Mise à jour sur le Brexit : la Cour suprême du R-U statue quant au processus entourant l’article 50

24 janvier 2017

Ce matin, la Cour suprême du Royaume-Uni a publié sa décision dans le cadre de l’affaire <i>Miller and Dos Santos v Secretary of State for Exiting the European Union</i>, laquelle porte sur le Brexit, plus précisément sur l’application de l’article 50. Rappelons que le gouvernement du R-U portait en appel une décision prononcée à son encontre par la Haute Cour de justice de Londres en novembre 2016. 

À la majorité, huit des 11 juges de la Cour suprême ont rejeté l’appel du gouvernement et ont maintenu la décision de la Haute Cour selon laquelle la première ministre Theresa May et son gouvernement n’ont pas l’autorité d’invoquer l’article 50 du Traité de Lisbonne en vue de démarrer le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La Cour a confirmé que l’autorisation du Parlement est requise pour déclencher le Brexit. En ce qui a trait à la loi à adopter pour la mise en œuvre du Brexit, les juges ont unanimement conclu que le gouvernement n’a pas à obtenir le consentement des assemblées législatives de l’Écosse, du Pays de Galles et de l’Irlande du Nord à cet égard.

Aspects clés du jugement

Dans son communiqué sommaire (en anglais seulement), la Cour suprême énonce les motifs du jugement :   

  • Parce qu’un retrait de l’UE occasionnerait la perte de certains droits pour les résidents du R-U, il est inadmissible que le gouvernement se retire des traités de l’UE sans l’autorisation préalable du Parlement.
  • Au moment de la promulgation de la European Communities Act 1972 (la ECA), le Parlement aurait été libre d’autoriser les ministres à se retirer des traités de l’UE, mais pour ce faire, il aurait fallu prévoir un libellé clair en ce sens; tel n’est pas le cas, et qui plus est, les dispositions de l’ECA indiquent que les ministres ne sont pas investis d’une telle autorité.
  • Le fait que les ministres sont responsables envers le Parlement quant à leurs actions ne répond pas à la question d’un point de vue constitutionnel si le pouvoir d’agir n’est pas établi en premier lieu et que ce pouvoir d’agir est irrévocable et a prépondérance sur toute décision parlementaire.

  • Les lois et événements subséquents liés à l’UE après 1972, y compris l’introduction de contrôles parlementaires relativement à des décisions prises par des ministres du Royaume-Uni quant à l’UE concernant les compétences de l’UE ou ses processus décisionnels, mais non relativement au fait de donner l’avis prévu au paragraphe 50(2), sont entièrement cohérents avec la présomption au sein du Parlement selon laquelle il est impossible de se retirer des traités sans une loi autorisant cette voie.

Vous pouvez télécharger le communiqué ici (en anglais seulement) ou si vous préférez, la décision complète ici (en anglais seulement).

Que se passera-t-il ensuite?

On prévoit que la décision de la Cour suprême ne retardera pas la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. En effet, la première ministre May s’est engagée à déclencher l’article 50 d’ici la fin du mois de mars 2017. David Davis, le secrétaire d’État responsable de la sortie de l’Union européenne, a déclaré à la Chambres des Communes aujourd’hui que le gouvernement s’apprête à déposer un projet de loi dans les prochains jours.

Le chef du Parti travailliste, Jeremy Corbyn, a laissé entendre que les parlementaires travaillistes seront encouragés à soutenir toute loi visant à déclencher l’article 50. Donc, même en tenant compte de l’opposition, il semble que la loi sera adoptée par les deux chambres du Parlement.

Pour en savoir davantage, lisez l’analyse approfondie de Gowling WLG de la décision de la Cour suprême et des prochaines étapes du processus du Brexit.

Pour en apprendre davantage sur le déclenchement de l’article 50 et du Brexit, lisez notre résumé de novembre 2016 sur la décision de la Haute Cour de justice de Londres.

L'Unité Brexit de Gowling WLG

Pour toute question, l’associé chargé de votre relation client chez Gowling WLG se fera un plaisir de vous aider à évaluer les incidences possibles du Brexit sur vos affaires et de vous mettre en contact avec les personnes-ressources appropriées de notre Unité Brexit.


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