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Pétrole et gaz

La richesse des ressources naturelles du Canada a contribué à faire du pays un acteur mondial de premier plan dans le secteur pétrolier et gazier. Il est essentiel de comprendre le cadre juridique des droits d'exploitation du pétrole et du gaz naturel pour réussir en affaires au Canada dans ce secteur.

  1. La propriété foncière au Canada
  2. Les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux
  3. Les ententes types utilisées dans l'industrie pétrolière et gazière canadienne
  4. La protection de vos intérêts
  5. Le développement de projets

1. La propriété foncière au Canada

Au Canada, les terres sont détenues publiquement par le gouvernement fédéral ou provincial au nom de Sa Majesté la Reine (terres de la Couronne), ou de façon privée par des particuliers, des sociétés ou d'autres intervenants (terres en propriété franche).

a. Les terres de la Couronne

Au Canada, la plupart des droits miniers appartiennent à la Couronne, mais l'étendue de la propriété de la Couronne varie d'une province à l'autre. En Alberta, par exemple, la Couronne détient 81 % des droits miniers, comparativement à seulement 20 % au Manitoba.

Bien que le gouvernement provincial ait une autorité générale sur ses ressources naturelles, la compétence fédérale peut chevaucher ces responsabilités provinciales. C'est le cas, par exemple, lorsque des intérêts autochtones sont en jeu, qu’un projet dépasse les frontières provinciales ou nationales, ou encore lorsqu'un projet est extracôtier. En cas de chevauchement des compétences, les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux peuvent intervenir.

La Couronne ne mène pas elle-même l'exploration ou la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières. Elle accorde plutôt les droits miniers à des particuliers, des sociétés ou d'autres entités dans le cadre d'un régime foncier fondé sur les principes de la common law anglaise. Chaque province a sa propre législation qui régit son système de tenure.

Les titres d'exploration ou de production/développement sont accordés en vertu de la législation applicable. Les titres d'exploration visent à encourager l'exploration plutôt que la production, et couvrent généralement une zone géographique beaucoup plus vaste que les titres de production/développement. Ces titres sont généralement appelés « licences » ou « permis ». Les titres de production/développement sont accordés pour une durée ou une période donnée, qui peut être prolongée indéfiniment si certains critères de continuation sont respectés. Ces titres sont généralement appelés « baux ».

Il est important de noter que tout instrument de la Couronne est assujetti aux modalités du titre lui-même ainsi qu'aux lois provinciales ou fédérales applicables incorporées par renvoi. Cette législation précise de nombreux autres détails importants, comme le montant et le mode de calcul des paiements de redevances. De plus, des lois et règlements distincts peuvent régir la propriété foncière et le développement de projets dans différents territoires pour différents types de ressources pétrolières et gazières, comme les sables bitumineux ou le schiste bitumineux.

b. Les terres des Premières nations, des Métis et des Inuits

La Constitution canadienne reconnaît trois groupes de peuples autochtones : les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Les terres qui ont été reconnues par traité ou entente de règlement entre ces groupes et le gouvernement fédéral et/ou les gouvernements provinciaux appartiennent généralement à l'organe de gouvernance du groupe respectif et leur régime foncier s’apparente à celui des terres de la Couronne.

  • Les Premières Nations : Par « membres des Premières Nations » on entend les Indiens inscrits et non-inscrits au sens de la Loi sur les Indiens du Canada. Les terres des réserves des Premières Nations sont gérées et réglementées par Pétrole et gaz des Indiens du Canada, un organisme de service spécial d'Affaires autochtones et du Nord Canada.
  • Les Métis : L'Alberta compte huit établissements métis, tous situés dans la région nord de la province et couvrant environ 1,25 million d'acres. Les terres désignées sont détenues en fief simple par le Métis Settlements General Council et sont cogérées avec le gouvernement de l'Alberta. Les lois concernant les droits des Métis dans d'autres territoires demeurent incertaines.
  • Les Inuits : Les Inuits sont les peuples autochtones qui résident au Nunatsiavut (Labrador), au Nunavik (Québec), au Nunavut et dans la région désignée des Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest. Chacun de ces quatre groupes inuits a réglé des revendications territoriales par des ententes auxquelles l'exploration, la mise en valeur et la production de ressources pétrolières et gazières dans ces régions sont assujetties.

c. Les terres en propriété franche

Le domaine en fief simple est la forme la plus élevée de propriété foncière non gouvernementale au Canada. Elle se caractérise habituellement par la délivrance d'un certificat de titre et n'est assujettie qu'aux droits des gouvernements fédéral et provinciaux. Un particulier, une société ou une autre entité qui possède un domaine en fief simple peut choisir d'explorer et de mettre en valeur les ressources naturelles de ses terres, ou de vendre ou louer ces droits à une autre partie. Lorsqu'un propriétaire de droits miniers en fief simple conclut un bail franc, il est appelé le « bailleur » et la partie qui lui loue les droits miniers est appelée le « locataire ».

