cet article est le troisième d’une série explorant le choc énergétique actuel et ses répercussions sur les projets d’infrastructures. Pour plus de contexte, nous vous invitons à lire les deux premiers articles :

Un resserrement du marché mondial des carburants

La sécurité de l’approvisionnement en pétrole suscite une préoccupation croissante, comme l’illustrent des événements récents en Europe et en Amérique du Nord. En mars 2026, à la suite de perturbations majeures des flux pétroliers mondiaux liées au conflit au Moyen-Orient et à la fermeture du détroit d’Ormuz, la Commission européenne a invité les États membres à se préparer à une perturbation potentiellement prolongée de l’approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers raffinés. L’Union européenne a coordonné le recours aux stocks pétroliers d’urgence et a participé à une initiative de l’Agence internationale de l’énergie (l’« AIE ») visant à libérer plus de 400 millions de barils provenant de réserves d’urgence[1]. Dans le cadre de cette intervention coordonnée, le Canada et les États-Unis se sont également engagés à prendre d’importantes mesures touchant l’offre : le Canada, à la hauteur de 23,6 millions de barils (au moyen d’une combinaison de prélèvements sur les stocks de l’industrie et de mesures de restriction de la demande, puisque le pays ne dispose d’aucune réserve stratégique de pétrole appartenant à l’État), et les États-Unis, à la hauteur de 172 millions de barils puisés dans leur réserve stratégique de pétrole[2].

Cette préoccupation se manifeste également de plus en plus nettement sur les marchés. La question n’est pas seulement de savoir si le prix du pétrole augmentera, mais bien de savoir si le bon produit raffiné sera disponible pour le bon utilisateur au bon moment. Le chef de la direction de Shell, Wael Sawan, a récemment résumé la situation en termes concrets : « Ce que nous voyons aujourd’hui, ce sont tous les signaux de prix qui indiquent que nous sommes en pénurie de diesel et d’essence »[3]. Pour les projets d’infrastructures et les autres grands consommateurs de ces carburants, cette distinction est importante. Une pénurie de diesel ou d’essence peut avoir des répercussions considérables sur les projets d’infrastructures et pourrait même, dans certains cas, constituer un cas de force majeure. Si le marché ne parvient pas à acheminer les approvisionnements disponibles vers les utilisateurs qui en ont le plus besoin, la situation pourrait plutôt se transformer en « événement de répartition », c’est-à-dire une situation dans laquelle le fonctionnement normal des contrats privés cède le pas, du moins temporairement, aux priorités fixées par le gouvernement.

Ces préoccupations liées à l’approvisionnement se reflètent dans les pressions constantes qui s’exercent sur les prix dans l’ensemble du marché des carburants. Les prix de l’essence et du diesel sont demeurés élevés tout au long de l’année 2026, sous l’effet de l’instabilité géopolitique persistante, des contraintes de raffinage et d’une demande soutenue. Aux États-Unis, le prix moyen national de l’essence ordinaire a atteint 4,14 $ US le gallon pendant le week-end de la fête du Travail, un record pour ce congé, tandis que celui du diesel s’établissait en moyenne à 6,37 $ US le gallon cette même semaine, contre 3,71 $ US un an plus tôt[4]. Les prix du diesel, en particulier, n’ont cessé de grimper depuis le milieu de l’été, la marge de craquage du diesel ayant atteint un sommet historique de 102,20 $ US le baril en août 2026[5]. Cette tendance est lourde de conséquences pour les projets d’infrastructures et l’industrie lourde, qui dépendent fortement du diesel pour alimenter la machinerie de chantier, les génératrices et les moyens de transport[6].

La conjoncture actuelle des prix s’explique en partie par une pénurie structurelle de diesel. La capacité mondiale de raffinage a du mal à suivre la demande, en particulier pour les distillats moyens comme le diesel et le carburéacteur. Actuellement, à l’échelle mondiale, il se raffine environ 5 millions de barils de pétrole brut de moins par jour qu’il y a un an, soit environ 5 % de l’offre mondiale en matière de raffinage. Cette situation est attribuable à des perturbations dans trois régions clés : le Moyen-Orient, où les dommages causés aux raffineries par des attaques de drones, la destruction d’un oléoduc essentiel et la fermeture du détroit d’Ormuz ont réduit la production; la Russie, qui a interdit les exportations de diesel au moins jusqu’à la fin de janvier 2027 après que des frappes ukrainiennes eurent mis hors service plusieurs de ses raffineries; et la Chine, qui a fortement réduit ses exportations de carburant pour préserver son approvisionnement intérieur[7].

