Le 10 juin 2015, le gouvernement du Québec a publié un décret qui abaisse de 5 millions $ à 1 million $ le seuil de l’octroi de contrats et de sous-contrats de services avec des organismes publics du Québec. Le nouveau seuil entrera en vigueur dès le 2 novembre 2015.
En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), toute entreprise se trouvant au Québec ou à l’extérieur de cette province doit obtenir l’autorisation préalable de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») avant de pouvoir conclure un contrat ou sous-contrat de construction, de services ou de partenariat public-privé avec un organisme public du Québec lorsque le contrat ou sous-contrat implique une dépense dont la somme dépasse les seuils établis par décret.
Le décret ne change pas le seuil applicable aux contrats et sous-contrats de construction et de partenariat public-privé avec un organisme public du Québec. Celui-ci demeure fixé à 5 millions $.
Selon un communiqué de presse diffusé par le Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, l’abaissement du seuil fera augmenter le nombre d’entreprises qui se verront accorder une autorisation de contracter par l’AMF de 1 300 à 2 650.
C’est dans moins de cinq mois, soit le 2 novembre 2015, que le nouveau seuil entrera en vigueur. Compte tenu du délai prévu de quelques semaines pour que l’AMF et l’unité anti-corruption rendent leur décision quant à une demande d’autorisation présentée, les entreprises s’attendant à conclure des contrats de services publics de plus de 1 M$ avec un organisme public du Québec devraient commencer à recueillir tous les renseignements nécessaires en vue de présenter une telle demande.
Chez Gowlings, nous avons aidé des entreprises à appliquer la Loi sur les contrats des organismes publics afin de déterminer notamment si leur contrat était effectivement un contrat de service et non un contrat d’approvisionnement, et nous les avons conseillées quant à la présentation d’une demande d’autorisation auprès de l’AMF.