Il n'existe pas de bail franc standard dans le contexte canadien. Les parties contractantes peuvent choisir de conclure divers types de baux qui ont évolué au fil du temps. Afin de répondre à des préoccupations communes, la Canadian Association of Petroleum Landmen (CAPL) a élaboré des formulaires de location foncière, dont l’application est plus facile à long terme. Malgré l’existence de nombreux formulaires de bail franc, la plupart abordent les modalités suivantes sous une forme ou une autre :

  • Les droits miniers concédés
  • La durée du bail et ses dispositions de continuation
  • La contrepartie initiale et (s'il y a lieu) la contrepartie en prime
  • Les exigences en matière de forage, de redevances d’ajournement et de maintien du bail
  • Les paiements et/ou obligations liés à l'obturation du puits
  • Les obligations relatives aux puits de limite
  • Le paiement des redevances
  • La répartition des taxes applicables
  • Les mesures en cas de défaut de paiement ou de résiliation du bail.

Il est important de noter que les baux en propriété franche, comme les baux de la Couronne, sont également assujettis aux lois provinciales ou fédérales applicables. En général, toutes les conditions du bail en propriété franche figurent dans le document lui-même. Il est donc essentiel de négocier les conditions les plus favorables avant la signature.

2. Les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux

Vous trouverez ci-dessous une liste des organismes de réglementation qui peuvent prendre part à différents projets pétroliers et gaziers au Canada. Selon la nature du projet et sa situation géographique, un promoteur peut avoir à traiter avec plusieurs organismes de réglementation.

Fédéral

L'Office national de l'énergie supervise des questions comme les pipelines ou les lignes de transport d'électricité qui traversent les frontières provinciales ou internationales, les droits et tarifs, les évaluations environnementales ainsi que l'importation et l'exportation d'énergie.

Pétrole et gaz des Indiens du Canada est chargé de remplir les obligations fiduciaires et statutaires du gouvernement fédéral à l'égard des opérations qui ont lieu sur les terres des Premières Nations. L’organisme est également responsable de l'approbation des baux pétroliers et gaziers pour les terres des Premières Nations (de concert avec la Première Nation en question), et de la perception des redevances ou des loyers en fiducie pour la bande. Il peut également fournir des services de consultation pour aider les Premières Nations dans leurs rapports avec l'industrie pétrolière.

Colombie-Britannique

Le ministère de l'Énergie et des Mines est responsable de la gestion des ressources appartenant à la province, ainsi que de la conclusion d'ententes concernant les droits sur les minéraux appartenant à la Couronne.

La Oil and Gas Commission de la Colombie-Britannique est un organisme de réglementation indépendant chargé de surveiller toutes les phases de l'exploitation pétrolière et gazière dans la province, y compris l'approbation des demandes de projets pétroliers et gaziers, la consultation des Premières Nations, la conformité des projets aux lois provinciales et l'autorisation d'accès aux terres publiques. Le Surface Rights Board of British Columbia facilite le règlement des différends entre promoteurs et propriétaires fonciers et a le pouvoir d'autoriser un droit d'accès et de déterminer le montant approprié de l'indemnité due.

Alberta

Alberta Energy est le ministère provincial responsable de la gestion des ressources appartenant à la province et de la conclusion d'ententes concernant les droits sur les minéraux appartenant à la Couronne. L'Alberta Energy Regulator est un organisme de réglementation indépendant chargé de surveiller toutes les phases de l'exploitation pétrolière et gazière dans la province, y compris l'approbation des demandes de projets pétroliers et gaziers, la conformité des projets à la législation provinciale (y compris la législation environnementale) et l'autorisation d'accès aux terres publiques.