Les fermetures de raffineries en Europe au cours des dernières années – jusqu’à 30 installations entre 2009 et 2024, auxquelles se sont ajoutées de nouvelles réductions de capacité en 2025 – ont aggravé le problème. Parallèlement, la baisse des investissements dans de nouvelles capacités a contraint le système mondial restant à fonctionner à la limite de ses capacités[8]. Aux États-Unis, les raffineries fonctionnent à des taux d’utilisation de 95 % à 97 %, ce qui leur laisse peu de marge de manœuvre pour accroître leur production, alors même que les stocks de distillats ont chuté à environ 107 millions de barils, leur plus bas niveau pour cette période de l’année en trente ans[9].

Il en résulte un marché dans lequel la disponibilité du diesel, et non seulement son prix, est devenue une variable opérationnelle essentielle. Les interruptions de production dans les raffineries, l’épuisement des stocks, les restrictions d’exportation et la perturbation des routes maritimes provoquent un resserrement de l’offre de carburants raffinés qui persiste indépendamment des fluctuations du prix du pétrole brut[10]. Pour les maîtres d’ouvrage et les entrepreneurs, cette situation fait ressortir l’importance de bien comprendre non seulement leurs arrangements contractuels d’approvisionnement en carburant, mais aussi le cadre réglementaire susceptible de régir la répartition des ressources si les mécanismes du marché se révélaient insuffisants.

Les expériences passées montrent d’ailleurs qu’il ne s’agit pas que d’une simple possibilité théorique. Lors des manifestations contre la hausse des prix du carburant au Royaume-Uni, en septembre 2000, le gouvernement britannique a mis sur pied un groupe de travail sur le carburant (Fuel Task Force) et conclut un protocole d’entente avec les sociétés pétrolières, les syndicats, les transporteurs et les forces de l’ordre dans un cadre volontaire, sans recours à un régime prévu par la loi. Les arrangements qui en ont découlé prévoyaient l’acheminement du carburant vers des stations-service désignées et l’octroi de la priorité aux « utilisateurs essentiels »[11]. De même, lors des grèves dans les raffineries françaises en 2022, les autorités ont libéré des réserves stratégiques de carburant, restreint la vente de carburant dans des contenants portatifs dans plusieurs régions et, au moyen d’arrêtés pris localement dans certains départements, désigné des stations-service réservées aux professionnels jugés essentiels, notamment le personnel de la santé et des services d’urgence[12].

En cas d’urgence énergétique au Canada, qui aurait la priorité pour l’approvisionnement en carburant?

Un hôpital, une collectivité éloignée, un service de transport en commun, une mine et un grand projet d’infrastructures peuvent tous dépendre de la même réserve limitée de diesel. Chacune de ces entités peut avoir conclu un contrat d’approvisionnement ferme. Chacune peut également considérer ses activités comme essentielles. Pourtant, en cas d’urgence nationale suffisamment grave, les décisions de répartition pourraient relever d’une ordonnance fédérale en la matière, et non du contrat ou de l’entente de distribution.

Le Canada dispose déjà d’une loi conçue pour une telle situation. La Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, L.R.C. (1985), ch. E-9 (la « Loi »), prévoit un moyen de conserver les approvisionnements en énergie en cas de situation d’urgence nationale résultant de pénuries, réelles ou appréhendées, ou de perturbations du marché pétrolier qui portent atteinte à la sécurité nationale, au bien-être de la population et à la stabilité économique du Canada[13]. Si elle est mise en œuvre, la Loi peut servir de fondement à un programme de répartition obligatoire à l’échelon du commerce de gros et, si cette mesure s’avère insuffisante, à un rationnement s’étendant jusqu’aux consommateurs ou utilisateurs finaux[14].

L’approche canadienne diffère de celle de la plupart des autres membres de l’AIE. En tant qu’exportateur net de pétrole, le Canada n’exige pas des importateurs ou des producteurs qu’ils maintiennent une réserve minimale de pétrole. Il ne dispose pas non plus d’une entité centrale de stockage ni d’une réserve stratégique de pétrole comme celle des États-Unis. La Loi établit plutôt l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie (l’ « Office »), un organisme chargé de préparer des plans d’urgence en cas de crise de l’approvisionnement en pétrole et, si le régime législatif est mis en œuvre, d’administrer le cadre canadien de répartition ou de rationnement obligatoire[15].

Pour les parties qui concluent des contrats d’approvisionnement en carburant, la possibilité d’un tel « événement de répartition » soulève donc une question importante : qu’advient-il des contrats et des obligations lorsque la distribution fondée sur les mécanismes du marché ne suffit plus à assurer la continuité de l’approvisionnement?

