Symboles nutritionnels : du nouveau en matière d’étiquetage sur le devant des emballages

5 minutes de lecture
27 février 2018

Auteurs:

Santé Canada a publié un projet de modification du Règlement sur les aliments et drogues (le « RAD ») qui, entre autres choses, mettrait en œuvre sa proposition qui consiste à apposer des symboles nutritionnels sur le devant de l'emballage de certains aliments.

La proposition a été publiée dans la partie 1 de la Gazette du Canada le 10 février 2018 (à l’adresse http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-02-10/html/reg2-fra.html). On peut soumettre des observations à propos des changements proposés jusqu'au 26 avril 2018.

Santé Canada mène simultanément une consultation distincte sur les symboles proposés sur le devant des emballages. On peut accéder à la consultation sur le site Web de Santé Canada (à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-devant-des-emballages-cgi.html), qui sera également ouverte jusqu'au 26 avril 2018. Ces symboles figureraient dans un Répertoire des modèles de symboles nutritionnels, qui serait intégré par renvoi au RAD.

Bien que le règlement proposé ne comporte aucune disposition concernant les symboles devant figurer sur les étiquettes, il établit les critères qui déclencheraient l'utilisation de ces symboles et un certain nombre d'exigences connexes ayant des répercussions importantes. Plus précisément, les symboles proposés seraient apposés sur les produits à forte teneur (plus de 15 % de la valeur quotidienne) en sucre, en sodium ou en gras saturés pour une portion donnée ou par quantité de référence, en tenant compte aussi du calcul de la valeur quotidienne pour les repas préemballés, les aliments à forte teneur en bons gras et les aliments dont la portion est inférieure à 50 g.

Le règlement proposé comporte aussi un certain nombre d'exemptions à l'exigence d'apposer des symboles sur le devant de l'emballage en fonction de certains facteurs comme la taille de l'emballage, le type de produit (p. ex., les portions individuelles que seuls des restaurants serviront et les produits jugés souhaitables parce qu'ils sont très nutritifs, comme le lait entier).

Lorsqu’il est nécessaire d’apposer un symbole sur le devant de l'emballage, le projet de règlement stipule que ledit symbole doit figurer dans la partie supérieure représentant 25 % de l'espace principal de l’emballage ou dans la partie la plus à droite de l’étiquette (en fonction de la taille ou de la forme de l'emballage), et qu’il soit conforme à certaines exigences en matière de format en ce qui concerne la taille et les « zones tampons » situées autour des symboles où aucun autre texte n'est permis.

Dans le règlement, le tableau des allégations relatives à la teneur nutritive autorisées serait supprimé et le Tableau des mentions et allégations autorisées relatives à la teneur nutritive (le « tableau des allégations relatives à la valeur nutritive »), que Santé Canada publiera, serait intégré par renvoi. Un document de consultation distinct a été publié à propos des allégations permises concernant la valeur nutritive (à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/aliments-nutrition/participation-public-partenariats/proposition-tableau-mentions-et-allegations-autorisees-concernant-teneur-nutritive.html). Le déplacement des allégations et des critères connexes vers un tableau des allégations relatives à la valeur nutritive qui est intégré par renvoi conférera plus de souplesse à Santé Canada pour apporter des changements à ces allégations et aux critères sous-jacents à l'avenir.

En outre, la proposition comporte des mises à jour visant à accroître l'addition de vitamine D au lait et à la margarine, à harmoniser le règlement avec l'interdiction de Santé Canada d'utiliser les huiles partiellement hydrogénées dans les aliments et à supprimer la plupart des exigences d'étiquetage concernant les édulcorants intenses.

Bien que les observations reçues pendant cette période de consultation puissent avoir une incidence sur le calendrier de mise en œuvre, Santé Canada prévoit actuellement de publier le règlement définitif en décembre 2018 et d’accorder aux sociétés une période de quatre ans pour leur permettre de mettre leurs étiquettes à jour (décembre 2022).

Santé Canada propose également de proroger d'une année la date limite pour la mise en œuvre des modifications du tableau de la valeur nutritionnelle, de la taille des portions et de la liste des ingrédients. À l'heure actuelle, les changements d’étiquetage sont exigés pour décembre 2021; les dates limites des deux séries de changements effectués dans le cadre de la stratégie en matière de saine alimentation se trouveraient donc harmonisées.


CECI NE CONSTITUE PAS UN AVIS JURIDIQUE. L'information qui est présentée dans le site Web sous quelque forme que ce soit est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Aucun utilisateur ne devrait prendre ou négliger de prendre des décisions en se fiant uniquement à ces renseignements, ni ignorer les conseils juridiques d'un professionnel ou tarder à consulter un professionnel sur la base de ce qu'il a lu dans ce site Web. Les professionnels de Gowling WLG seront heureux de discuter avec l'utilisateur des différentes options possibles concernant certaines questions juridiques précises.

Sujet(s) similaire(s)   Aliments et boissons