Le gouvernement fédéral cherche à étendre sa portée quant à la manière dont les entreprises canadiennes exercent leurs activités à l’étranger par l’intermédiaire de deux nouveaux outils visant à encourager la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le 17 janvier 2018, François-Philippe Champagne, ministre du Commerce international, a en effet annoncé la création par le gouvernement d’un poste d’ombudsman canadien pour la RSE ainsi que la mise en œuvre d’un organisme consultatif à intervenants multiples sur la conduite responsable des affaires, dans le but d’assurer que les entreprises canadiennes œuvrant à l’étranger respectent les droits fondamentaux des travailleurs et des intervenants locaux au Canada et dans le monde.
L'ombudsman aura le pouvoir de mener des enquêtes concertées ou indépendantes sur les violations aux droits de la personne présumées commises par des entreprises canadiennes à l'étranger, de formuler des recommandations à l'intention des parties ayant un différend et de formuler des recommandations dans le rapport final qu'il rédigera concernant un dossier donné. Si une enquête révèle un comportement illicite, l'ombudsman pourra renvoyer l'affaire à la police, qui enquêtera et portera éventuellement des accusations. Le mandat de l'ombudsman est limité au secteur minier, au secteur pétrolier et gazier et au secteur du vêtement, mais le gouvernement envisage de l'élargir dans l'année suivant la nomination de l'ombudsman. Le comité consultatif aura une composition diversifiée. Son rôle consistera à conseiller le gouvernement en matière législative et aussi le ministre à propos des améliorations pouvant être apportées aux méthodes de l'ombudsman et à la portée de son mandat, notamment en suggérant d’y ajouter des secteurs d'activité.
Si une partie refuse de participer à une enquête, l'ombudsman pourra recommander que tout soutien commercial ou soutien d'Exportation et développement Canada lui soit refusé. On ne sait pas si l'ombudsman aura les moyens de contraindre les organismes, les personnes morales et les particuliers détenant des renseignements pertinents à produire des documents ou des déclarations verbales (autrement qu'en menaçant de retirer le soutien du gouvernement); toutefois, le gouvernement a indiqué qu'il s'était engagé à fournir à l'ombudsman tous les pouvoirs lui permettant de s'assurer que les sociétés répondent aux demandes de renseignements.
L'annonce de ces deux nouvelles mesures constitue l'effort le plus récent que le gouvernement a fait pour s'assurer que les sociétés canadiennes exercent leurs activités de manière responsable. Les efforts que le gouvernement a faits précédemment en vue d'atteindre cet objectif étaient concentrés sur le secteur extractif. Par exemple, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, entrée en vigueur en 2015, exige que les sociétés du secteur repèrent certains paiements et les signalent au gouvernement du Canada et aux gouvernements étrangers. Le gouvernement fédéral a mis sur pied par le passé le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises dont le rôle consiste à examiner les façons de faire des sociétés du secteur extractif et à les conseiller en matière de conformité aux normes de RSE. Le gouvernement a aussi adopté en 1999 la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, qui interdit les pots-de-vin aux agents publics étrangers et qui s'applique plus largement aux sociétés n'appartenant pas au secteur extractif.
Bien que l'ombudsman n'ait pas la possibilité d'intenter une poursuite à l'encontre d'une société qui, à son avis, a violé les droits de la personne, son pouvoir résidera peut-être dans sa capacité à humilier publiquement les sociétés canadiennes (la nervosité des actionnaires produisant éventuellement des changements venant de l'intérieur). Toutefois, l'ombudsman n'aura pas le pouvoir d'assigner des témoins ni d'exiger la production de documents, ce qui constituera probablement l'obstacle le plus important qu'il aura à surmonter. Par conséquent, il pourrait ne pas être en mesure de faire progresser certaines des enquêtes qu'il mènera sur des sociétés refusant de participer à une enquête susceptible de déboucher sur une poursuite.