Le présent article examine les circonstances dans lesquelles la Loi peut être déclenchée, la portée des pouvoirs de répartition et de rationnement du gouvernement fédéral, ainsi que l’incidence potentielle de ces pouvoirs sur les engagements contractuels existants

À retenir

  • Une pénurie ou une perturbation du marché n’entraîne pas automatiquement la révision des contrats. Il faut pour cela un décret d’urgence fédéral, un programme de répartition approuvé et des mesures de mise en œuvre[16].
  • Les contrats existants peuvent être modifiés de deux façons : d’une part, les règlements peuvent expressément modifier ou résilier les contrats d’approvisionnement existants lorsque cela est nécessaire pour assurer l’efficacité de la répartition; d’autre part, lorsque l’observation d’un règlement obligerait une partie à agir à l’encontre de son contrat, celui-ci est modifié par l’effet de la loi, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre cette observation[17].
  • Aucun projet n’est automatiquement prioritaire. Qualifier un projet d’« infrastructure essentielle » ne lui confère, en vertu de la Loi, aucun droit à du carburant dans le cadre d’un programme de répartition. Les priorités sont fixées par l’Office en fonction de la nature de la situation d’urgence; elles ne sont pas prédéterminées par la Loi.  
  • Les parties devraient agir dès maintenant : bien comprendre les limites de leurs garanties contractuelles, en examinantleurs clauses de force majeure et de modification législative à la lumière du cadre établi par la Loi, et en documentant leurs besoins en carburant, leurs fonctions essentielles et les solutions de rechange possibles, afin d’appuyer leur planification interne et, en cas de répartition, une éventuelle demande de priorité ou d’allègement pour cause de difficultés auprès de l’Office.    

1. Un régime d’urgence fédéral spécialisé

1.1 Circonstances donnant lieu à la mise en œuvre du régime d’intervention d’urgence

La Loi s’applique indépendamment de la Loi sur les mesures d’urgence, L.C. (1988), ch. 29, plus connue, qui a son propre mécanisme de déclenchement. Bien qu’en théorie, cette dernière puisse également être invoquée en réponse à une grave perturbation de l’approvisionnement en pétrole en vertu de ses dispositions relatives au bien-être public ou aux situations d’urgence internationale, la Loi établit le cadre législatif spécialisé propre aux situations d’urgence pétrolières et serait vraisemblablement le principal instrument utilisé dans un tel scénario. En vertu de l’article 15, le gouverneur en conseil peut déclarer une situation d’urgence nationale lorsque des pénuries de pétrole, réelles ou appréhendées, ou des perturbations des marchés pétroliers portent atteinte ou menacent de porter atteinte à la sécurité nationale, au bien-être de la population ou à la stabilité économique du Canada, et que la conservation des produits pétroliers s’impose dans l’intérêt national.

Le seuil est élevé, mais la Loi est délibérément prospective. Ottawa n’a pas à attendre que tous les fournisseurs aient épuisé leurs stocks ou soient sur le point de les épuiser. Une pénurie appréhendée peut suffire. Cela dit, la seule volatilité commerciale ne permet pas d’écarter les droits contractuels : le gouverneur en conseil doit d’abord émettre un décret d’urgence en vertu de la Loi avant qu’un programme de répartition obligatoire puisse être adopté[18]. Le décret prend effet immédiatement, mais une motion de ratification doit être présentée à chacune des chambres du Parlement, selon la procédure accélérée prévue par la Loi[19]. Les gouvernements provinciaux doivent également être consultés dans la mesure où les circonstances le permettent[20].

1.2 Mécanismes de gestion des situations d’urgence

1.2.1 Programme de répartition

Une fois le décret d’urgence adopté, l’Office doit agir rapidement. Sa première tâche consiste à élaborer un programme de répartition obligatoire visant à assurer la distribution équitable, à l’échelle nationale, des produits pétroliers des fournisseurs aux acheteurs en gros. Le programme doit préciser :

  1. les régions où il s’appliquera;
  2. les produits pétroliers assujettis au contrôle;
  3. les priorités d’utilisation ou d’approvisionnement, ou les deux;
  4. le système de répartition des approvisionnements disponibles[21].

Avant d’entrer en vigueur, le programme doit être approuvé par le gouverneur en conseil[22]. Il peut ensuite évoluer au gré de la situation d’urgence : sa portée géographique peut être élargie ou restreinte, des produits peuvent y être ajoutés ou en être retirés, et les priorités peuvent être rajustées[23].

Cette souplesse vaut également pour les produits eux-mêmes. Un programme de répartition ne se limite pas nécessairement à l’essence et au diesel; le gouverneur en conseil peut assujettir au régime tout produit fabriqué, en tout ou en partie, à partir du pétrole[24].

La Loi peut aller encore plus loin. L’Office peut conclure des ententes avec les autorités provinciales pour coordonner la répartition et la tarification des combustibles de remplacement ou de l’électricité, lorsque cela contribuerait à réduire la demande globale de pétrole[25].

