Politique des retombées industrielles et technologiques : Ce que les fournisseurs du secteur de la défense devraient surveiller

Cet article paraît dans notre guide Perspectives du secteur de la défense – 2026, qui explore les grandes tendances au sein des secteurs canadiens de l’aérospatiale et de la défense. Lisez notre analyse et téléchargez notre guide ici.

 

Avec la montée de l’incertitude géopolitique, le Canada redouble d’efforts en matière de défense en renforçant ses engagements dans le cadre de l’OTAN, en accélérant les dépenses et en modernisant ses infrastructures et sa capacité industrielle. Si cette situation génère davantage d’occasions pour les fournisseurs du secteur de la défense, elle vient accompagnée d’exigences de conformité plus strictes à la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT)^[1].

Dans cet article, nous étudions la façon dont la Politique des RIT est actuellement appliquée, son incidence à ce jour sur la stratégie entourant l’exécution des contrats et les propositions de la part des soumissionnaires, et ce que les fournisseurs devraient surveiller à mesure que la politique évolue en 2026.

En quoi consiste la Politique des RIT?

La Politique des RIT du Canada est un cadre de retombées économiques qui s’applique aux principaux approvisionnements du secteur de la défense et de la Garde côtière canadienne. Essentiellement, elle oblige, par contrat, les entreprises qui se voient attribuer certains contrats d’approvisionnement en matière de défense et de sécurité à mener des activités commerciales au Canada d’une valeur équivalente à celle des contrats qu’elles ont obtenus.

L’objectif de la politique est de créer des emplois, de favoriser l’innovation et d’assurer la croissance économique à long terme au pays.

Application de la politique des RIT

La Politique des RIT s’applique automatiquement aux approvisionnements du secteur de la défense et de la Garde côtière canadienne de plus de 100 millions de dollars et qui ne sont pas assujettis à des accords commerciaux internationaux ou pour lesquels l’exception relative à la sécurité nationale (ESN) est invoquée^[2].

Les approvisionnements dont la valeur se situe entre 20^[3] et 100 millions de dollars peuvent également faire l’objet d’un examen en vue de l’applicabilité potentielle de la politique^[4].

Dans la pratique, la politique s’applique à plusieurs des approvisionnements importants du gouvernement, rattachant souvent des obligations en vertu de la Politique des RIT à des contrats qui s’étendent sur plusieurs décennies.

La Politique des RIT dans l’évaluation des soumissions

Les engagements en matière de RIT sont évalués au moyen de la proposition de valeur par le soumissionnaire, qui constitue une composante pondérée et cotée de l’évaluation des soumissions, la note obtenue s’ajoutant à des critères techniques et financiers^[5].

La proposition de valeur établit dans quelle mesure un soumissionnaire propose de générer des retombées économiques au Canada, habituellement dans les domaines constituant les cinq piliers suivants^[6] :

1. Croissance à long terme et viabilité du secteur canadien de la défense
2. Développement des sources d’approvisionnement canadiennes
3. Recherche et développement (« R-D ») au Canada
4. Exportations et compétitivité internationale des sociétés canadiennes
5. Développement des compétences et formation

La pondération attribuée à la proposition de valeur est déterminée au cas par cas et représentera généralement au moins 10 % de la note globale de la soumission^[7].

Par conséquent, la mesure dans laquelle les soumissionnaires sont prêts à s’engager à l’égard du développement économique du Canada peut jouer un rôle primordial dans les décisions d’attribution de contrats. Dans les cas où ces derniers sont coude à coude sur le plan du prix et du mérite technique, une meilleure proposition de valeur de leur part peut être un facteur déterminant et, dans certaines circonstances, permettre au soumissionnaire qui propose un prix plus élevé mais des retombées plus importantes d’être choisi.

Multiplicateurs de crédit et mise en banque

Les multiplicateurs de crédit sont un élément important du cadre de la Politique des RIT qui vise à amplifier les répercussions des investissements admissibles. Ils permettent aux entrepreneurs de se prévaloir de crédits de RIT d’une valeur supérieure à leur contribution réelle en espèces ou en nature, ce qui permet d’optimiser chaque dollar. Les multiplicateurs sont le plus souvent appliqués aux activités considérées à valeur élevée, et un multiplicateur donné est déterminé en fonction de la nature de l’investissement et correspond habituellement à 5 à 9 fois sa valeur^[8].

