Le compte à rebours est lancé : quelques mesures à prendre avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques de commerce du Canada

28 mars 2019

Compte tenu de l'entrée en vigueur imminente des modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada, soit le 17 juin 2019, nous vous invitons à profiter dès MAINTENANT des avantages se présentant à cet égard. Nous vous présentons donc ci-dessous des conseils pratiques et des renseignements utiles qui vous aideront à tirer pleinement profit de ces changements et à vous préparer aux nouvelles réalités du système canadien.



Épargnez de l'argent

En vertu de la nouvelle Loi sur les marques de commerce, les droits payables pour le dépôt d'une demande et le renouvellement d'un enregistrement seront facturés par catégorie.

  • En ce qui concerne les demandes de dépôt et de renouvellement visant de multiples catégories, faites-les MAINTENANT afin d'éviter d'avoir à payer les droits par catégorie.
  • Après le 17 juin, établissez une stratégie de renouvellement qui tient compte du fait que les frais de renouvellement seront facturés en fonction du nombre de catégories incluses dans la demande au moment du renouvellement. Avec l'aide de votre professionnel Gowling WLG, vous pourrez vous assurer que les catégories non désirées soient supprimées de votre demande à l'avance.

Économisez du temps

Après l'adoption du Protocole de Madrid, et compte tenu du retrait de l'exigence en matière d'emploi comme critère prérequis pour l'enregistrement, une augmentation considérable du nombre de demandes d'enregistrement de marques de commerce au Canada, et donc de plus longs délais, sont à prévoir.

  • Dans la mesure du possible, déposez vos demandes dès MAINTENANT afin d'éviter les retards.

Soyez vigilants

Après le 17 juin, les propriétaires de marques devraient s'attendre à constater une compétitivité accrue en ce qui a trait à l'enregistrement de marques de commerce au Canada. Il sera donc d'importance critique de disposer de protections appropriées et d'une solide stratégie de défense.

  • Abonnez-vous à un service de surveillance de marques de commerce.
  • Conservez des preuves solides et des échantillons démontrant l'emploi au Canada.
  • Profitez de la procédure visant les « notifications sur les droits de tiers » qui sera autorisée après le 17 juin. Celle-ci permet aux parties d'invoquer des droits antérieurs auprès du registraire.

N'attendez pas, soyez proactif

  • Compte tenu du retrait imminent de l'exigence d'emploi comme critère prérequis pour l'enregistrement, parlez dès MAINTENANT à votre professionnel de Gowling WLG de la possibilité de faire des demandes visant à élargir la portée de votre marque et des demandes défensives.

Afin de préparer votre entreprise à s'adapter aux nouvelles réalités de la législation sur les marques de commerce au Canada, contactez-nous pour faire examiner votre portefeuille et mettre en place une stratégie.

Au cours des semaines à venir, notre équipe spécialisée en marques de commerce continuera le compte à rebours des jours précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et vous fera parvenir des renseignements supplémentaires sur le sujet. Donc, demeurez à l'affût!


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