Malgré ce champ d’application potentiellement vaste, le programme de répartition se veut exceptionnel et temporaire. Sauf s’il y est mis fin plus tôt, il expire au bout de 11 mois[26]. Il peut être prolongé, mais aucune prolongation ne peut excéder 12 mois[27].

1.2.1.1 Règlements

La Loi confère également au gouvernement fédéral de vastes pouvoirs réglementaires pour assurer l’efficacité d’un programme de répartition obligatoire. Avec l’approbation du gouverneur en conseil, l’Office peut créer des règlements régissant la manière dont les approvisionnements disponibles sont déterminés et répartis entre les acheteurs en gros, notamment en affectant des fournisseurs déterminés à des acheteurs déterminés et en précisant l’étendue de leurs obligations d’approvisionnement. Ce pouvoir réglementaire s’étend à l’accumulation, à l’entreposage et à l’écoulement des stocks, aux exigences en matière de renseignements et de tenue de registres, aux restrictions visant les utilisations inutiles ou non essentielles, à la qualité des produits, ainsi qu’au transfert d’approvisionnements ou d’acheteurs d’un fournisseur à un autre.

L’Office peut également réglementer les prix que les fournisseurs exigent des acheteurs en gros, les frais de transport entre les zones de marché, les modalités de crédit et les calendriers de paiement, ainsi que la suspension ou la réduction des approvisionnements en cas d’inobservation d’une ordonnance rendue dans le cadre du régime de répartition[28]. La portée de la Loi dépasse par ailleurs la distribution intérieure des produits contrôlés. Lorsque le gouverneur en conseil le juge opportun, il peut ordonner à l’Office de réglementer l’importation ou l’exportation de tout produit contrôlé, pour une durée indéterminée ou déterminée. En ce qui concerne les importations, les règlements peuvent régir les quantités et les qualités des produits contrôlés entrant au Canada, leur entreposage dans les zones de marché et toute autre question nécessaire à l’application du programme de répartition obligatoire[29]. De même, les règlements sur les exportations peuvent régir les quantités et les qualités des produits contrôlés exportés du Canada[30].

1.2.2 Rationnement à l’échelle des consommateurs

Dans un premier temps, la Loi s’applique à l’échelon du commerce de gros : elle réglemente les fournisseurs et leurs gros clients, et non le carburant mis à la disposition des consommateurs individuels.

Le rationnement à l’échelle des consommateurs n’intervient qu’ensuite, et seulement si la répartition à l’échelon du commerce de gros ne suffit pas. Lorsque les approvisionnements sont rares, ou risquent de le devenir, au point que les seules mesures visant le commerce de gros seraient vouées à l’échec, le gouverneur en conseil peut transformer le programme en un régime de rationnement applicable à l’un ou à l’ensemble des niveaux de distribution, y compris celui des consommateurs finals[31]. Les règlements peuvent alors créer des catégories de consommateurs et d’utilisations, établir des priorités, interdire ou limiter la consommation moins prioritaire et exiger des coupons, des permis ou d’autres autorisations écrites[32].

1.2.3 Pouvoirs d’urgence accessoires

L’Office dispose également d’outils pour remédier aux contraintes de transport qui pourraient autrement entraver la distribution des produits contrôlés. Il peut enjoindre à l’Office des transports du Canada d’exiger que des wagons, du matériel moteur, des lignes de chemin de fer et des installations soient attribués, déplacés, utilisés ou partagés à des fins d’urgence[33]. Il peut aussi enjoindre à la Commission de la Régie canadienne de l’énergie d’exiger la fourniture d’installations pipelinières supplémentaires, le détournement de gaz ou de pétrole vers un distributeur local, ou encore la construction ou le prolongement de pipelines latéraux afin de desservir certaines collectivités ou de grands consommateurs[34]. Ces pouvoirs peuvent s’exercer même lorsque le détournement d’approvisionnements acheminés par pipeline nuirait au service fourni aux clients existants, la Loi prévoyant toutefois, dans ces circonstances, des obligations de consultation et d’autres garanties[35]. Il est également possible de mettre à contribution des navires et le camionnage extraprovincial, au besoin, pour faciliter l’acheminement des produits contrôlés[36].

Les règles environnementales peuvent également être assouplies lors de situations d’urgence. L’Office peut, lorsque requis pour préserver les approvisionnements disponibles en produits pétroliers et après avoir consulté diverses autorités, assouplir l’application des dispositions législatives qui régissent ou interdisent le rejet de composés soufrés[37].

1.3 Surveillance et application du régime d’urgence

Le régime d’urgence canadien combine des mécanismes d’application nationaux et une coordination internationale.

