Emballage et étiquetage pour les produits du cannabis : Santé Canada publie les exigences proposées

Lundi dernier, Santé Canada a publié un rapport résumant la rétroaction issue de son processus de consultation publique de 60 jours portant sur l’approche réglementaire proposée relative au cannabis. Plus de 3 200 Canadiens et 450 intervenants, producteurs titulaires de licence et producteurs potentiels, provinces et territoires, et organisations autochtones ont fait part de leurs commentaires au ministère.

Le rapport fournit notamment des détails quant aux exigences prévues en matière d’emballage et d’étiquetage des produits du cannabis, dont voici les grandes lignes :

• Les exigences générales en matière d’étiquetage seraient les mêmes pour tous les produits du cannabis, peu importe s’il s’agit de cannabis vendu à des fins médicales ou non.
• Tous les produits du cannabis devraient être emballés dans un contenant qui possède un sceau d’inviolabilité, qui est sécurisé pour les enfants, qui prévient la contamination et qui garde le cannabis au sec, conformément aux exigences du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM).
• La quantité maximale de cannabis dans un seul emballage serait de 30 grammes de cannabis séché, conformément à la quantité que les adultes pourraient avoir en leur possession dans des lieux publics au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Cannabis.
• Aux termes de cette réglementation, voici les exigences générales d’affichage qui seraient établies en matière d’étiquetage :
  • Le nom et les coordonnées du transformateur qui a emballé le produit;
  • La description du produit;
  • Le numéro de lot du produit;
  • Le poids ou volume du produit, selon la catégorie du produit;
  • La date d’emballage (et la date limite d’utilisation, le cas échéant);
  • Les conditions d’entreposage recommandées;
  • La teneur en THC ou en cannabidiol (CBD) (exprimée à l’aide d’un pourcentage de rendement total potentiel de THC et de CBD, et par unité ou par dose, s’il y a lieu);
  • La mention « GARDER HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS ».
• L’affichage en rotation des mises en garde sur la santé sera obligatoire sur toutes les étiquettes de produits (comme celles qui figurent actuellement sur les produits du tabac).
• Afin d'éviter toute ingestion accidentelle, il est proposé que les produits destinés à l'ingestion contenant plus de 10 parties par million (10 ppm) de THC (équivalent à 0,001% de THC) soient étiquetés avec un symbole du cannabis normalisé clairement reconnaissable.
• Des limites strictes quant à l’utilisation de couleurs, d’éléments graphiques et de tailles de polices sur l’emballage du produit (emballage et étiquette) seront instaurées pour faire en sorte que l’information clé comme le symbole du cannabis normalisé et les mises en garde de santé soient les éléments les plus mis en évidence. En outre, afin de réduire l’attirance que les produits exercent sur les jeunes, le texte et les éléments graphiques utilisés dans les éléments de marque sur l’emballage seraient assujettis à des restrictions en matière d’emballage et d’étiquetage aux termes de la Loi sur le cannabis proposée.

Le groupe Publicité et réglementation des produits de Gowling WLG continuera de suivre de près ces développements et de vous fournir des mises à jour au fur et à mesure qu’elles sont disponibles.