La ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Hélène David, a annoncé le 3 mai 2016 que le gouvernement du Québec publierait ses modifications proposées au règlement sur l’affichage en français le 4 mai 2016, dans le but d’assurer la visibilité de la langue française à l’échelle de la province.

Le projet de règlement (le « Règlement ») touchera toutes les entreprises établies au Québec qui affichent une marque de commerce dans une langue autre que le français sans un générique, un slogan ou un descriptif en français à l’extérieur d’un immeuble ou local. Les enseignes sur les toits; l’affichage sur les devantures de magasins; l’affichage situé à l’intérieur d’un immeuble, une galerie marchande, un centre commercial souterrain ou non; l’affichage à l’intérieur d’un immeuble si on le destine à être vu de l’extérieur; et l’affichage sur une borne ou autre structure indépendante devront être conformes au Règlement mis à part quelques exceptions. Il semble que les détaillants, les hôtels, les restaurants, les bars, les institutions financières, les boutiques, les centres commerciaux, les cabinets de services professionnels, les clubs de santé et tous les autres immeubles destinés à accueillir au moins une (1) personne pour l’exercice d’activités seront assujettis au nouveau Règlement.

Le Règlement stipule que lorsqu’une marque de commerce est affichée à l’extérieur d’un immeuble uniquement dans une langue autre que le français, « une présence suffisante du français » doit aussi être assurée sur les lieux. Cette présence du français peut être assurée de l’une des trois manières ci-dessous :

  1. un générique ou un descriptif des produits ou des services visés;
  2. un slogan en français; ou
  3. tout autre terme ou mention, en privilégiant l’affichage d’information portant sur les produits ou les services au bénéfice des consommateurs ou des personnes qui fréquentent les lieux.

Le Règlement exige en outre que les génériques, slogans et autres descriptifs français soient visibles en permanence et qu’ils apparaissent dans le même champ visuel que celui de l’affichage de la marque dans une langue autre que le français.

À titre d’exemple, le Règlement prévoit que l’affichage français sera considéré être conforme lorsque ce dernier est conçu, éclairé et situé de manière à ce que l’on puisse le lire facilement, en même temps et à tout moment où la marque dans une langue autre que le français est lisible, sans que ces deux affichages ne soient nécessairement présentés au même emplacement, en nombre égal, avec les mêmes matériaux ou ne soient de la même taille/dimension. Il semble donc que la notion de la présence « nettement prédominante » du français ne sera pas exigée.

En ce qui a trait aux critères permettant de déterminer si un affichage français satisfait à l’exigence en matière de « lisibilité », ceux-ci seront évalués en fonction du type d’affichage. Pour les marques de commerce affichées à l’extérieur d’un immeuble situé sur une rue, la lisibilité de l’affichage français sera évaluée à partir du trottoir longeant la façade sur laquelle la marque est affichée. Pour les marques de commerce visibles à partir de l’autoroute, la lisibilité de l’affichage français sera évaluée à partir de l’autoroute. L’ajout d’heures d’ouverture, de numéros de téléphone ou d’adresses en français, de même que tout affichage français étant lisible seulement dans un rayon de moins d’un mètre, ne doivent pas satisfaire à l’exigence de la « présence suffisante du français ».

Parmi les exceptions notables à ces nouvelles règles, mentionnons les marques de commerce dans une langue autre que le français qui apparaissent sur des kiosques à vocation temporaire ou saisonnière, les structures de type totem sur lesquelles apparaissent plus de deux (2) marques de commerce, ainsi que les structures de type totem et autres structures indépendantes lorsque la marque dans une langue autre que le français apparaît également sur l’affichage extérieur d’un immeuble se trouvant à proximité de la structure.

Un délai de trois ans sera alloué aux entreprises afin qu’elles puissent rendre leur affichage existant conforme au Règlement.

Lors de la conférence de presse du 3 mai 2016, la ministre a fait savoir que les modifications proposées au règlement découlent de consultations, notamment auprès d’entreprises faisant affaires au Québec. Toutefois, le Règlement pourrait être modifié, car on prévoit une consultation publique de 45 jours pendant laquelle le public pourra faire parvenir ses commentaires écrits à la ministre. Une fois qu’une version finale du Règlement sera publiée, elle devrait entrer en vigueur 15 jours plus tard.

En avançant que les impacts du projet de règlement resteront « modérés » pour les entreprises et que les nombreuses voies de conformité qui leur sont offertes leur permettront de « [préserver] l’intégrité des marques de commerce », le gouvernement s’est voulu rassurant. Or, l’ajout d’un générique, d’un slogan ou tout autre terme descriptif français pourrait constituer une altération à la marque de commerce enregistrée. Une réflexion s’impose pour déterminer si de tels ajouts nécessitent une protection supplémentaire de la marque de commerce. Votre conseiller en la matière est à votre disposition pour vous fournir ses recommandations quant aux prochaines étapes, d’autant plus que certains détaillants ayant intégré un terme générique ou descriptif à leur marque de commerce dans une langue autre que le français ont déjà déposé des demandes d’enregistrement de leur « nouvelle » marque de commerce.

Pour obtenir un exemplaire du projet de règlements, veuillez cliquer ici.