Corédigé par Amy Williams, stagiaire en droit

Bien que l’année 2025 n’ait pas été particulièrement notoire en matière de poursuites majeures liées à la criminalité économique au Canada, l’exposition au risque inhérent à certaines activités illicites n’a pas été limitée pour autant. En fait, l’année a enregistré une tout autre tendance : l’application de la loi, les exigences en matière de conformité et les risques de litiges se sont intensifiés en ce qui a trait à la lutte contre le blanchiment d’argent, au marketing environnemental trompeur, à la corruption transnationale, à l’intégrité des marchés publics et à la prévention de la fraude.

Cette évolution s’inscrit dans un contexte d’inquiétudes croissantes quant à l’ampleur et à la sophistication des crimes économiques. Les données du Centre antifraude du Canada indiquent que les Canadiens ont perdu plus de 704 M$ aux seules mains de fraudeurs en 2025, et depuis 2022, les pertes déclarées dépassent 2,4 G$. Le même rapport souligne également que ces chiffres ne reflètent probablement qu’une fraction des dommages réels, puisque la plupart des cas de fraudes ne sont pas signalés[1].

Parallèlement, les organismes de réglementation, les tribunaux et les autorités responsables de l’application de la loi ont continué de réagir à l’évolution des risques, non seulement par des poursuites pénales, mais également en adoptant des cadres de conformité, en exerçant une surveillance réglementaire et en réalisant des poursuites civiles. Pour les entreprises, le message est clair : au Canada, les risques liés à la criminalité économique ne se mesurent plus uniquement au nombre de poursuites annuelles, mais bien à partir d’un ensemble plus vaste d’éléments reliés aux enquêtes, à la réglementation, à la réputation et au droit privé.

Dans cette optique, pour notre revue de mi-année, nous avons identifié certains des principaux développements survenus en 2025 et au début de 2026 en matière d’enquêtes, de défense et de conformité dans le domaine de la criminalité économique.

1. Renforcement de l’application de la loi en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le partage de renseignements

Le Groupe d’action financière (GAFI) met actuellement la dernière main à son évaluation mutuelle 2025 de la mise en œuvre des normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) par le Canada. Dans le cadre de cette évaluation, la première depuis 2016, le régime canadien de LRPC-FAT est soumis à un examen minutieux qui l’a placé à l’avant-plan des efforts en matière de réforme juridique et réglementaire.

En février 2025, le ministère des Finances du Canada a annoncé la création du Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent (PIRBA). Cette initiative publique-privée vise à faciliter le partage légal de renseignements sur le blanchiment d’argent et le crime organisé entre les organismes canadiens d’application de la loi et les grandes institutions financières. Les membres de cette initiative comprennent des responsables du programme de la Police fédérale de la GRC et des responsables de la lutte contre le blanchiment d’argent des principales institutions financières canadiennes. Le ministère des Finances du Canada et Sécurité publique Canada assurent le soutien de sa gouvernance et de ses politiques.

Cette évolution a préparé le terrain pour d’autres annonces concernant le partage de renseignements sur la criminalité financière en 2025.

En mars 2025, le ministère des Finances du Canada a ainsi annoncé de nouvelles modifications au régime canadien de LRPC-FAT, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), administrée par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Les modifications sont les suivantes :

  • Élargissement des obligations en matière de LRPC-FAT aux sociétés d’affacturage, d’encaissement de chèques, de financement et de crédit-bail;
  • Création d’un cadre permettant aux entreprises privées de partager des renseignements liés au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes et au contournement des sanctions;
  • Renforcement des pouvoirs de l’Agence des services frontaliers du Canada pour lutter contre la criminalité financière à caractère commercial;
  • Obligation de déclarer tout écart par rapport au registre fédéral sur la propriété effective des entreprises.

L’annonce confirmait également qu’à compter du 1er avril 2025, les bureaux provinciaux et territoriaux de confiscation civile commenceraient à recevoir des communications de renseignements financiers du CANAFE. Cette mesure signale une application plus intégrée de la loi, qui vise non seulement les enquêtes, mais également l’identification et la saisie des produits présumés de la criminalité [2].

