La propriété intellectuelle, moteur du secteur spatial canadien

Pour l’essentiel, le secteur spatial canadien est alimenté par des actifs de propriété intellectuelle (PI), qui quoique intangibles sont d’une valeur incommensurable. Ce secteur tire son avantage concurrentiel des technologies exclusives, d’un savoir-faire technique de pointe, de conceptions brevetées et de secrets commerciaux. Qu’il s’agisse de communications par satellite ou de systèmes d’observation de la Terre, ou encore de propulsion de lanceurs spatiaux ou de liaisons de données sécurisées par des technologies quantiques, la PI se trouve au cœur des activités génératrices de valeur dans cette industrie dynamique.

Le lancement réussi de la mission Artemis II de la NASA le 1er avril 2026, dans le cadre de laquelle l’astronaute canadien Jeremy Hansen est devenu le premier non-Américain à quitter l’orbite terrestre, a mis le Canada sous les projecteurs. Grâce à cet événement majeur, le public et les intervenants politiques se sont fortement intéressés au rôle du Canada dans l’espace, et ils continuent de s’interroger sur les capacités de lancement souveraines du pays. Comme l’a observé la RBC, le Canada demeure « l’une des seules puissances spatiales qui ne parvient pas à réaliser de lancements dans l’espace à partir de son propre sol, même en orbite basse ». Il s’agit d’un retard de plus en plus difficile à justifier, sachant que selon les projections, l’économie spatiale mondiale passerait de 630 milliards de dollars américains en 2023 à 1 800 milliards de dollars américains d’ici 2035, atteignant ainsi presque le triple de sa valeur.

Le Budget 2025 a marqué un tournant décisif dans l’approche du Canada vis-à-vis de l’espace puisqu’on y définit les actifs spatiaux comme une infrastructure stratégique essentielle à la souveraineté, à la sécurité et à la croissance économique à long terme du pays. Le gouvernement fédéral s’est engagé à investir 182,6 millions de dollars sur trois ans auprès du ministère de la Défense nationale pour établir une capacité souveraine de lancement spatial. Cet investissement couvre le financement de l’infrastructure, de l’élaboration de la réglementation, des opérations de lancement en phase initiale et de l’intégration dans des missions de plus vaste portée visant l’Arctique, la surveillance et les communications. S’ajoute à cette somme un financement de 656,9 millions de dollars sur cinq ans alloué à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour mettre au point et commercialiser des technologies à usage civil et militaire dans les secteurs de l’aérospatiale, de la cybersécurité, de l’intelligence artificielle et d’autres domaines connexes, ainsi que 664,6 millions de dollars en faveur d’un partenariat global avec l’Agence spatiale européenne.

En outre, le Canada travaille également à renforcer ses capacités dans le cadre du programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS), notamment grâce à des initiatives ciblées telles que le défi Lancer le Nord. Cette initiative a mis à disposition jusqu’à 100 millions de dollars par projet en vue d’accélérer la mise au point de lanceurs et de technologies mobilisatrices de conception canadienne pour permettre le lancement de charges utiles canadiennes depuis le sol canadien et d’atteindre une capacité opérationnelle initiale de transport léger d’ici 2028.

Dans ce nouveau contexte, la capacité à développer, protéger et gérer stratégiquement la PI devient un facteur crucial qui déterminera l’avantage concurrentiel des entreprises spatiales canadiennes et leur succès à long terme.

Importance de détenir des actifs de PI dans le secteur spatial canadien

Innovation et avantage concurrentiel

Entraves majeures à l’entrée. Exigences financières considérables. Nécessité d’une innovation continue. Voilà autant de conditions auxquelles est assujetti le secteur spatial aujourd’hui. La PI exclusive (brevets, secrets commerciaux ou savoir-faire technique) permet aux entreprises de développer des technologies plus sûres, plus efficaces et plus rentables. Sachant que selon les prévisions, l’économie spatiale mondiale devrait presque tripler, pour passer de 630 milliards de dollars américains en 2023 à 1 800 milliards de dollars américains d’ici 2035, les entreprises canadiennes devront miser sur leur PI pour se démarquer et conquérir leur part du marché. Avoir accès à des ressources physiques seulement ne suffit plus à assurer sa compétitivité : l’innovation est devenue indispensable à la création de valeur sur le marché.

