Grand ménage du printemps du gouvernement fédéral : le Budget 2024 s’attaque aux frais indésirables et à divers secteurs

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30 avril 2024

Le 16 avril 2024, Chrystia Freeland, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada a déposé le Budget fédéral de 2024 (le « budget »). Depuis son dépôt et même avant, plusieurs propositions ont fait l'objet de publicité, d'attention médiatique, et d'analyse (en anglais), mais d'autres semblent être passées complètement inaperçues. C'est le cas notamment des mesures qui touchent les publicitaires et les entreprises offrant des services aux consommateurs.



Fait à noter, les commerçants qui font affaire avec les consommateurs canadiens auront tôt fait de porter attention aux attentes du gouvernement qui redouble dorénavant d'efforts pour s'attaquer aux « frais cachés », ces frais sur les biens et services qui surprennent les consommateurs au moment du paiement. L'objectif du gouvernement est en effet on ne peut plus clair : « Afin que les entreprises n'annoncent pas trompeusement des prix inférieurs à ce que les gens doivent payer dans la réalité, il est essentiel que tous les frais soient indiqués avec transparence dès le départ ».

Voici un survol des divers domaines que le gouvernement fédéral compte réglementer pour éradiquer les frais cachés:

Élargissement de l'interdiction visant l'indication de prix partiel dans la Loi sur la concurrence:

Le gouvernement s'attaque à l'indication de prix partiel (pratique selon laquelle certains frais ou droits sont exclus d'un prix annoncé et révélés « progressivement » lors du processus d'achat dans le prix final) au moyen du projet de loi C-59 « en renforçant les interdictions visant le marketing numérique de prix inaccessibles qui ne comprennent pas les frais obligatoires. »

Depuis 2022, la Loi sur la concurrence interdit explicitement cette pratique. Le projet de loi C-59, auquel le gouvernement fait référence dans le budget, n'est pas nouveau : il a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes en novembre 2023 et est actuellement en étude préalable au Sénat. S'il est adopté, ce projet de loi ajoutera une disposition à l'article 74.011 de la Loi sur la concurrence (qui interdit les indications fausses ou trompeuses dans les messages électroniques), en précisant que l'indication de prix partiel est effectivement une forme d'indication fausse ou trompeuse.

Cette disposition reprendrait la structure actuelle de l'article 74.01, qui interdit plus généralement les représentations trompeuses en vue de promouvoir des intérêts commerciaux, en précisant que l'indication de prix partiel est effectivement une forme d'indication trompeuse. Il faut donc user de prudence : la Loi sur la concurrence telle qu'elle est actuellement formulée contient une disposition large interdisant le fait d'indiquer des prix partiels, tandis que la proposition du projet de loi C-59 semble clarifier cette interdiction plutôt que de l'introduire.  

Pratiques commerciales trompeuses : élargissement des droits d'action privés pour poursuivre des entreprises

Dans le budget, le gouvernement fait part aussi de sa volonté « de permettre aux parties privées de porter certaines affaires de commercialisation trompeuse directement devant le Tribunal de la concurrence. »

S'il est adopté, le projet de loi C-59 accorderait une forme de droit d'action privé semblable à une action collective (sans le processus d'autorisation des actions collectives cependant) en permettant au Tribunal de la concurrence d'autoriser une action privée en ce qui concerne les dispositions relatives à la commercialisation trompeuse, lorsque ce dernier estime qu'il est « dans l'intérêt public de le faire. » Un octroi d'indemnisation ne dépassant pas la valeur de l'avantage tiré du comportement faisant l'objet de l'ordonnance serait réparti entre le demandeur et toute autre personne affectée par ce comportement.

Tarifs aériens : transparence accrue

Le gouvernement vise aussi la transparence accrue entourant les frais imposés aux consommateurs par les compagnies aériennes pour les services optionnels, comme ceux associés à la sélection des sièges, aux bagages enregistrés et aux bagages à main, de même qu'aux repas et aux divertissements en vol. 