À l’échelle nationale, la Loi n’impose pas de régime permanent de déclaration aux parties à des contrats d’approvisionnement en carburant. Toutefois, une fois le régime en vigueur, l’Office peut exiger les renseignements et les documents nécessaires à l’administration d’un programme de répartition ou de rationnement. Le respect de ces exigences est assuré par des sanctions pénales et des recours judiciaires[38].

Sur le plan international, le cadre d’urgence s’inscrit dans les engagements du Canada en tant que membre de l’AIE. Le Canada est lié par l’Accord relatif à un programme international de l’énergie (le « PIE »), qui prévoit notamment l’obligation de rendre compte des mesures d’urgence au Secrétariat de l’AIE. Comme le Canada est exportateur net de pétrole, il n’est pas assujetti à l’obligation de l’AIE concernant le maintien d’une réserve équivalant à au moins 90 jours d’importations; cette obligation ne s’applique qu’aux membres, en fonction de leurs importations nettes de pétrole. Néanmoins, l’AIE surveille la conformité au PIE, ajoutant ainsi un niveau supplémentaire de surveillance et de coordination internationales en cas de perturbations majeures de l’approvisionnement[39].

Il importe de souligner que la Loi est conçue pour s’appliquer avant même qu’une situation d’urgence ne survienne. Même lorsqu’aucun programme de répartition ou de rationnement obligatoire n’est en vigueur, l’Office doit préparer, examiner et tenir à jour des plans d’urgence. Il doit également étudier et surveiller en permanence les questions relatives à la situation internationale de l’approvisionnement en pétrole, et faire rapport au ministre des Ressources naturelles. Ce rapport doit comprendre des recommandations visant à ce que le Canada soit prêt à réagir à une crise de l’approvisionnement en pétrole par des mesures rapides et efficaces[40].

2. Qui obtient le carburant en priorité?

La Loi n’établit pas de liste fixe de domaines prioritaires; elle ne prévoit pas que les hôpitaux passent toujours avant les services publics, que ces derniers ont toujours préséance sur le transport de marchandises ou que les infrastructures publiques priment toujours sur le secteur privé. Les priorités doivent plutôt être établies par le programme d’urgence lui-même et, ultimement, par l’Office et les choix qu’il opère[41].

Cette distinction est importante. Qualifier un projet d’« infrastructure essentielle » ne lui confère aucune priorité légale et ne lui garantit pas l’approvisionnement en diesel. De plus, un maître d’ouvrage public ne passe pas automatiquement devant un exploitant privé. Une promesse contractuelle d’« approvisionnement prioritaire » lie les parties dans leurs rapports privés, mais elle ne lie pas l’Office lorsqu’il établit une hiérarchie nationale de répartition.

À quoi pourrait ressembler un programme de priorités? Selon la nature de la situation d’urgence, ce programme pourrait accorder la priorité à la santé et à la sécurité, au chauffage résidentiel, à la production alimentaire, aux services publics, aux services d’urgence, aux services essentiels, à la défense, aux collectivités éloignées, au transport en commun, à la gestion des déchets ou au transport de marchandises essentielles. Il pourrait aussi établir une distinction entre les régions touchées à des degrés divers par la pénurie, ou entre les besoins opérationnels minimaux et la consommation commerciale courante. Il s’agit de choix de politique publique faits en vertu d’un pouvoir conféré par la loi, et non de priorités prédéterminées par le texte de la Loi.

Pour les projets d’infrastructures et leurs parties prenantes, l’objectif pratique consiste donc à démontrer les conséquences d’une rupture d’approvisionnement. Une demande crédible de priorité ou d’allègement pour cause de difficultés doit reposer sur davantage que l’importance politique du projet : elle exige des preuves concernant les besoins minimaux en carburant, les conséquences d’une interruption, les contraintes géographiques, les stocks disponibles, la faisabilité des solutions de rechange et l’effet d’un arrêt des activités sur l’installation ou les infrastructures environnantes.

Le pouvoir de réglementation de l’Office comprend des mesures visant à remédier aux difficultés causées par des circonstances particulières. Il permet également le transfert de clients, tout en cherchant, dans la mesure du possible, à préserver la position actuelle des fournisseurs sur le marché. Une relation existante avec un fournisseur peut appuyer la demande d’un acheteur, mais elle demeure assujettie aux priorités et à la méthode de répartition retenues dans le programme d’urgence.

Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui construit une usine de traitement de l’eau dans une région éloignée du Québec. Le diesel lui est indispensable à toutes les étapes des travaux : excavation, génératrices, transport et chauffage temporaire. Le projet peut revêtir une grande valeur pour la collectivité, mais une décision sur les priorités pourrait établir une distinction entre le carburant nécessaire au maintien en service du réseau d’eau existant et celui requis pour accélérer la construction de l’installation qui le remplacera. Cette décision reviendrait à l’Office, qui la prendrait après avoir analysé les demandes reçues et déterminé où le diesel est le plus nécessaire.

