Lors d'une allocution prononcée à l'assemblée annuelle de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), Mesmin Pierre, directeur général de la Direction des marques de commerce, a présenté une feuille de route pour la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada prévoyant la ratification, par le Canada, du Protocole de Madrid et de la Classification de Nice au début de 2019.
Le gouvernement canadien a présenté une loi en mars 2014 révisant la Loi sur les marques de commerce. Entre autres choses, la loi est modifiée afin de mettre en œuvre le Protocole de Madrid et la Classification de Nice et l'élimination de l'« emploi» comme prérequis pour l'enregistrement au Canada. La loi a été promulguée en juin 2014, mais sa mise en œuvre a été remise jusqu'à ce que la Direction des marques de commerce se penche sur les changements des systèmes en place, et sur les changements réglementaires nécessaires à la mise en œuvre. Beaucoup de choses ont été accomplies en 2017, mais il restera encore beaucoup à faire dans l'année à venir à mesure que la Direction des marques de commerce et les parties prenantes se prépareront pour 2019.
Les changements réglementaires requis afin de mettre en œuvre la Loi sur les marques de commerce sont considérables et, plutôt que d'ajuster tout simplement le règlement actuel, la Direction des marques de commerce a entrepris une réécriture en bloc afin de tout prendre en compte, notamment les formalités liées aux demandes, les demandes divisionnaires, les procédures d'opposition et les règles requises aux fins du traitement des demandes présentées dans le cadre du Protocole de Madrid. Les parties prenantes se sont montrées impressionnées et satisfaites du fait que la Direction des marques de commerce a procédé à une très vaste consultation à propos du nouveau règlement tout au long de 2017. Maintenant que la consultation est terminée, la Direction des marques de commerce entreprendra les démarches officielles requises pour mettre en place le nouveau règlement sur les marques de commerce.
M. Pierre a profité de son allocution à l'assemblée de l'IPIC pour réaffirmer son engagement auprès des parties prenantes et pour exposer les mesures qui seront prises en 2018 en vue de la mise en œuvre de la nouvelle loi, en 2019.
Pour mettre en place le nouveau règlement, la Direction des marques de commerce devra se conformer aux formalités officielles de la Gazette du Canada. Le processus commence par la publication du nouveau règlement dans la partie I de la Gazette du Canada. Cette publication marquera le début de la période pendant laquelle tous les Canadiens et toutes les Canadiennes pourront soumettre leurs observations à propos du règlement; c’est en février 2018 que la Direction des marques de commerce prévoit le publier dans la Gazette (partie I). Une fois la période de consultation terminée, le règlement sera modifié au besoin puis adopté et publié dans la partie II de la Gazette du Canada; c’est en octobre 2018 que La Direction des marques de commerce prévoit le publier (partie II).
Pendant que le nouveau règlement fera son chemin dans le processus de la Gazette du Canada, la Direction des marques de commerce commencera à travailler sur un nouveau manuel d'examen des marques de commerce et sur de nouveaux énoncés de pratique. Ceux-ci revêtiront une importance particulière à mesure que toutes les parties prenantes s'adapteront au nouveau contexte réglementaire. M. Pierre a promis une vaste consultation sur ces documents en 2018.
Une fois que la Direction des marques de commerce sera prête à mettre en œuvre les modifications à la Loi sur les marques de commerce (c'est-à-dire lorsque le règlement aura été adopté et que le manuel d'examen et les énoncés de pratique seront prêts), le gouvernement canadien déposera des instruments de ratification du Protocole de Madrid, de la Classification de Nice et du Traité de Singapour sur le droit des marques auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les modifications prendront effet trois mois après le dépôt des instruments de ratification, soit au début de 2019.
Par conséquent, 2018 promet d'être une année bien remplie, tant pour la Direction des marques de commerce que pour les parties prenantes à mesure que se déroulera le processus de consultation à propos du règlement et de la rédaction du manuel d'examen et des énoncés de pratique. En attendant, les propriétaires de marque devraient profiter de l'occasion pour examiner leur portefeuille et s'assurer qu'ils sont prêts pour la mise en œuvre. En particulier, la Direction des marques de commerce constate une augmentation du nombre de demandes visant plusieurs classes déposées au Canada. Il devient évident que certains propriétaires de marque profitent de la période favorable pour présenter des demandes visant plusieurs classes en sachant qu'au moment où ces demandes seront autorisées, l'exigence de dépôt du Formulaire de déclaration sera abandonnée. La Direction des marques de commerce exige actuellement 250 $ par demande, sans égard au nombre de classes indiquées dans la demande et le tarif calculé en fonction de la classe n'entrera pas en vigueur avant 2019. Par conséquent, il est particulièrement avantageux de présenter des demandes visant plusieurs classes avant l'entrée en vigueur des changements. Le Registre des marques de commerce pouvant s'encombrer très rapidement, les propriétaires de marque devraient donc s'assurer d’y inscrire leurs droits dès maintenant.