Le gouvernement du Québec a annoncé le 3 novembre que les modifications législatives portées au Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »), lesquelles visent à assurer la visibilité de la langue française à l’échelle de la province, entreront en vigueur le 24 novembre 2016.  

Par conséquent, tout nouvel affichage extérieur installé après le 24 novembre 2016 devra être conforme aux nouvelles règles. Un délai de grâce de trois ans sera accordé aux entreprises et franchises déjà établies. Ainsi, au Québec, tout affichage extérieur devra être conforme aux nouvelles règles d’ici le 24 novembre 2019.


Tel que nous l’avons expliqué dans un article antérieur à ce sujet, le Règlement touchera toutes les entreprises établies au Québec qui affichent une marque de commerce dans une langue autre que le français sans un générique, un slogan ou un descriptif en français à l’extérieur d’un immeuble ou local, y compris les affichages suivants :

  • les enseignes sur les toits; 
  • l’affichage sur les devantures de magasins;
  • l’affichage situé à l’intérieur d’un immeuble, une galerie marchande, un centre commercial souterrain ou non;
  • l’affichage à l’intérieur d’un immeuble si on le destine à être vu de l’extérieur;
  • l’affichage sur une borne ou autre structure indépendante (mis à part certaines exceptions).

Il semble que les détaillants, les hôtels, les restaurants, les bars, les institutions financières, les boutiques, les centres commerciaux, les cabinets de services professionnels, les clubs de santé et tous les autres immeubles exerçant une activité commerciale seront assujettis au nouveau Règlement.


Afin d’aider les entreprises à s’y retrouver quant à ces nouvelles règles, l’Office québécois de la langue française a publié un guide intitulé « Affichage des marques de commerce ».
Si vous avez des questions concernant l’incidence de ces modifications sur votre entreprise, n’hésitez pas à contacter les rédactrices du présent article, Melissa Tehrani et Giovanna Spataro, ou n’importe quel membre du groupe Publicité et réglementation des produits de Gowling WLG.