Dans son rapport annuel 2024-2025, le CANAFE fait état d’une augmentation de 40 % de ses activités d’évaluation par rapport à l’année précédente, une tendance qui semble s’être poursuivie sur l’ensemble de l’année 2025. La liste des sanctions administratives pécuniaires du CANAFE, accessible au public, montre une hausse marquée des sanctions imposées par l’organisme à partir de 2025, tant en matière de volume que du montant global de celles-ci. Pour les entreprises, ces développements se traduisent par un système de LRPC-FAT plus interconnecté, avec davantage d’entités déclarantes, des exigences de déclaration plus étendues, un partage de renseignements accru et un risque plus élevé de poursuites.

Cette tendance à renforcer l’application de la loi se reflète dans l’arrêt R. c. Ber (2025, ABKB 37). Dans ce jugement, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a imposé une peine globale de sept ans à un conseiller en placement reconnu coupable de fraude et d’avoir accepté une commission secrète après avoir placé des millions de dollars en actions à haut risque dans des comptes de clients. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une poursuite pour blanchiment d’argent, la décision souligne l’importance que le pouvoir judiciaire accorde à la dénonciation, à la dissuasion, à l’abus de confiance et à la protection de la confiance envers les marchés financiers dans des causes de crime économique grave [3].

Renforcement de l’application de la loi : principales propositions législatives en cours en 2026

Le projet de loi C-22, Loi de 2026 sur l’accès légal, montre que le gouvernement fédéral souhaite également renforcer les enquêtes sur les crimes financiers.

Ce projet de loi mettrait à jour les règles relatives à l’accès aux données sur les abonnés et à leur transmission, préciserait quand les autorités peuvent examiner les données informatiques, autoriserait certaines demandes de données détenues à l’extérieur du Canada et obligerait les fournisseurs de services à coopérer aux demandes d’accès légal. Concrètement, ce projet de loi introduit une tendance parallèle. En effet, à mesure que les obligations en matière de LRPC-FAT prennent de l’ampleur, les outils mis à la disposition des organismes d’application de la loi pour recueillir des preuves numériques dans le cadre d’enquêtes complexes se multiplient[4].

Récemment, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-29, qui propose la création de l’Agence canadienne contre les crimes financiers (ACF). Ce centre spécialisé dans les enquêtes sur la criminalité financière disposera de vastes pouvoirs en matière de partage de renseignements. Pour plus de détails sur ce projet de loi, consultez notre récente analyse : Le Canada adopte une approche plus sévère et mieux coordonnée face à la criminalité financière.

Le projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, figure également au programme législatif. Il éliminerait, entre autres, la nécessité d’une autorisation judiciaire préalable pour certains renseignements fournis volontairement aux organismes d’application de la loi, y compris les renseignements sur l’abonné dans des circonstances urgentes. Certaines de ces dispositions sont une réponse directe au jugement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Bykovets, qui exige que la police obtienne une autorisation judiciaire préalable pour demander une adresse IP. Le projet de loi C-2 propose également d’augmenter les sanctions administratives pécuniaires maximales pouvant être imposées pour certaines infractions en vertu de la LRPCFAT.

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2. L’évaluation des risques de blanchiment d’argent du Canada pour 2025 se concentre sur les « contrôles fondés sur les risques »

L’évaluation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes au Canada 2025 du gouvernement du Canada démontre que le régime canadien de LRPC-FAT se concentre de plus en plus sur les risques concrets et les contrôles pratiques. Le rapport 2025, qui s’appuie sur les évaluations de 2015 et de 2023, applique une « perspective axée sur le risque résiduel », qui examine non seulement les risques existants, mais aussi les mesures déjà en place pour y faire face. Concrètement, il ne s’agit donc plus de se concentrer sur l’identification des risques, mais plutôt sur la façon dont ils devraient être gérés.

Cette évolution est importante pour les entreprises. En effet, le rapport précise clairement que les entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT doivent utiliser l’évaluation nationale pour concevoir leurs propres programmes de conformité, leurs évaluations internes des risques, leur processus de vérification diligente de la clientèle et leur surveillance des transactions. En fait, on cherche à faire comprendre que la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ne devrait pas se faire à l’aide d’une approche universelle. Elle devrait plutôt consister à s’adapter aux menaces et aux vulnérabilités connues propres à des secteurs et des modèles d’affaires donnés, et mise à jour à mesure que les risques évoluent.

L’évaluation 2025 souligne également que d’autres crimes sont tirés du blanchiment d’argent, principalement la fraude, le trafic de drogue, la traite de personnes et le vol de véhicules. Cet élément est important, car il démontre que des contrôles efficaces entourant le blanchiment d’argent ne visent pas seulement à repérer les transactions suspectes, mais aussi à comprendre l’activité criminelle qui génère les fonds illicites à la racine.

