Cet article d’abord paru dans « Food in Canada » est publié avec la permission de l’éditeur original.
Vu le grand nombre de propositions législatives, d’initiatives réglementaires et de changements de politiques par Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), il est facile de perdre de vue tout ce dont les entreprises alimentaires doivent se préoccuper. La fin de 2018 est donc l’occasion idéale pour faire le point sur certains des développements qui ont eu lieu au courant de l’année, et pour dresser un portrait des initiatives qui pourraient influer sur les plans d’affaires des entreprises alimentaires.
RSAC : Le très attendu Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada en mai 2018. Depuis, les entreprises s’efforcent de se conformer aux exigences avant la date limite du 15 janvier 2019 ou du 15 juillet 2020, selon le cas. Facile à dire, mais loin d’être une mince affaire, car tandis que le mois de janvier avance, les directives de l’ACIA tardent à se concrétiser et de nombreuses questions demeurent.
Un aspect de la Loi sur la salubrité des aliments pour les Canadiens (LSAA) qui n’a pas reçu autant d’attention est l’autorisation de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour tous les produits alimentaires. L’ACIA a publié un règlement proposé modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (« RSAPMAA ») dans la Partie I de la Gazette du Canada en octobre 2017. Cependant, au moment de rédiger le présent article, le règlement définitif n’avait pas encore été enregistré. Comme Ron Doering, avocat chez Gowling WLG, l’a écrit en 2014 lorsque les SAP furent introduites pour les produits réglementés en vertu de la Loi sur l’inspection des viandes, ces sanctions ont des répercussions importantes pour l’industrie alimentaire, puisqu’elles constituent un autre outil à la disposition de l’ACIA pour gérer la non-conformité. Lorsqu’il sera publié, le règlement final modifiant le RSAPMAA apportera d’importantes clarifications.
Étiquetage sur le devant des emballages : En février 2018, Santé Canada a prépublié un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada qui établissait les critères et les exigences d’un symbole évident apposé au devant des emballages de certains produits pour signaler les aliments « malsains » aux consommateurs. Simultanément, Santé Canada a lancé une consultation en ligne portant sur le symbole lui-même afin de déterminer ce que les Canadiens trouvent le plus utile lorsqu’ils font des choix alimentaires. La proposition a suscité beaucoup d’intérêt au sein de l’industrie alimentaire, si bien qu’un grand nombre de commentaires ont été soumis à Santé Canada pour examen avant que l’organisme finalise sa version du symbole et des règlements connexes.
Initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments (MEA) : Lancée pour la première fois en 2013, cette initiative de l’ACIA a depuis fait l’objet de trois séries de consultations. La MEA et l’étiquetage sur le devant des emballages s’ajoutent aux changements apportés au tableau de la valeur nutritive et à la liste des ingrédients publiés en décembre 2016, qui doivent être mis en œuvre d’ici décembre 2021. Si cette échéance n’est pas repoussée lors de l’enregistrement de ces autres modifications d’étiquetage, cela pourrait entraîner un processus de mise à jour des étiquettes en deux ou trois étapes, ou bien un empressement de mettre en œuvre les nouveaux changements en mode accéléré afin que les étiquettes ne soient mises à jour qu’une seule fois et que l’échéance de décembre 2021 soit respectée.
Publicité destinée aux enfants : Tout au long de 2017 et au début de 2018, Santé Canada a mené des consultations sur son approche proposée visant à restreindre la commercialisation de boissons et d’aliments malsains aux enfants. La proposition d’étiquetage sur le devant des emballages a provoqué de nombreuses réactions au sein de l’industrie alimentaire en faveur de l’adoption du projet de loi S-228 : la Loi sur la protection de la santé des enfants, avec pour objectif de publier les règlements proposés à l’automne 2018. Au moment de la rédaction du présent article, la réglementation proposée n’a pas encore été publiée, mais compte tenu des vastes répercussions possibles suggérées par les consultations préliminaires, il s’agit certainement d’un sujet à surveiller.
Cannabis comestible : Outre les initiatives en cours en matière d’alimentation mentionnées plus haut, Santé Canada et l’ACIA ont été chargés d’élaborer un cadre de production, de publicité et de vente pour les produits alimentaires contenant du cannabis (ou « le cannabis comestible »). Comme mentionné dans notre chronique de juillet, les questions sont plus nombreuses que les réponses en ce qui concerne le cadre du cannabis comestible, mais nous savons toutefois qu’il s’agit d’une question complexe et que Santé Canada et l’ACIA devront investir d’importantes ressources pour y répondre.
Ce survol général ne tient même pas compte des changements de politique et de directives en cours pour appuyer et mettre en œuvre cette myriade de modifications législatives et réglementaires, particulièrement en ce qui concerne le RSAC, sans parler des autres initiatives en cours, comme les aliments supplémentés. Inutile de dire que l’industrie et les organismes de réglementation ont du pain sur la planche!