L’Aboriginal Consultation Office coordonne et supervise les consultations avec les Premières Nations de l'Alberta. Le Surface Rights Board facilite les transactions entre l'industrie et les propriétaires fonciers et a le pouvoir de rendre une ordonnance de droit d'accès et de déterminer le montant approprié de l'indemnité due.

Saskatchewan

Le ministère de l'Économie, par l'entremise de divers services, agit à titre d'organisme de réglementation pour tous les aspects de l'exploitation pétrolière et gazière, y compris la conclusion d'ententes relatives aux droits sur les minéraux appartenant à la Couronne, la surveillance de toutes les phases de l'exploitation pétrolière et gazière, l'approbation des demandes et l'autorisation d’accès aux terres publiques. Le Surface Rights Board of Arbitration sert de médiateur dans les différends entre l'industrie et les propriétaires fonciers et, comme son homologue de l'Alberta, il a le pouvoir de rendre une ordonnance de droit d'accès et de déterminer le montant approprié de l’indemnité due.

Manitoba

La Petroleum Branch of Manitoba Mineral Resources sert d'organisme de réglementation pour tous les aspects de l'exploitation pétrolière et gazière, y compris la conclusion d'ententes concernant les droits sur les minéraux appartenant à la Couronne, la surveillance de toutes les phases de l'exploitation pétrolière et gazière, l'approbation des demandes et l'autorisation d'accès aux terres publiques. Le Surface Rights Board, tout comme le Surface Rights Board of Arbitration de la Saskatchewan, sert de médiateur dans les différends entre l'industrie et les propriétaires fonciers et, comme en Alberta et en Saskatchewan, il a le pouvoir de rendre une ordonnance de droit d'accès et de déterminer le montant approprié de l’indemnité due.

Le Canada atlantique

La plupart des réserves de pétrole et de gaz du Canada atlantique se trouvent au large des côtes, ce qui déclenche la compétence fédérale et provinciale sur ces ressources. Les différents paliers de gouvernement ont donné naissance à deux principaux organismes de réglementation : l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Les deux organismes de réglementation sont composés de représentants fédéraux et provinciaux et réglementent tous les aspects de l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière. La mise en valeur des ressources pétrolières et gazières terrestres du Canada atlantique est réglementée par les provinces.

Arctique

La région du Nord du Canada possède des ressources pétrolières et gazières à la fois terrestres et extracôtières. Les gouvernements territoriaux sont responsables de la gestion sur terre, tandis que l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers est réglementée par l'Office national de l'énergie.

3. Les ententes types utilisées dans l'industrie pétrolière et gazière canadienne

Voici un bref résumé de certaines des ententes courantes dans l'industrie pétrolière et gazière au Canada.

a. Accord d'amodiation

Cette entente prévoit que le propriétaire véritable (l’« amodiateur ») – qui peut ou non être le propriétaire légal ou enregistré – donne à une autre partie (l'« amodiataire ») l'occasion d'acquérir tout ou partie de son intérêt aux termes du bail minier. Les gains sont généralement réalisés en exigeant de l'amodiataire qu'il mène certaines opérations de forage sur les terres visées par l'amodiation. L'amodiateur se réserve souvent une redevance payable par l'amodiataire, qui peut dans certains cas être convertible en participation directe.

Certaines ententes d'amodiation établissent une zone d'intérêt mutuel entre l'amodiateur et l'amodiataire pour une période déterminée, en vertu de laquelle chacun est tenu d'offrir à l'autre la possibilité de participer à l'acquisition d'intérêts miniers voisins.

b. Accord de coexploitation

Cette entente entre propriétaires d'intérêts miniers directs régit la conduite des opérations à l'égard des terres en copropriété, la tenue à jour des titres de propriété connexes, la propriété et la disposition de la production, la cession des terres en copropriété, l'abandon des puits conjoints, la capacité des copropriétaires de disposer de leurs intérêts directs ou de donner garantie sur ceux-ci, et une foule d'autres questions. L'Accord de coexploitation (ACE) adopte généralement une procédure d'exploitation acceptée par l'industrie en plus de ses modalités particulières. La procédure d'exploitation normalisée le plus souvent acceptée est celle de la CAPL, particulièrement dans le bassin sédimentaire de l'Ouest canadien.

c. Accord de mise en commun

Lorsque la superficie des terres louées individuellement est inférieure à l'unité d'espacement des forages prescrite par l'autorité gouvernementale compétente aux fins de conservation et de production efficace de substances pétrolières, un accord de mise en commun peut être utilisé pour combiner deux concessions ou plus.