Collaboration stratégique et accès au marché

La collaboration est souvent le mot d’ordre pour assurer la viabilité des projets spatiaux modernes qui impliquent souvent des consortiums regroupant des partenaires du secteur et du gouvernement, à l’échelle nationale et internationale. Grâce à l’intégration du Canada au cadre « Agir pour la sécurité en Europe » (SAFE) de l’Union européenne et à son partenariat élargi avec l’Agence spatiale européenne, les entreprises spatiales du pays ont maintenant accès à de nouvelles voies pour concourir à des appels d’offres européens à valeur élevée. Les entreprises détentrices d’une PI exclusive disposent donc du levier dont elles ont besoin pour participer à ce genre de collaboration dans des conditions favorables, et peuvent ainsi contribuer à l’innovation collective et en tirer profit. Celles pour qui ce n’est pas le cas risquent de ne pas pouvoir satisfaire aux exigences de conformité et d’intégrité de la chaîne d’approvisionnement qui s’imposent aux entités participant à des programmes axés sur la sécurité.

À l’abri de la banalisation et de la volatilité du marché

Les matières premières tangibles et les composants accessibles sur le marché sont assujettis aux fluctuations de prix et à la banalisation, qui peuvent éroder les marges et déstabiliser les modèles d’affaires d’une entreprise. La PI exclusive, en revanche, comme les technologies de propulsion uniques, les conceptions avancées de satellites ou les systèmes de communication sécurisés par des technologies quantiques, constitue une source constante d’avantage concurrentiel durable. Encore une fois, comme le souligne la RBC dans son rapport sur la stratégie spatiale du Canada, pour bâtir un secteur spatial viable, stratégique et autonome, le pays doit absolument recourir à des mécanismes qui lui permettent de conserver sa PI révolutionnaire à l’intérieur des frontières canadiennes.

Conformité réglementaire et gestion des risques

Les entreprises participant à des programmes spatiaux axés sur la sécurité doivent porter une attention accrue aux contrôles à l’exportation, à la sécurité des données, à l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement et aux normes relatives aux marchés publics. Celles qui possèdent et contrôlent leur propre PI sont plus à même de composer avec ces environnements réglementaires complexes et de s’adapter aux exigences changeantes, d’autant plus que la politique « Achetez canadien » et les réformes des marchés publics de défense du Canada sont en train de transformer le marché intérieur.

Une mise en garde : Concordia University c. Polaris Aerospace Inc.

La récente décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Concordia University c. Polaris Aerospace Inc. (2026 QCCS 30) est un sérieux avertissement pour les acteurs du florissant secteur spatial du Canada. L’affaire s’inscrit dans le contexte de l’initiative « Lancer le Nord » du gouvernement fédéral, programme promettant des investissements et subventions totalisant 105 millions de dollars sur trois ans en vue d’accélérer l’accès souverain du Canada à l’espace. L’appel de propositions devait prendre fin le 9 janvier 2026, à peine quelques heures après que la Cour ait rendu son jugement.

L’Université Concordia a demandé une injonction provisoire contre Polaris Aerospace Inc., une société privée fondée par un ancien employé de Concordia qui avait occupé le poste de responsable du programme Space Concordia, une association étudiante directement supervisée par l’École de génie et d’informatique Gina-Cody de l’université. L’affaire portait sur le projet Starsailor de Space Concordia, qui, ayant généré une PI d’importance considérable, avait été rendu possible grâce aux efforts soutenus et collaboratifs déployés par de nombreux étudiants, professeurs et membres du personnel depuis 2018.

Faisant valoir que Polaris aurait utilisé sa PI et ses renseignements confidentiels sans autorisation, Concordia a affirmé qu’au cours de son emploi, le fondateur de la société avait bénéficié d’un accès privilégié à ses données techniques, ses plans de projet et sa PI les plus sensibles sur le plan stratégique. Le tribunal a constaté que dans des documents préparés par Polaris et diffusés à des partenaires potentiels, on utilisait à plusieurs reprises le pronom « notre » pour désigner la technologie issue du projet Starsailor, ce qui donnait ainsi clairement l’impression qu’elle appartenait bel et bien à Polaris.