3. Comment la Loi peut-elle modifier un contrat d’approvisionnement en carburant?

Pour modifier les contrats existants, la Loi prévoit deux méthodes qui sont étroitement liées.

3.1 Première méthode : le pouvoir réglementaire explicite

L’article 25 autorise l’adoption de règlements qui modifient ou résilient des contrats existants de fourniture d’un produit contrôlé, lorsque cela est nécessaire pour assurer l’efficacité de la répartition. Les règlements peuvent préciser les types de contrats visés et les circonstances dans lesquelles ils le sont.

Ce pouvoir touche au cœur même des conditions commerciales. Un régime d’urgence pourrait réduire les quantités, réaffecter des clients, remplacer des fournisseurs, réglementer les prix ou exiger le transfert de carburant dans un mécanisme de mise en commun.

3.2 Deuxième méthode : la modification du contrat par l’effet de la loi

L’article 31 prévoit que, lorsqu’un règlement oblige une personne à faire ou à s’abstenir de faire une chose, en contravention avec le contrat, ce dernier est modifié dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre la conformité au règlement.

L’expression « dans la mesure où cela est nécessaire » est importante. En effet, elle soutient une modification ciblée, et non l’annulation automatique de tous les contrats touchés. Par exemple, si une ordonnance réduit les livraisons mensuelles de 30 %, le reste du contrat peut demeurer en vigueur, à moins que le règlement ou le contrat lui-même ne mène à un résultat différent. Les obligations relatives au prix, au paiement, à la qualité, aux avis, aux vérifications et aux livraisons futures peuvent continuer de s’appliquer, même si l’obligation relative aux quantités a été modifiée.

Cette règle comporte toutefois une limite : la modification automatique ne s’applique pas lorsqu’un changement ne portant pas sur le prix imposerait aux parties un contrat fondamentalement différent de celui qu’elles avaient initialement conclu. Le prix fait l’objet d’un traitement distinct : le texte de la Loi ne permet pas aux parties de s’opposer à un prix réglementé au seul motif que les conditions économiques du contrat seraient changées. Par ailleurs, lorsque l’exception visant les changements ne portant pas sur le prix s’applique, l’article 31 n’en précise pas toutes les conséquences. Les parties devraient alors déterminer le sort du contrat au regard de ses autres dispositions et du droit applicable.

Il convient également de mentionner que l’article 32 confère à toute personne ayant subi une « privation de biens » en application de la Loi le droit à une indemnité raisonnable, avec possibilité d’appel devant un évaluateur de la Cour fédérale. Cette indemnité ne couvre pas le manque à gagner, les pénalités contractuelles, ni les autres pertes économiques. L’article 31 prévoit en outre un moyen de défense dans toute action intentée devant un tribunal pour inexécution découlant d’un retard ou d’un défaut dans la livraison d’un produit ou la prestation d’un service aux termes d’un contrat existant. La condition essentielle pour ce faire : le retard ou le défaut doit résulter uniquement de l’observation d’un règlement adopté en vertu de la Loi ou d’une ordonnance rendue dans le cadre du régime législatif[42].

4. Ce que les parties prenantes dans les projets d’infrastructures devraient faire dès maintenant

Il se peut que la Loi ne soit jamais mise en œuvre. Cela dit, les questions juridiques et pratiques qu’elle soulève méritent d’être examinées dès maintenant, que le régime soit un jour activé ou non.

  • Comprendre les limites des garanties contractuelles.

    Une promesse d’« approvisionnement ferme » ou de « livraison prioritaire » lie les parties, mais elle ne peut faire échec à une ordonnance fédérale de répartition. Les parties doivent comprendre ce que les contrats d’approvisionnement en carburant peuvent garantir de façon réaliste et distinguer les difficultés commerciales, la pénurie opérationnelle et l’intervention réglementaire.

  • Réexaminer les dispositions contractuelles existantes prévoyant des mesures d’allègement.

    Les clauses de force majeure et les dispositions relatives aux modifications législatives ont probablement été rédigées sans tenir compte du critère de « cause unique » prévu par la Loi. Le moyen de défense prévu par la Loi ne s’applique que si le retard ou le défaut résulte uniquement de l’observation de la Loi. Les parties doivent donc évaluer si leurs ententes existantes continueraient de fonctionner de manière cohérente advenant la mise en œuvre du régime.

  • Documenter dès maintenant les besoins du projet.

    Des données fiables et défendables sur les besoins en carburant, les fonctions essentielles, les stocks et les produits de substitution appuient la planification interne, renforcent les réclamations contractuelles existantes et, en cas de répartition, peuvent étayer une demande de priorité ou d’allègement pour cause de difficultés auprès de l’Office.