C’est ce qui ressort de l’arrêt R. c. Samoodi (2025, ONSC 4899). Dans cette cause, l’accusé a plaidé coupable à une accusation de recyclage des produits de la criminalité, alors qu’il savait que les fonds provenaient d’une fraude de plus de 5 000 $. Le stratagème impliquait une occasion d’investissement fictive, des victimes à l’étranger et l’utilisation de profils d’entreprises et de comptes bancaires pour recevoir et transférer les produits de la fraude. Bien que l’accusé ne fût pas la personne qui sollicitait directement les victimes, le tribunal a conclu qu’il avait joué un rôle logistique essentiel dans la création de comptes et le traitement des fonds générés par la fraude [5].

L’affaire Samoodi est importante, car elle illustre le profil de risque précis identifié dans l’évaluation de 2025, à savoir que le blanchiment d’argent n’est généralement pas une activité autonome, mais plutôt une façon de soutenir d’autres crimes. Elle démontre comment les structures d’entreprise, les canaux bancaires et les intermédiaires peuvent être utilisés pour transférer et dissimuler des fonds illicites. Dans une perspective de conformité, c’est précisément pour cette raison qu’une approche fondée sur les risques est essentielle. Les entreprises doivent être non seulement à l’affût des transactions inhabituelles, mais également des tendances et des comportements liés à des types de fraude connus.

Cette décision souligne également le sérieux avec lequel les tribunaux traitent les questions de blanchiment lié à la fraude. Lors de la détermination de la peine, le tribunal a mis l’accent sur la sophistication de l’opération, le nombre de victimes, le fait que le délinquant savait qu’il manipulait des produits de la fraude et les graves préjudices personnels et financiers subis par les victimes. Globalement, l’affaire Samoodi renforce le message politique général qui ressort de l’évaluation de 2025 : le blanchiment d’argent est plus qu’une question technique, car il joue un rôle clé en facilitant des crimes graves et en aggravant leurs conséquences.

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3. La lutte contre la corruption a connu une évolution marquante à la Cour d’appel en 2025

L’arrêt R. c. Arapakota (2025, ONCA 660)[6] est un jugement clé d’une cour d’appel en 2025 décrit comme la toute première décision de la cour d’appel interprétant l’infraction principale de corruption en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).

La Cour a confirmé l’acquittement de la personne visée, mais a clarifié deux aspects importants de l’infraction.

D’abord, elle a confirmé qu’il doit y avoir un échange clair entre diverses parties, c’est-à-dire qu’un avantage est accordé en contrepartie d’une action ou d’une décision officielle. Autrement dit, il doit y avoir une contrepartie réelle ou envisagée pour qu’une infraction de corruption soit commise. Cependant, la Couronne n’a pas besoin de désigner un acte précis à l’avance.

Deuxièmement, la Cour a clarifié le sens du terme avantage dans les dispositions de base de la LCAPE sur la corruption, en précisant qu’un avantage « n’englobe qu’une situation où le bénéficiaire d’un pot-de-vin a obtenu (ou avait l’intention d’obtenir) un gain matériel ou tangible » (al. 124). Un avantage vague ou potentiel ne suffit pas.

Selon les faits, l’accusé a payé le voyage familial d’un fonctionnaire étranger en contrepartie de l’envoi par le gouvernement du Botswana de lettres confirmant son intention d’attribuer un contrat à sa société et précisant la valeur du contrat éventuel. Cependant, le juge de première instance a conclu que cela n’avait entraîné aucun avantage économique matériel ou tangible, ce qui ne déclenchait pas la disposition de base de la LCAPE. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

L’affaire Arapakota souligne que les tribunaux adoptent une approche prudente et structurée dans les causes de corruption transnationale. Le jugement confirme que les procureurs canadiens doivent établir s’il y a eu à la fois un échange réel et un avantage commercial concret pour prouver leur cause hors de tout doute raisonnable. Ce jugement rendra les poursuites pour corruption plus difficiles dans les cas où un avantage matériel ou tangible n’est pas établi.

Par ailleurs, la Cour a noté que d’autres types de comportements peuvent toujours relever d’autres dispositions de la loi, ce qui signifie que la manière de formuler les accusations et la façon de mener les enquêtes resteront importantes dans les affaires de corruption transnationale.

