La nouvelle loi sur les marques de commerce canadienne : un mois plus tard

Il y a un mois entraient en vigueur les plus importantes modifications à la Loi sur les marques de commerce du Canada depuis des décennies. Ces modifications, comme l’élimination de l’exigence d’emploi comme critère prérequis pour l’enregistrement et l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid, facilitent dorénavant le dépôt et l’enregistrement de marques de commerce au Canada, surtout pour les demandeurs étrangers.. 

Bien que ces modifications permettent au Canada de s’harmoniser davantage aux normes internationales, elles laissent entrevoir des conséquences néfastes pour les entreprises et propriétaires de marques de commerce canadiennes. Alors que les chiffres exacts ne sont pas encore disponibles, tout indique qu’un nombre record de nouvelles demandes de marques de commerce ont été déposées dans les semaines précédant et suivant les modifications à la Loi sur les marques de commerce. Plusieurs des nouvelles demandes étaient des demandes « toutes classes » déposées par des enregistreurs de marques de commerce de mauvaise foi connus. On prévoit que le grand nombre de dépôts entrants encombrera sérieusement le Registre canadien des marques de commerce en créant potentiellement des conflits de marques.   

Voici diverses stratégies que les propriétaires de marques devraient considérer :

• Procéder à une recherche précoce pour identifier des marques potentiellement problématiques
• Établir des services de surveillance du Registre des marques de commerce pour repérer les demandes d’enregistrement de marques qui pourraient porter à confusion
• Signaler les demandes d’intérêt en concurrence qui pourraient donner lieu à des procédures en opposition ou en radiation
• Prioriser le dépôt de nouvelles demandes d’enregistrement de marques de commerce d’intérêt dans des domaines d’affaires actuels ou futurs  

On prévoit l’entrée en vigueur d’autres importantes modifications dans un avenir proche.  Pour plus de mises à jour et d’information sur l’incidence des modifications à la Loi sur les marques de commerce  du Canada sur votre entreprise, visitez notre centre de ressources consacré à la Loi sur les marques de commerce. 

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