  • Planifier la résilience opérationnelle.

    Les contrats ne constituent qu’une partie de la solution. Les parties devraient examiner la manière dont les perturbations se répercuteraient sur l’ensemble de la structure du projet, vérifier si l’utilisation de combustibles de remplacement est possible et déterminer comment les activités se poursuivraient pendant une période prolongée d’approvisionnement restreint. La résilience financière et la planification d’urgence sont tout aussi importantes que la protection contractuelle.

Conclusion

Pour la plupart des projets d’infrastructures, la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie demeurera en arrière-plan, constituant un cadre législatif qui n’aura jamais d’incidence directe sur leurs activités quotidiennes. La Loi n’a jamais été mise en œuvre, et l’Office n’a jamais été appelé à administrer un programme de répartition obligatoire. Cela est d’autant plus remarquable, sachant que, depuis l’adoption de la Loi en 1985, le Canada a traversé plusieurs perturbations importantes du marché pétrolier, notamment la guerre du Golfe de 1990-1991, la flambée des prix du pétrole de 2008 et les perturbations de l’approvisionnement liées à la pandémie en 2020. Or, aucune de ces situations n’a été jugée suffisante pour atteindre le seuil de déclenchement prévu par la Loi.

Pendant des décennies, les marchés du pétrole ont suffisamment bien fonctionné pour que les contrats privés, les relations commerciales et les prix du marché déterminent qui reçoit du carburant et à quelles conditions.

Cependant, le contexte actuel rend cette hypothèse plus difficile à soutenir. Les chaînes d’approvisionnement mondiales subissent de fortes pressions en raison de l’instabilité géopolitique, des contraintes de raffinage et de la reconfiguration des flux commerciaux. Les marchés des produits raffinés, en particulier celui du diesel, sont tendus, et les prix témoignent de pénuries structurelles plutôt que d’une volatilité passagère. Ces dernières années, les gouvernements du monde entier ont montré qu’ils sont prêts à intervenir lorsque les marchés ne parviennent pas à acheminer le carburant vers ceux qui en ont le plus besoin. La libération coordonnée de réserves stratégiques par l’AIE, les mesures d’urgence adoptées en France et au Royaume-Uni et les engagements pris par le Canada pendant la crise de 2026 démontrent tous que la répartition par les pouvoirs publics n’a rien de théorique.

Si la Loi devait un jour être mise en œuvre, les conséquences seraient immédiates et concrètes. Un contrat en apparence complet pourrait être écarté par voie réglementaire. Un fournisseur en apparence fiable pourrait être réaffecté à un autre client jugé plus essentiel. Une priorité qui semblait évidente, en raison de l’envergure du projet, de son financement public ou de son importance politique, pourrait ne pas l’être aux yeux de l’Office dans le cadre de ses décisions de répartition.

Une partie qui croyait être en tête de liste pourrait se retrouver derrière des utilisateurs qu’elle n’avait jamais envisagés : hôpitaux, collectivités éloignées, réseaux de transport en commun ou fournisseurs de chauffage desservant des populations vulnérables.

Les enjeux juridiques soulevés par la Loi ne se limitent pas au moment de sa mise en œuvre. Ils se posent dès aujourd’hui, dans la négociation des contrats d’approvisionnement en carburant, dans la rédaction des clauses de force majeure et des dispositions relatives aux modifications législatives, dans la répartition des risques au sein des structures de projet et dans les hypothèses de planification qui sous-tendent les grands investissements en infrastructures.

Les parties qui comprennent le cadre législatif sont mieux placées pour négocier des garanties contractuelles réalistes, examiner les ententes existantes afin d’y déceler les lacunes et les incohérences, constituer le dossier de preuve susceptible d’appuyer une demande de priorité et planifier la résilience opérationnelle en prévision d’une période prolongée d’approvisionnement restreint.

C’est avant que ces risques ne se matérialisent qu’il faut s’y attaquer. Les contrats peuvent être structurés de manière à prévoir un événement de répartition réglementaire, à harmoniser les dispositions d’exonération avec le critère de la « cause unique » prévu par la Loi et à répartir les conséquences d’une intervention gouvernementale d’une manière qui reflète les attentes réelles des parties. La planification opérationnelle peut tenir compte de la possibilité que le carburant ne soit pas disponible au moment voulu, ou qu’il soit redirigé vers d’autres utilisateurs par l’effet de la loi. La question n’est pas de savoir si la Loi sera mise en œuvre à l’égard d’un projet donné, mais plutôt si, le cas échéant, les parties seront prêtes.



[1] Commission européenne, Direction générale de l’énergie, Commission calls on EU countries to coordinate measures to ensure oil security of supply amid Middle East energy disruption, 31 mars 2026, en ligne : European Commission; Agence internationale de l’énergie, IEA collective action delivers more than 400 million barrels of oil to markets, 11 mars 2026, en ligne : IEA.

