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Structures d'entreprise

Il existe trois structures d'entreprise de base : entreprise à propriétaire unique, société de personnes et société par actions. Les entreprises étrangères peuvent également faire des affaires au Canada par l'intermédiaire de succursales ou d'une coentreprise. À l'instar de la plupart des pays de common law, le Canada offre le choix de plusieurs structures d'entreprise aux personnes ou entités qui souhaitent exploiter une entreprise sur son territoire. La structure appropriée se détermine au cas par cas, selon la nature et le lieu de l'entreprise, les questions générales et de responsabilité liées au risque, les critères de financement de l'entité et les considérations fiscales.

  1. Entreprise à propriétaire unique
  2. Société de personnes
  3. Société par actions
  4. Succursales
  5. Coentreprise

1. Entreprise à propriétaire unique

L'entreprise à propriétaire unique est généralement la structure utilisée lorsque l'entreprise appartient à la personne responsable de ses activités et de ses dettes et qu'elle est exploitée par cette même personne.

Cette structure est extrêmement simple et présente peu de complications juridiques. Toutefois, certaines exigences, comme l'obtention de permis et l'enregistrement du nom de l'entreprise, demeurent applicables. Cette structure est mieux adaptée aux petites entreprises, car tous les bénéfices et toutes les dettes de l'entreprise sont attribués au propriétaire.

L'un des inconvénients est que la responsabilité de l'entreprise incombe à la personne qui l'exploite. Contrairement à la société par actions, les biens du propriétaire de l'entreprise à propriétaire unique sont à risque pour honorer les dettes de l'entreprise. Comme autre inconvénient, les possibilités en matière de planification fiscale sont limitées, car les bénéfices de l'entreprise sont attribués au propriétaire et ajoutés à son revenu.

2. Société de personnes

Une société de personnes existe lorsqu'au moins deux personnes physiques ou morales exercent des activités commerciales ensemble en vue de faire des profits. Au Canada, comme les provinces ont compétence exclusive relativement aux sociétés de personnes, elles ont chacune adopté leur propre législation en la matière.

Toutes les provinces reconnaissent la société en nom collectif et la société en commandite. Sur le plan fiscal, une société de personnes n'est pas considérée comme une entité distincte. Ainsi, les profits et les pertes de la société de personnes sont attribués proportionnellement aux associés, qui doivent payer de l'impôt sur ces montants dans leur déclaration de revenus personnelle.

a. Société en nom collectif

Dans les provinces de common law (toutes les provinces canadiennes, à l'exclusion du Québec), une société en nom collectif peut être formée même sans déclaration écrite. Dans une société en nom collectif, chacun des associés est responsable de façon illimitée des dettes et des obligations de la société.

Au Québec, une société en nom collectif est constituée par contrat entre au moins deux personnes ou sociétés par actions qui s'entendent pour exercer une activité, notamment pour exploiter une entreprise en mettant en commun leurs biens, leurs connaissances et leurs activités et en partageant les bénéfices. De plus, les créanciers doivent d'abord demander à être remboursés à même les biens de la société; les biens personnels d'un associé ne peuvent pas être utilisés pour rembourser les créanciers de la société tant que les créanciers de cet associé n'auront pas été remboursés en premier lieu.

b. Société en commandite

Une société en commandite se compose d'au moins un commandité et d'un nombre illimité de commanditaires. Les commandités gèrent les affaires de la société, et leur responsabilité est illimitée à l'égard des dettes de la société. La responsabilité des commanditaires se limite à leur apport en capital. Les commanditaires ne doivent pas intervenir dans la gestion des affaires de la société, sinon leur responsabilité risque de ne plus se limiter à leur seul apport en capital.

c. Société en nom collectif à responsabilité limitée

Dans certaines provinces, il est possible de créer une société en nom collectif à responsabilité limitée, bien qu'elle soit généralement l'apanage des groupes de professionnels comme des avocats, des comptables et des médecins. Les conventions de société en nom collectif à responsabilité limitée sont régies par des lois provinciales particulières et, comme le nom l'indique, elles accordent aux associés une plus grande protection sur le plan de la responsabilité que la protection à laquelle ils auraient droit en tant qu'associés d'une société en nom collectif sans limitation de responsabilité. Seuls les biens de l'associé dont les actes ont engagé sa responsabilité sont à risque; les biens des autres associés ne le sont pas, comme ce serait le cas s'ils étaient tous des associés d'une société en nom collectif ordinaire.

d. Société en participation

La province de Québec reconnaît également les sociétés en participation, qui sont de facto des sociétés qui sont réputées exister même si elles ne sont pas immatriculées selon les modalités prescrites par la législation relative à la publicité légale des entreprises.

Chaque associé conserve la propriété des biens constituant son apport à la société en participation. La responsabilité à l'égard des dettes et des obligations des autres associés est illimitée, si les dettes ont été contractées pour l'utilisation ou l'exploitation de l'entreprise commune.

3. Société par actions

Une société par actions est une entité juridique distincte de ses actionnaires. Au Canada, une société par actions est investie de toutes les capacités juridiques d'une personne physique, puisqu'elle peut posséder des biens, exercer des activités commerciales, contracter ou consentir des prêts ou ester en justice.

