Soyez à jour : adoption des modifications à la Loi sur les normes du travail

20 juillet 2018

Au printemps dernier, l’Assemblée nationale a débattu du Projet de loi n°176 modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille. Les principaux amendements à la Loi sur les normes du travail (la « Loi ») qui furent décrits dans notre article précédent ont tous été adoptés par le législateur, qui a par ailleurs ajouté les modifications décrites ci-dessous, de sorte que l’ensemble des amendements à la Loi sont, sauf exception mentionnée ci-dessous, entrés en vigueur le 12 juin dernier.

  • Comme nous l’énoncions dans notre article précédent, les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires se voient imposer l’obligation de détenir un permis pour exercer leurs activités. La Loi prévoit maintenant que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (ci-après « CNESST ») doit mettre à la disposition du public une liste maintenue à jour des titulaires de permis d’agence de placement et de recrutement;
  • La loi ajoute que les employeurs doivent informer la CNESST des dates d'arrivée et de départ des travailleurs étrangers temporaires, ainsi que de la durée de leur contrat. De plus, la CNESST a le droit d'exercer tous les recours prévus à la loi pour le compte de ces travailleurs, et ce, même sans qu’une plainte ait été déposée. Il est également interdit aux employeurs d'exiger des travailleurs étrangers temporaires qu'ils leur fournissent des documents personnels à conserver par l'employeur ou que ceux-ci aient à payer ou rembourser les frais liés à leur recrutement;
  • La Loi précise de plus que les comportements, paroles, actes ou gestes à caractère sexuel peuvent constituer du harcèlement psychologique. Parallèlement à cette modification, le délai pour déposer une plainte de harcèlement psychologique a été augmenté de 90 jours à deux ans;
  • Un recours particulier existe maintenant pour les salariés qui estiment avoir vécu une disparité de traitement fondée uniquement sur leur date d’embauche. Un amendement adopté en commission parlementaire prolonge le délai prévu de 90 jours à 12 mois pour déposer une plainte auprès de la CNESST, à partir de la connaissance d’une disparité
  • Plusieurs amendements élargissent la catégorie des absences pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, d’acte criminel ou de violence conjugale, pour y inclure également les absences liées aux violences à caractère sexuel dont le ou la salarié(e) serait victime;
  • La Loi prévoit la possibilité d’étaler les heures de travail autrement que sur une base hebdomadaire, pour une période de quatre semaines au plus. Les modifications proposées en commission permettent dorénavant à l’employeur ou au salarié de résilier une telle entente par un préavis d’au moins deux semaines avant la fin de l’arrangement;

Depuis le 12 juin 2018, ces amendements à la Loi sont donc en vigueur. Toutefois, les nouvelles dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux horaires de travail, aux congés annuels, aux absences et au harcèlement psychologique n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2019.

Nous restons à la disposition des employeurs qui souhaiteraient en savoir davantage sur les répercussions éventuelles de ces modifications à la Loi sur leurs activités.


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