[2] Ressources naturelles Canada, Déclaration du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, 13 mars 2026, en ligne : Gouvernement du Canada; États-Unis, U.S. Department of Energy, United States to Release 172 Million Barrels of Oil From the Strategic Petroleum Reserve, 11 mars 2026, en ligne : U.S. Department of Energy.

[3] Mwangi Enos, Shell CEO’s Blunt Message as Gas and Diesel Face New Squeeze, 31 juillet 2026, TheStreet, en ligne : Yahoo Finance.

[4] American Automobile Association, Labor Day On Track to Set Record at the Pump, 3 septembre 2026, en ligne : AAA Fuel Prices; U.S. Energy Information Administration, Gasoline and Diesel Fuel Update, 9 septembre 2026, en ligne : EIA.

[5] Reuters, US diesel crack surpasses $100 a barrel for the first time on supply disruptions, 17 août 2026, en ligne : Reuters.

[6] American Petroleum Institute, Inside the Global Squeeze on Diesel, 26 août 2026, en ligne : API.

[7] American Petroleum Institute, supra note 6; Agence internationale de l’énergie, Oil Market Report – August 2026, 12 août 2026, en ligne : IEA; U.S. Energy Information Administration, supra note 4; Reuters, Russia bans diesel exports to increase domestic supply, says deputy PM, 8 juillet 2026, en ligne : Reuters; Reuters, China curtailing, not banning, fuel exports, shipping data shows, 20 avril 2026, en ligne : Reuters.

[8] Argus Media, Viewpoint: Europe’s refiners eye support from closures, 23 décembre 2024, en ligne : Argus Media; American Petroleum Institute, supra note 6.

[9] American Petroleum Institute, supra note 6; Reuters, Diesel prices surge as global supply tightens, 10 août 2026, en ligne : Reuters; Reuters, supra note 5.

[10] Reuters, Global diesel supply to stay tight through winter, industry execs say, 8 septembre 2026, en ligne : Reuters.

[11] Royaume-Uni, débat de la chambre des communes, 2 novembre 2000, vol. 355, colonne 838; Royaume-Uni, Office of Fair Trading, Memorandum of Understanding on the Supply of Oil Fuels in an Emergency (2002), en ligne : GOV.UK.

[12] Ministère de la Transition écologique, Situation des carburants, 10 octobre 2022, en ligne : Gouvernement de la République française; Préfecture de l’Orne, Interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée, 11 octobre 2022, en ligne : Gouvernement de la République française; Reuters, French refinery strikes continue at four sites, 5 octobre 2022, en ligne : Reuters; Caroline Quevrain, Pénurie de carburants : quelles sont les professions prioritaires ?, 10 octobre 2022, en ligne : TF1 info.

[13] Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, L.R.C. (1985), ch. E-9 (ci-après « LUAÉ »), article 15 (1).

[14] LUAÉ, articles 19 (1) et 29 (1).

[15] Agence internationale de l’énergie, Canada’s legislation on oil security, 31 juillet 2020, en ligne : IEA.

[16] LUAÉ, articles 15 (1), 19 (1), 19 (3), 25 (1) et 31 (1).

[17] LUAÉ, articles 25 (1) (b), 25 (1) (c), 25 (1) (i), 25 (1) (l), 31 (1) et 31 (2).

[18] LUAÉ, article 15 (1).

[19] LUAÉ, articles 15 (2), 46 (1) et 46 (2).

[20] LUAÉ, article 45 (1).

[21] LUAÉ, articles 19 (1) et (2).

[22] LUAÉ, article 48 (1).

[23] LUAÉ, article 20 (1).

[24] LUAÉ, articles 20 (1) et 22.

[25] LUAÉ, articles 23 et 24.

[26] LUAÉ, article 44 (1).

[27] LUAÉ, article 44 (3).

[28] LUAÉ, article 25 (1).

[29] LUAÉ, article 26.

[30] LUAÉ, article 27.

[31] LUAÉ, article 29 (1).

[32] LUAÉ, article 30.

[33] LUAÉ, article 35.

[34] LUAÉ, article 36 (2).

[35] LUAÉ, articles 36 (2) (b) et 36 (4).

[36] LUAÉ, article 38.

[37] LUAÉ, article 34 (1).

[38] LUAÉ, articles 41 et 42; Agence internationale de l’énergie, Canada’s Legislation on Oil Security, 31 juillet 2020, en ligne : IEA.

[39] Agence internationale de l’énergie, supra note 15.

[40] LUAÉ, article 11 (1) et (2).

[41] LUAÉ, article 19.

[42] LUAÉ, article 32 et 32.1.