Par exemple, un investissement d’un million de dollars en espèces dans un projet de R-D admissible auquel est appliqué un multiplicateur de 9, peut générer 9 millions de dollars en crédit de RIT pouvant servir à s’acquitter d’une obligation en matière de RIT. Voici d’autres exemples d’après le Modèle de modalités des RIT ^[9]:

• contribution en nature sous forme de licence de propriété intellectuelle autre que pour des marques de commerce (9 fois)
• contribution en espèces pour effectuer l’achat d’équipement ou une contribution en nature sous forme de transfert (7 fois)
• contribution en nature sous forme de prêt d’employé aux fins de transfert de connaissances ou de soutien aux ventes ou au marketing (4 fois)
• contribution en nature sous forme de licence permettant d’utiliser des marques ou des marques de commerce (4 fois)

Ces incitatifs sont davantage renforcés par la mise en banque^[10], qui vise à rendre compte du fait que les cycles d’approvisionnement du gouvernement ne correspondent pas toujours aux calendriers d’investissements des entreprises. La mise en banque permet aux entreprises d’obtenir et de conserver des crédits de RIT en dehors de la période visée par un contrat donné, ce qui encourage les investissements précoces dans le secteur canadien et permet de maintenir des relations d’affaires fructueuses qui transcendent les obligations contractuelles existantes. Les crédits de RIT peuvent être mis en banque avant une acquisition à venir ou en cas d’excédent au titre d’une obligation accomplie^[11].

Les participants admissibles, y compris les entrepreneurs éventuels et les sous-entrepreneurs de premier niveau, peuvent ouvrir un compte auprès de l’administration publique avant une acquisition et demander la mise en banque d’activités admissibles précises, qui pourront ensuite être retirées pour s’acquitter d’obligations futures en vertu de la Politique des RIT. Les activités mises en banque peuvent généralement être conservées pour une période d’au plus 10 ans, ce qui offre aux entreprises la souplesse nécessaire pour orienter leurs stratégies d’investissement à long terme en fonction d’occasions d’approvisionnement ultérieures^[12]. S’ils sont utilisés de façon stratégique, les multiplicateurs et la mise en banque peuvent favoriser un engagement précoce des fournisseurs, réduire leurs risques de conformité et renforcer la compétitivité de leurs soumissions.

Mises à jour à venir de la Politique des RIT du Canada

Dans sa Stratégie industrielle de défense^[13] publiée le 17 février 2026, le gouvernement canadien confirme que la Politique des RIT demeurera un levier important pour veiller à ce que l’approvisionnement en défense génère des retombées concrètes dans le secteur industriel de la défense au Canada, surtout dans les cas où des contrats d’envergure sont attribués à un entrepreneur principal étranger. La stratégie révèle aussi une intention claire de moderniser le cadre de la Politique des RIT afin d’optimiser la valeur de la capacité industrielle du Canada^[14].

La modernisation consiste à s’éloigner d’un modèle axé en grande partie sur la conformité pour adopter une approche orientée davantage sur les résultats. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) devrait publier les changements apportés à la Politique des RIT au début de 2026, et la stratégie identifie cinq domaines visés par la réforme :

1. harmonisation avec les principales capacités souveraines;
2. renforcement de l’innovation canadienne et de la capacité industrielle du Canada;
3. soutien des exportations et intégration accrue dans les chaînes d'approvisionnement alliées;
4. récompense du perfectionnement des compétences;
5. simplification de l’administration^[15].

L’annexe intitulée « Politique des RIT – Principaux changements proposés » laisse déjà entrevoir des mesures concrètes : nouvelle transaction d’investissement stratégique pour encourager les investissements qui renforcent les capacités souveraines, multiplicateurs améliorés pour les contributions à incidence élevée, incitatifs bonifiés pour encourager le travail direct avec les sociétés canadiennes, en particulier les PME^[16]. Nous nous attendons à ce que les modalités révisées de la Politique des RIT aient une influence directe sur la stratégie entourant l’exécution des contrats et les propositions de la part des soumissionnaires en vertu du programme de la Politique des RIT.

Gowling WLG restera à l’affût des changements concernant la Politique des RIT et son application à mesure qu’évolue le cadre d’approvisionnement en défense du Canada.