4. La fraude liée aux contrats publics est devenue un risque majeur en 2025

La décision rendue en 2026 dans l’affaire R. c. Aquino et Georgiou (2026, ONSC 984), liée au projet de rénovation de 300 M$ de l’hôpital St. Michael à Toronto, constitue un fait marquant à l’échelle nationale[7]. La Cour a conclu que des cadres supérieurs ont corrompu le processus d’approvisionnement en communiquant secrètement des renseignements confidentiels sur les soumissions à un soumissionnaire privilégié et en lui fournissant des conseils stratégiques, ce qui a mené à des condamnations pour fraude.

Ce qui ressort de cette affaire, c’est que la Cour a mis l’accent sur le préjudice plus vaste causé par la fraude en matière d’approvisionnement. Elle a conclu que la faute n’avait pas seulement entraîné une perte financière pour l’hôpital et les soumissionnaires concurrents, mais qu’elle avait aussi miné l’intégrité du processus d’approvisionnement lui-même, en privant les participants d’une sélection équitable et fondée sur des règles et en érodant la confiance de public envers les partenariats public-privé. La Cour a qualifié cette perte de confiance de préjudice « profond », même si la perte financière précise n’a pas pu être quantifiée.

Cette affaire reflète un changement plus général dans la façon de comprendre et de sanctionner les infractions en matière d’approvisionnement. De plus en plus, les tribunaux considèrent qu’il s’agit d’enjeux publics et économiques graves, plutôt que de simples problèmes techniques ou contractuels. Cette approche s’aligne sur le régime fédéral d’intégrité des fournisseurs, dont celle du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, qui détermine si des fournisseurs impliqués dans des actes répréhensibles doivent être suspendus ou déclarés inadmissibles à obtenir des contrats du gouvernement.

Ensemble, ces développements signalent que les entreprises qui exercent des activités dans les marchés publics s’exposent à davantage de risques juridiques, réputationnels et d’exclusion.

Conclusion

Pour la suite des choses en 2026, il est évident que les risques inhérents à la criminalité économique continueront d’évoluer et de sortir du lot des poursuites judiciaires traditionnelles. Comme le montrent les développements récents, dans des domaines comme la lutte contre le blanchiment d’argent, les allégations environnementales, la corruption transnationale et l’intégrité des marchés publics, l’exposition des entreprises au risque s’explique de plus en plus par les directives réglementaires, les litiges civils, les exigences en matière de conformité et l’incidence sur la réputation.

Leur exposition au risque se manifeste également de plus en plus par l’entremise de lois quasi pénales qui ciblent l’influence étrangère sur les processus politiques ou gouvernementaux canadiens (par exemple, consultez les dernières nouvelles sur le registre des agents étrangers du Canada [en anglais] ).

Dans un tel contexte, une évaluation proactive des risques et des cadres de conformité bien conçus constituent le fondement le plus solide pour la continuité et la croissance des activités des entreprises. Celles qui comprennent où elles en sont en matière d’exposition au risque et qui mettent en œuvre des contrôles pratiques et fondés sur des données probantes sont mieux placées pour réagir à un examen minutieux et pour éviter toute perturbation de leurs affaires.

Chez Gowling WLG, nous travaillons avec nos clients pour cerner, évaluer et gérer ces risques d’une manière pratique et stratégique. L’élaboration et le maintien de solides programmes de conformité s’avèrent essentiels. Il s’agit non seulement d’une mesure défensive, mais aussi d’un élément fondamental pour fonctionner en toute confiance dans l’environnement d’affaires canadien d’aujourd’hui, qui est à la fois complexe et en constante évolution.

Pour en savoir plus sur nos services de droit pénal des affaires, veuillez communiquer avec Reem Zaia. Pour toute question relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, contactez Alana Scotchmer.

[1] Dylan Robertson, Over $704M lost to fraud in 2025, Canadian Anti-Fraud Centre data indicates, 6 mars 2026, en ligne : Law 360 Canada.

2 Gouvernement du Canada, Le gouvernement renforce le cadre de lutte contre le blanchiment d’argent du Canada grâce à de nouvelles modifications réglementaires, 7 mars 2025.

[3] R. c. Ber, 2025 ABKB 37.

[4] Projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, 1re session, 45e législature, 2025-2026 (première lecture le 12 mars 2026).

[5] R. c. Samoodi, 2025, ONSC 4899.

[6] R. c. Arapakota, 2025, ONCA 660.

[7] R. c. Aquino et Georgiou, 2026, ONSC 984.