Le 13 juin 2018, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (le « Projet de Loi 141 » ou le « PL 141 »). Alors que plus de 60 textes législatifs régissant le secteur financier au Québec ont été amendés (certains textes n'avaient pas été révisés depuis des décennies), cette nouvelle loi aura des répercussions sur plusieurs institutions et intervenants.

Le PL 141 a été déposé le 5 octobre 2017 et adopté en principe le 15 février 2018. Il a ensuite été examiné par la Commission des finances publiques qui a présenté de nombreux amendements. Lors de son dépôt, le PL 141 proposait d'abolir la Chambre de sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages, deux organismes non gouvernementaux d'autoréglementation chargés d'assurer la discipline et la surveillance dans le secteur des assurances, et de les intégrer à l'Autorité des marchés financiers (« AMF »). L'une des modifications les plus importantes incluses dans la version sanctionnée du PL 141 est que ces deux organismes demeureront en place et conserveront leur autonomie.

Parmi les nombreux changements adoptés par le PL 141, l'un des plus notables est le cadre qui permet aux courtiers en assurance d'offrir des produits d'assurance, sans l’entremise d'une personne physique (PL 141, art. 525). Ce cadre général permettra la vente de produits et services d'assurance en ligne sans réglementation spécifique (l'AMF a toutefois reçu le mandat de déterminer un projet de règlement contenant des précisions quant au mode de fonctionnement) (PL 141, art. 557). En 2015, l'AMF a mené une consultation sur la vente d'assurance en ligne, à la suite de laquelle 20 mémoires ont été déposés par des courtiers en assurance, des institutions financières, des groupes de consommateurs et des représentants agréés. Plus de détails sur le cadre et l'application du PL 141 seront donc déterminés par l'AMF à la lumière des soumissions de ces acteurs clés de l'industrie de l'assurance. Le nouveau cadre sera inclus dans les amendements prévus à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) (la Loi sur la distribution) et devrait entrer en vigueur le 13 juin 2019 (PL 141, par. 814(4)).

Bien que certains groupes de consommateurs se soient dits inquiets quant à la vente d'assurance en ligne, le PL 141 comprend certaines mesures de protection à leur égard. L'article 525 prévoit notamment qu'un courtier doit prendre les moyens nécessaires pour s'assurer que ses représentants agissent, en temps utile, auprès des clients qui en expriment le besoin, et le courtier doit aussi informer sa clientèle que ses représentants sont à leur disposition. De plus, afin d'offrir des produits ou services d'assurance directement au public sans l'entremise d'une personne physique, un cabinet ou une société autonome doit être inscrit auprès de l'Autorité à titre de distributeur (PL 141, art. 588).

En outre, une nouvelle disposition de la Loi sur la distribution obligera les courtiers en assurance de dommages à obtenir des soumissions d'au moins trois assureurs différents – n'appartenant pas au même groupe financier – lorsqu'ils offriront des produits d'assurance à un client qui est une personne physique (PL 141, art. 517, par. 527(4)). Cette exigence ne vise que les produits d'assurance de dommages destinés à répondre aux besoins en matière d'assurance qui sont de nature personnelle, familiale ou domestique et entrera en vigueur le 13 décembre 2019 (PL 141, par. 814(5)).

Un autre changement important apporté par le PL 141 est que la Loi sur les assurances (chapitre A-32) sera remplacée par la nouvelle Loi sur les assureurs. Cette nouvelle loi propose de moderniser la surveillance et le contrôle des activités d'assurance et des activités des assureurs autorisés au Québec, en renforçant les normes de gouvernance qui leur sont applicables. La Loi sur les assureurs introduira également des règlements pour la distribution en ligne de produits d'assurance par les assureurs, sans l'intermédiaire d'une personne ou d'une entreprise.

Le fait de permettre aux courtiers d'assurance d'offrir leurs produits en ligne représente un pas de géant dans la modernisation de l'industrie de l'assurance au Québec. Le PL 141 vise à simplifier le processus de souscription d'assurance et, par conséquent, met le Québec sur un pied d'égalité avec d’autres pays qui ont déjà adopté ce changement, comme les États-Unis et les pays de l'Union européenne.