Le 29 avril dernier, le gouvernement du Canada a annoncé que le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ferait l’objet de changements majeurs.

Selon ce qui avait été annoncé dernièrement dans le Plan d’action économique de 2013, on s’attendait à ce que des réformes aient lieu. Cependant, ces changements ont été mis en œuvre plus tôt que ce qui était prévu en raison des récentes critiques à l’égard du PTET. De surcroît, les réformes semblent plus importantes que ce qu’on envisageait.

Aperçu des principaux changements

Le communiqué publié par le gouvernement indique que celui­-ci apportera des modifications législatives, réglementaires et administratives, afin :

  • d’obliger les employeurs, dès maintenant, à rémunérer les travailleurs étrangers temporaires au salaire courant en éliminant le précédent principe de la flexibilité des salaires;
  • de suspendre temporairement, dès maintenant, le processus d’avis relatif au marché du travail accéléré (AMT­-A);
  • d’accroître le pouvoir du gouvernement de suspendre et de révoquer des permis de travail et des avis relatifs au marché du travail (AMT) si le programme est mal utilisé;
  • d’ajouter des questions aux demandes d’AMT des employeurs pour s’assurer que le PTET ne sert pas à faciliter l’impartition des emplois des Canadiens;
  • de voir à ce que les employeurs qui comptent sur des travailleurs étrangers temporaires se dotent d’un plan ferme pour passer tôt ou tard à un effectif canadien, dans le cadre d’un processus d’AMT;
  • d’instaurer des frais de traitement des AMT pour les employeurs, et d’augmenter les frais des permis de travail pour que les contribuables n’aient plus à absorber ces coûts;
  • de désigner l’anglais et le français comme les seules langues pouvant constituer des exigences d’emploi.

Dans l’ensemble, ces changements n’auront pas d’incidence sur le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et les postes du secteur agricole primaire.

Les changements n’ont pas encore été énoncés en détail, et on ne sait si le programme d’AMT­-A sera rétabli, réorganisé ou abandonné complètement.

Renseignements supplémentaires sur les changements

Même si les changements n’ont pas encore été décrits de façon détaillée, il est évident que les exigences du PTET sont actuellement resserrées. Le programme d’AMT a toujours servi à équilibrer le besoin des employeurs canadiens de combler les pénuries de main-­d’œuvre temporaires en embauchant des ressortissants étrangers et le besoin de protéger et d’améliorer le marché du travail au Canada.

Par exemple, les employeurs ont toujours été tenus d’essayer de recruter des Canadiens qualifiés avant de présenter une demande d’AMT. Les nouvelles règles accorderont plus d’importance à cette exigence : les employeurs utilisant le programme d’AMT devront fournir un plan en matière de ressources humaines qui indique comment ils comptent pourvoir aux postes en embauchant des Canadiens à l’avenir. Le processus d’AMT deviendra donc plus complexe étant donné que les employeurs devront accompagner toute demande d’un plan de transition.

Les détails concernant les exigences liées au plan de transition et les exceptions qui peuvent s’appliquer (le cas échéant) n’ont pas encore été transmis. Le communiqué établit ce qui suit :

Le contenu d’un tel plan variera selon que l’employeur cherche à doter un poste peu ou hautement spécialisé, et en fonction du créneau et de l’importance de l’industrie, du taux de chômage régional et du poste en question affiché.

Les modifications apportées au formulaire de demande d’AMT permettront de s’assurer que le PTET ne sert pas à faciliter l’impartition des emplois des Canadiens. Il reste à voir en quoi elles consisteront, et quels types de critères Service Canada utilisera pour déterminer si une situation constitue un cas d’impartition. Depuis toujours, les employeurs ne sont pas censés publier un AMT susceptible d’avoir des effets négatifs sur le marché du travail canadien.

Grâce aux changements législatifs, le gouvernement sera plus à même d’annuler les AMT et les permis de travail. Ainsi, Service Canada disposera de meilleurs outils pour punir les employeurs qui ne se conforment pas aux exigences. Les paramètres de ces nouveaux pouvoirs n’ont pas encore été établis.

Tel qu’il a été mentionné précédemment, le programme d’AMT-­A est suspendu immédiatement. Ce programme permettait aux employeurs admissibles d’obtenir un AMT dans un délai de quelques semaines, ce qui est beaucoup plus rapide que le processus d’AMT habituel. Tous les employeurs doivent désormais suivre le processus d’AMT habituel, ce qui augmentera probablement le délai de traitement dans tous les cas.

Incidence sur les employeurs

Lorsque les détails des changements proposés auront été communiqués, il faudra évaluer les répercussions complètes sur les employeurs qui cherchent à embaucher des ressortissants étrangers au Canada.

Entre­-temps, pour ce qui est des employeurs qui ont recours au programme d’AMT pour embaucher des ressortissants étrangers, soulignons ce qui suit :

  • Les délais de traitement moyens augmenteront probablement en raison de la suspension du programme d’AMT­-A, même si celle­-ci est temporaire. Il faudra donc plus de temps pour obtenir un permis de travail dans le cadre d’un AMT.
  • Les demandes d’AMT deviendront plus complexes compte tenu de la nouvelle exigence selon laquelle les employeurs devront fournir un plan de transition décrivant les mesures qu’ils comptent prendre en matière de recrutement et de formation.
  • Les prochains AMT risquent d’être plus difficiles à obtenir puisque les progrès des employeurs seront évalués en fonction du plan de transition.
  • Vraisemblablement, le traitement des demandes d’AMT qui ont déjà été présentées se poursuivra selon les règles actuelles. Service Canada n’a pas encore annoncé son plan de transition ni publié l’ensemble de ses directives sur son site Web.
  • Les employeurs doivent continuer à surveiller le site Web de Service Canada pour connaître les détails des changements et la date à compter de laquelle ils devront utiliser les nouveaux formulaires de demande d’AMT.

Si vous avez des questions sur ces changements, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Droit de l’immigration de Gowlings.

Pour en savoir davantage sur l’annonce faite par le gouvernement, veuillez consulter les liens suivants :

Communiqué – Réformes au Programme des travailleurs étrangers temporaires

Site Web de Service Canada concernant le PTET