René Bissonnette
Associé
Article
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Les normes canadiennes de la publicité (« NCP ») est l'organisme national chargé de l'autoréglementation du Code canadien des normes de la publicité (le « Code »). Les NCP ont récemment lancé une nouvelle procédure pour la gestion des plaintes de concurrents. En effet, la Procédure en matière de différends publicitaires (la « Procédure visant les différends ») est entrée en vigueur le 11 février 2019.
Anciennement appelée « Procédure en matière de plaintes intra-industrie », la Procédure visant les différends est un processus de résolution confidentiel tarifé conçu pour les annonceurs. Fondée sur les dispositions du Code, lesquelles établissent les critères en matière de publicité acceptable au Canada, la Procédure visant les différends constitue une méthode uniformisée pour la résolution extrajudiciaire de différends survenant entre les concurrents de l'industrie. Les plaintes déposées au moyen de la Procédure visant les différends peuvent mener à une obligation de retirer ou modifier la publicité jugée comme contrevenant au Code. Advenant que l'annonceur défendeur refuse de se conformer pleinement à une décision prise dans le cadre de la Procédure visant les différends, il en résultera que les NCP aviseront le média qui diffuse la publicité de la situation et en informera également le Bureau de la concurrence, et il pourra en résulter que les NCP publient un résumé incluant entre autres l'identité des deux parties en cause.
En préparation au lancement de la Procédure visant les différends et dans l'objectif d'actualiser et d'améliorer son processus de traitement des plaintes entre annonceurs, les NCP ont consulté les membres de l'industrie et examiné les différentes procédures d'autoréglementation visant à résoudre les différends publicitaires dans le monde. Plusieurs modifications ont été introduites à la Procédure visant les différends en vue d'optimiser cette dernière, notamment en rendant le processus plus efficace, économique et pratique.
Voici les éléments et mises à jour notables qu'introduit la Procédure visant les différends :
Selon nous, l'adoption de la Procédure visant les différends signifie qu'une plus grande importance est attribuée à la qualité des plaidoiries écrites, car la préparation de celles-ci doit être fondée sur une fine compréhension du Code et de son interprétation. Par conséquent, il devient essentiel d'examiner les résumés d'affaires récentes avec vigilance afin de pouvoir en dégager les arguments persuasifs qui tendent régulièrement à influer sur le comité.
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