Les intérêts directs des parties à la mise en commun dans l'unité d'espacement résultante seront égalisés, habituellement en fonction de la contribution en superficie, mais parfois en fonction des réserves. Il peut s'agir d'un transfert croisé, selon lequel les intérêts économiques directs réels sont transmis entre les parties dans la mesure nécessaire, ou d'un partage des recettes, sans transfert sous-jacent des intérêts économiques directs.

d. Accord d'union

Cette entente consolide tous les droits de participation directe et de redevance dans un réservoir commun, qui peut être composé d'un nombre quelconque de lots de droits sur le pétrole et/ou le gaz naturel, en vue d'assurer la production la plus économique et la plus efficace possible des substances du réservoir. L'unité est exploitée comme s'il y avait un seul bail et un seul exploitant pour les zones et les substances unifiées. La distribution de la production de l’unité s'effectue selon une formule de participation fondée sur une répartition convenue des réserves.

Il y a habituellement deux types d’accords d’union : une entente de regroupement entre les détenteurs d'une participation directe et les titulaires de la redevance, et une entente d'exploitation unifiée entre les propriétaires d'une participation directe seulement.

e. Accord de redevance

Cette entente peut créer un intérêt foncier légal ou simplement un accord contractuel pour le paiement de sommes d'argent par la compagnie redevancière au titulaire de la redevance. La redevance est habituellement fondée sur un pourcentage précis de la production totale, et l'entente connexe porte généralement sur les déductions admissibles et le droit du titulaire de la redevance de prendre la production en nature. Le titulaire de la redevance se voit parfois accorder l'option de convertir la redevance en participation directe.

f. Accords de construction, de propriété et d'exploitation

Cette entente est le type d'accord le plus communément utilisé par les propriétaires d'installations pour régir les conditions de propriété, la façon dont les activités sont menées (pendant et après la construction), la répartition des coûts des installations et la cessibilité des intérêts des installations. Cet accord établit également les modalités d'attribution des produits de l'installation aux parties qui lui livrent des substances pétrolières.

4. La protection de vos intérêts

Il est prudent pour un titulaire de participation directe qui possède un intérêt enregistrable dans une licence, un permis ou un bail de la Couronne, d'enregistrer cet intérêt auprès de l’autorité compétente. La mesure dans laquelle une participation directe peut être enregistrée diffère d'une instance à l'autre, mais il est généralement difficile de l'enregistrer si vous ne détenez pas un intérêt dans toutes les substances louées ou si vos intérêts se limitent à certaines zones ou terres.

Que vous ayez un intérêt légal et bénéficiaire, à titre de locataire reconnu, ou un intérêt bénéficiaire seulement – en vertu d'une autre entente contractuelle relative à ce bail, comme un accord de mise en commun – dans un bail franc portant sur des hydrocarbures et du gaz naturel, vous pouvez protéger votre intérêt en faisant enregistrer une opposition, ou un instrument semblable, au bureau approprié de gestion du régime foncier. Le mot latin « caveat », qui signifie « qu'il prenne garde », sert à avertir les autres que vous revendiquez un intérêt sur une parcelle de terrain.

5. Le développement de projets

L'exploration, la mise en valeur et la production de pétrole et de gaz ne se limitent pas à l'obtention des droits miniers. Même les projets à petite échelle exigeront probablement plusieurs contrats et approbations réglementaires différents, et les grands projets peuvent devenir très complexes.

Par exemple, un projet de gaz naturel liquéfié qui expédie du gaz naturel du nord-est de la Colombie-Britannique et/ou du nord-ouest de l'Alberta à la côte ouest du Canada aux fins de liquéfaction, puis achemine le gaz liquéfié vers les marchés étrangers, comporte les considérations suivantes :

  • Le projet relève de la compétence du gouvernement fédéral canadien et des gouvernements provinciaux de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
  • Il exigera probablement la préparation d'une étude de faisabilité détaillée, la négociation de contrats de développement, de collecte, de traitement, de transport par pipeline, de transport maritime et de contrats d’ingénierie-approvisionnement-construction (IAC).
  • Il exigera également de vastes consultations avec les Premières Nations et autres parties prenantes.
  • Des licences d'exportation, l'approbation de l'Office national de l'énergie, des permis environnementaux et divers autres permis et approbations peuvent également être nécessaires.

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