Dans le budget, il est énoncé que le gouvernement « travaillera en collaboration avec l'Office des transports du Canada et les transporteurs aériens afin de garantir que ces frais sont clairement indiqués », sans pour autant proposer la méthode utilisée pour ce faire, ni ce qui sera exigé des compagnies aériennes, ni si une loi en la matière sera adoptée.

L'objectif ici ne semble pas être d'interdire aux compagnies aériennes de facturer des frais pour ces services, mais plutôt de veiller à ce qu'ils soient présentés aux consommateurs en « transparence complète quant au prix total de leur vol ».

Fournisseur de télécommunications : mise en œuvre de nouvelles règles

Le gouvernement prévoit de modifier la Loi sur les télécommunications pour que les consommateurs canadiens jouissent d'une plus grande liberté quant au renouvellement de leurs forfaits ou changements de fournisseur de services d'internet et de téléphone à domicile, et de téléphone cellulaire. Il compte :

  • Interdire aux fournisseurs de facturer des frais supplémentaires aux consommateurs lorsqu'ils changent de prestataires de services.
  • Exiger aux fournisseurs d'aider les consommateurs à choisir le meilleur forfait, y compris parmi les moins chers, avant la fin d'un contrat.
  • Obliger les fournisseurs de fournir une « option libre-service », comme un portail en ligne permettant aux consommateurs de changer ou de résilier des forfaits aisément avec un prestataire de services.

Le budget annonce en outre que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) assumera la tâche de mettre en œuvre ces mesures « et consultera sur les exigences particulières ». Aucun autre détail n'est fourni quant à la question de savoir si ces consultations du CRTC solliciteront l'avis des fournisseurs de télécommunications canadiens lors de la mise en œuvre de ces mesures ou en quoi elles consisteront en pratique.

Banques : restrictions concernant les frais bancaires

Le budget contient aussi plusieurs nouvelles restrictions relatives à l'imposition de frais par les banques, dont un plafond de 10 $ par instance pour les frais d'insuffisance de fonds. Le gouvernement prévoit aussi exiger des banques qu'elles préviennent les consommateurs sur le point de se faire facturer ce type de frais, et qu'elles leur accordent un délai de grâce pour leur permettre de déposer des fonds supplémentaires afin de les éviter.

De même, le gouvernement veut interdire aux banques d'imposer des frais multiples pour insuffisance de fonds lorsque la même opération se reproduit, et les obliger à ne charger les frais d'insuffisance de fonds qu'une seule fois par période de 72 heures.

Le budget indique qu'un projet de règlement afférent à ces frais sera publié dans les mois à venir. Toutefois, on ignore si ce règlement comprendra des exigences autres que celles mentionnées ci-dessus.

Pour en savoir plus sur l'incidence du Budget 2024 sur les services financiers, lisez notre analyse ici (en anglais).

Frais cachés : efforts de réduction avec les provinces et territoires

Dans le budget, le gouvernement fait remarquer que les frais cachés surviennent souvent dans des secteurs de compétence provinciale et donc « demande à tous les ordres de gouvernement de contribuer à réduire les frais indésirables, pour que les Canadiennes et les Canadiens puissent conserver une plus grande partie de leur argent durement gagné », et souhaite travailler avec les provinces et territoires « afin de cerner et de cibler les frais indésirables facturés au Canada ». Il énonce en outre que c'est le Bureau de la consommation fédéral qui aidera à « lever le voile sur les pratiques trompeuses en matière de frais indésirables où qu'elles soient employées au Canada, en faisant progresser des projets de recherche et de défense des intérêts. »

On ne sait pas exactement quelle forme prendra cette initiative, ni si elle entraînera des modifications de la législation provinciale, une question qui relève bien entendu de la compétence des provinces. À l'heure actuelle, le Québec est la seule province à avoir adopté une législation similaire à l'interdiction fédérale de l'indication de prix partiel, même si, comme nous l'avons déjà dit : i) l'interdiction fédérale actuelle de frais cachés liés à l'indication de prix partiel s'applique à l'ensemble du pays, et ii) les indications trompeuses, y compris celles liées au prix, y sont aussi largement interdites.

