En décembre 2015, le gouvernement du Canada annonçait l’introduction d’une loi visant à légaliser et réglementer rigoureusement la consommation de cannabis à des fins récréatives ainsi qu’à en restreindre l’accès. Cette loi, dont la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2018, est rapidement devenue le sujet de conversation le plus chaud de l’heure suscitant de toute part des opinions très divergentes, c’est le moins qu’on puisse dire.
Le présent article est axé sur la légalisation imminente du cannabis à des fins récréatives selon les renseignements disponibles actuellement sur le sujet. Les cadres législatif et réglementaire dont il est question ici seront peut-être modifiés avant d’entrer en vigueur, puisqu’ils font encore l’objet d’examens et de mises au point.
S’inspirant des cadres réglementaires actuels entourant la marijuana médicale et le chanvre industriel, le ministre de la Justice a introduit le projet de loi C-45, « Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois » (la « Loi sur le cannabis » dans sa version abrégée) à la Chambre des communes le 13 avril 2017. Une version amendée a ensuite été adoptée par la Chambre des communes le 27 novembre 2017, puis introduite au Sénat le lendemain.
Le 22 mars 2018, le Sénat a ensuite remis le projet de loi C-45 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour examen, voire amendement. Même s’il est très peu probable que la date de mise en œuvre prévue du 1er juillet 2018 soit respectée, le Sénat tiendra son vote final sur le projet de loi C-45 le 7 juin 2018.
De plus, le 19 mars 2018, Santé Canada a publié un « Résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique » quant à son approche proposée en matière de réglementation du cannabis. Dans ce rapport, Santé Canada indique qu’il ne publiera pas au préalable les règlements pour consultation. Les règlements finaux seront plutôt publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, dès l’obtention de la sanction royale de la Loi sur le cannabis. Pour le moment, il semble que les règlements proposés n’ajouteront rien aux dispositions contenues dans la Loi sur le cannabis, excepté en ce qui a trait à l’emballage et l’étiquetage.
La Loi sur le cannabis
La Loi sur le cannabis permettrait à tout individu de 18 ans ou plus de :
- Posséder ou distribuer, dans un lieu public, une quantité totale maximale de trente grammes de cannabis séché ou l’équivalent; et
- Cultiver, multiplier ou récolter un maximum de quatre plantes de cannabis au même moment dans sa maison d’habitation.
La vente de cannabis serait permise, mais sous réserve de l’obtention d’un permis ou d’une licence, et conformément aux dispositions de la loi. Parmi les catégories de cannabis qu’une personne autorisée peut vendre, on retrouve : le cannabis séché, l’huile de cannabis, le cannabis frais, les plantes de cannabis et les graines de cannabis, et, au premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, les produits comestibles contenant du cannabis et le cannabis sous forme de concentré.
Publicité et cannabis
Sous le régime de la Loi sur le cannabis, il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis, notamment, mais sans s’y limiter :
- par la communication de renseignements sur son prix ou sa distribution;
- d’une manière dont il existe des motifs raisonnables de croire que la promotion pourrait être attrayante pour les jeunes;
- au moyen d’attestations ou de témoignages;
- au moyen de la représentation d’une personne, d’un personnage ou d’un animal, réel ou fictif; ou
- par sa présentation, ou celle de l’un de ses éléments de marque, d’une manière qui l’associe ou qui associe l’un de ses éléments de marque à une façon de vivre (p. ex. : une façon de vivre intégrant du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace).
Les activités comme la radiodiffusion, les incitatifs, l’emballage et l’étiquetage seront également très restreintes, sauf autorisation expresse prévue sous le régime de la Loi sur le cannabis.
Malgré cela, la Loi sur le cannabis contient quelques exemptions clés relativement à :
- la promotion informative ou la promotion de marque, conformément à la loi;
- la promotion d’éléments de marque sur des produits autres que le cannabis, conformément à la loi; et
- la promotion au point de vente si la promotion ne porte que sur la disponibilité ou le prix du cannabis.
Même si Santé Canada a l’intention de fournir une réglementation additionnelle relative à l’emballage et l’étiquetage, l’organisme n’a pas l’intention pour le moment de fournir une réglementation ou une orientation plus détaillée quant à la promotion du cannabis outre ce qui est déjà prévu aux termes de la Loi sur le cannabis.
Nous suivons les développements législatifs et réglementaires de près en ce qui a trait à la légalisation du cannabis à des fins récréatives. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir plus d’information sur l’incidence que les restrictions proposées en fait de publicité pourrait avoir sur vos affaires, et pour prévoir d’avance la façon dont vous pourriez tirer profit des occasions que présente cette industrie en pleine croissance.