Les actionnaires de la société par actions ne possèdent pas l'entreprise ou les actifs de la société et, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, ils ne sont pas personnellement responsables de ses dettes. La société par actions offre certains avantages : la limitation de la responsabilité, la facilité de transfert des actifs et l'existence perpétuelle. Comme entité juridique distincte, elle doit payer de l'impôt sur ses revenus. La société par actions est sans contredit la structure d'entreprise la plus courante au Canada.

a. Constitution en société sous le régime fédéral ou provincial

Une société par actions peut être créée en vertu des lois fédérales ou provinciales. La décision relative au choix du palier administratif pour constituer la société dépend généralement (i) de la ou des provinces où l'entreprise entend exercer ses activités, (ii) des exigences relatives à la résidence des administrateurs, (iii) des exigences relatives à la dénomination sociale de la société et (iv) du coût. Les sociétés par actions qui souhaitent exploiter une entreprise assujettie à la réglementation fédérale doivent être constituées en vertu de la loi fédérale et, parfois – comme dans le cas des banques –, en vertu de la loi particulière à un secteur d'activité. De plus, les nuances locales particulières des lois provinciales peuvent amener l'investisseur étranger à favoriser le régime fédéral. Si la société entend faire des affaires dans plusieurs provinces ou territoires, elle devra s'immatriculer dans chaque province ou territoire où elle exercera ses activités, peu importe le lieu de sa constitution.

Obligation d'informer le public

La portée de l'obligation d'information dont la société par actions doit s'acquitter varie grandement selon le lieu de la constitution en société, le type d'entreprise exploitée et la question de savoir si elle est une entité qui fait appel à l'épargne publique ou non.

b. Dirigeants, administrateurs et actionnaires

Au Canada, tout comme dans les autres pays de common law, la société par actions se compose de trois groupes : les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires. Dans les petites sociétés privées, les mêmes personnes peuvent assumer, à différentes périodes, ces trois rôles. Dans les sociétés publiques, cela n'est généralement pas le cas.

Les dirigeants de la société sont responsables de la gestion quotidienne des affaires. Les administrateurs nomment les dirigeants, et les actionnaires élisent les administrateurs. Le conseil d'administration n'est pas responsable des activités quotidiennes de l'entreprise, mais il est chargé de la gestion de l'entreprise de la société par actions. Des obligations sont rattachées au poste d'administrateur, mais une assurance peut être souscrite pour protéger les membres du conseil d'administration à l'égard de certaines de ces obligations.

c. Exigences relatives à la résidence

Les investisseurs étrangers doivent tenir compte des exigences relatives à la résidence. La loi fédérale exige qu'au moins vingt-cinq pour cent des administrateurs d'une société par actions soient des résidents canadiens. Si la société compte moins de quatre administrateurs, la Loi canadienne sur les sociétés par actions exige qu'au moins l'un d'entre eux soit résident canadien. Chaque province présente ses propres exigences en matière de résidence, lesquelles devraient être prises en compte par les investisseurs qui souhaitent se constituer en société au Canada. Il est particulièrement intéressant de noter que les lois sur les sociétés par actions de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec n'imposent aucune obligation de résidence aux administrateurs des sociétés constituées sous leur régime.

d. Société à responsabilité illimitée

La société à responsabilité illimitée (SRI) peut être constituée sous le régime des lois de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse. Contrairement aux actionnaires d'autres types de société, les actionnaires de la SRI sont personnellement responsables de ses dettes. Ces entités sont généralement utilisées par les investisseurs étrangers pour tirer profit d'avantages fiscaux. Les SRI sont imposées comme des sociétés par actions au Canada, mais elles peuvent choisir aux États-Unis, en cochant la case appropriée, d'être imposées comme une société par actions ou une entité intermédiaire.

4. Succursales

Une société étrangère peut exercer des activités commerciales au Canada par l'intermédiaire de succursales après avoir obtenu un permis ou s'être immatriculée dans la ou les provinces où elle exerce ses activités. Bien que la définition des termes « exercer des activités commerciales » varie selon les provinces, on peut dire qu'une société par actions exerce une ou des activités commerciales si :

  • elle a dans une province un agent ou un représentant qui y réside ou un entrepôt, un bureau ou un endroit où elle exerce ses activités commerciales;
  • elle détient un intérêt autre qu'une sûreté dans un immeuble situé dans une province;
  • le type d'activités exercées est réglementé par la province.

En règle générale, une société par actions n'est pas réputée exercer des activités au Canada du simple fait qu'elle prend des commandes, achète ou vend des produits ou des marchandises ou offre ou vend des services de tout type par l'intermédiaire de marchands itinérants, dans de la publicité ou de la correspondance ou sur internet. Les succursales sont populaires parce qu'elles permettent de profiter de certains avantages fiscaux. Toutefois, étant donné que la succursale n'est pas une entité juridique distincte, la société mère sera exposée aux risques découlant des dettes et des obligations de la succursale canadienne.

Le défaut d'obtenir un permis là où il est obligatoire peut entraîner des pénalités. En outre, sans permis, la société par actions étrangère pourrait ne pas être en mesure d'ester en justice relativement à un contrat qu'elle a conclu. La marche à suivre pour obtenir un permis n'est généralem

5. Coentreprise

Le terme « coentreprise » décrit un arrangement par lequel au moins deux personnes s'entendent pour fournir des biens, des services ou des capitaux dans une entreprise commerciale commune.

À l'heure actuelle, aucune loi n'encadre les coentreprises au Canada; elles sont régies par les contrats intervenus entre des parties privées. Les modalités de la collaboration, la nature de l'apport de chacun des coparticipants et les arrangements concernant la gestion et le partage des bénéfices sont habituellement énoncés dans le contrat.

Pour en savoir plus sur les services de Gowling WLG en structures d'entreprise.