Comme l’a observé le tribunal, ce langage a rendu floue, « voire, a délibérément embrouillé » [traduction], la distinction entre le travail effectué par Polaris et celui effectué par l’université. Par ailleurs, dans sa proposition, Polaris mentionnait avoir « développé à l’interne une nouvelle conception de production de qualité industrielle remédiant aux principaux problèmes rencontrés par l’équipe au cours du projet Starsailor » et que les « nombreux apprentissages tirés du projet Starsailor » conféraient à Polaris « un avantage décisif par rapport aux autres entreprises canadiennes de lancement » [traduction]. Selon le tribunal, ces déclarations suggéraient fortement que la proposition s’appuyait sur la PI et les renseignements confidentiels issus du projet Starsailor, et s’en inspirait, ce qui constituait une violation prima facie des politiques de l’université en matière de PI et de conflits d’intérêts.

La Cour a accordé l’injonction provisoire, ordonnant à Polaris de cesser toute utilisation de renseignements exclusifs ou confidentiels appartenant à Concordia, de retirer sa proposition de l’initiative « Lancer le Nord » et de remettre toute documentation en sa possession relative à Space Concordia et au projet Starsailor.

Cette affaire illustre un risque fondamental pour les acteurs du secteur spatial : les entreprises doivent s’assurer d’être bel et bien propriétaires de la PI qu’elles croient détenir. Sachant que dans ce secteur, l’innovation est souvent le fruit de collaborations entre universités, associations étudiantes, coentreprises et programmes financés par l’État, les limites de la PI peuvent devenir extrêmement floues si elles ne sont pas minutieusement gérées dès le départ.

Vérification des actifs de PI : une mesure essentielle dans le secteur spatial canadien

Compte tenu du rôle central que joue la PI dans la création de valeur au sein du secteur spatial, les acteurs de l’industrie se doivent impérativement d’effectuer des vérifications systématiques de leurs actifs de PI afin de recenser et rentabiliser leurs actifs intangibles. Ce processus d’évaluation complet permet aux entreprises d’évaluer la valeur, les risques et la situation juridique des actifs de PI. Pour les acteurs du secteur spatial, la vérification des actifs de PI remplit plusieurs fonctions essentielles :

  • Vérification de l’appartenance : garantit que l’entreprise détient des droits clairs et incontestés sur sa PI, telle est la leçon tirée de l’arrêt Concordia c. Polaris Aerospace, dans laquelle des présomptions erronées au sujet de la PI ont entrainé de très lourdes conséquences.
  • Évaluation de la protection de la PI : évalue la solidité et la portée de la protection de chaque actif de PI; permet de repérer les lacunes et les possibilités d’amélioration.
  • Examen des ententes de PI : analyse les contrats de travail, les accords de collaboration et les politiques institutionnelles afin de s’assurer que les droits de PI sont sécurisés adéquatement et ne sont grevés d’aucune charge ni responsabilité cachée.
  • Analyse de la liberté d’exploitation : sert à déterminer si une société peut exploiter sa PI sans porter atteinte aux droits d’autrui, point crucial dans un secteur caractérisé par des technologies qui se recoupent et par un fort degré de collaboration entre les intervenants.
  • Évaluation financière : estime la valeur des actifs de PI pour appuyer les investissements, le financement et les opérations de fusions et acquisitions, ceci est d’autant plus important à l’heure où les entreprises spatiales canadiennes cherchent à croître à grande échelle dans le cadre d’initiatives comme le Programme de mobilisation des entreprises pour la défense et la sécurité (dont la valeur s’élève à 1,0 milliard de dollars).

Conclusion

Le Canada amorce son programme spatial le plus ambitieux depuis des décennies. Seules les entreprises et les institutions du secteur capables d’acquérir, de protéger et de tirer profit de leurs actifs de propriété intellectuelle seront celles qui iront de l’avant. La décision Concordia c. Polaris Aerospace est un puissant rappel à la vigilance : dans un secteur fondé sur les connaissances, l’innovation et la collaboration, le défaut de procéder à une vérification et à une protection rigoureuse de ses actifs de PI peut vite entraîner des conséquences dévastatrices pour des entreprises qui pourraient jusqu’à se faire ordonner par le tribunal de se retirer d’un processus d’appel d’offres dans le cadre d’un programme national phare.

Pour les entreprises spatiales canadiennes souhaitant profiter des occasions rendues accessibles par le Budget 2025, le programme SAFE et les partenariats élargis avec l’Agence spatiale européenne, la vérification des actifs de PI est plus qu’une formalité juridique; c’est un impératif stratégique.

Pour en savoir plus sur l’évolution des politiques et des capacités du Canada en matière spatiale, consultez notre page dédiée au droit spatial.