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, il est explicitement interdit à un commerçant de facturer un prix supérieur à celui annoncé, sous réserve d'exceptions très limitées. En d'autres termes, le Québec interdit effectivement à un commerçant d'exclure les frais obligatoires des prix annoncés. Il reste à voir si d'autres provinces suivront cet exemple ou si d'autres mesures seront mises en œuvre en ce qui concerne les frais indésirables.

On ignore également ce que le gouvernement considère comme des « frais cachés » qui ne sont pas déjà couverts par l'interdiction actuelle visant les frais liés à « l'indication de prix partiel », interdiction, rappelons-le, déjà en vigueur dans tout le pays.

Concerts et événements sportifs : réglementation de la vente des billets

En plus des objectifs généraux susmentionnés, le gouvernement fédéral déclare spécifiquement qu'il encouragera et aidera les provinces et les territoires à adopter les meilleures pratiques entourant la vente de billets de concert et d'événements sportifs (qui est de compétence provinciale et non fédérale), pour atteindre principalement les trois objectifs suivants :

  • Transparence dans la vente de billets : protéger les consommateurs contre les frais imprévus en indiquant le prix tout compris dès le départ;
  • Protection accrue contre les frais excessifs : offrir de meilleures garanties de remboursement rapide lorsque les événements sont annulés;
  • Réglementation des pratiques de vente et de revente frauduleuses : lutter contre les hausses injustes de prix qui se font notamment en utilisant la technologie des robots-réseau qui achètent et revendent des billets de manière malveillante.

Appareils électroniques et électroménagers : « droit à la réparation »

Toujours dans le but de protéger les consommateurs, mais sans cibler les questions de frais, le gouvernement fédéral lancera aussi des consultations d'ici juin afin d'élaborer un « cadre du droit à la réparation » pour les appareils électroménagers et les appareils électroniques, qui « mettra l'accent sur la durabilité, la facilité de réparation et l'interopérabilité ».

De plus amples renseignements sur ce cadre seront dévoilés dans les prochains mois.

L'année dernière, le Québec a introduit une législation similaire : le projet de loi 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. Ce projet de loi de grande envergure introduisait, entre autres, une garantie légale de bon fonctionnement applicable à de nombreux biens de consommation (y compris, notamment, les appareils électroménagers et électroniques) et une interdiction de l'obsolescence programmée. Dans le budget, le gouvernement fédéral cite en exemple le projet de loi 29 du Québec, et invite les autres provinces à suivre son exemple en adoptant une législation similaire.

On remarque aussi que le budget ne fait aucune mention du programme IVZE, qui offre des incitatifs à l'achat de véhicules électriques. Dans son budget du mois dernier, le Québec a annoncé qu'il supprimait progressivement son programme de subvention pour véhicules électriques, ce qui a donné lieu à des spéculations sur la possibilité qu'Ottawa emboîte le pas. Le budget n'aborde toutefois pas la question du Programme d'incitatifs fédéral. Cela dit, ce dernier est actuellement prévu pour durer jusqu'à la fin du mois de mars 2025 (à moins que les fonds ne soient épuisés avant); le gouvernement n'a pas encore confirmé s'il avait l'intention d'y mettre fin à ce moment-là ou s'il le prolongerait.

Dans l'ensemble, dans son Budget 2024, le gouvernement fédéral énonce de nombreuses intentions et priorités, mais ne fournit que peu de détails sur les implications de fond ou pratiques pour ces secteurs. Il reste à voir comment ce dernier compte appliquer les mesures décrites, s'il réussira à persuader les provinces d''adopter des changements dans les domaines de compétence provinciale, et ce que cela signifiera pour les entreprises qui font de la publicité auprès des consommateurs canadiens ou des transactions avec eux.

L'équipe Gowling WLG continuera de suivre de près les mesures proposées du gouvernement et de vous fournir des mises à jour au fur et à mesure qu'elles sont disponibles. 

Lisez notre analyse d'autres aspects du Budget 2024 :


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