Afin que leur entrée sur le marché canadien se fasse en douceur, les entreprises et les ressortissants étrangers qui souhaitent se lancer en affaires au Canada doivent s'assurer de bien connaître les règles d'entrée et d'immigration du pays.
Souvent, les juristes d'entreprise vont d'abord se concentrer sur d'autres questions, comme le type d'entité commerciale, les répercussions fiscales, les obstacles réglementaires, etc. Il vaut toutefois mieux retenir les services d'un expert en immigration dès le début. Ceci garantit la prise en compte des considérations en matière d'immigration et permet d'offrir un maximum d'options d'entrée au pays aux ressortissants étrangers qui auront éventuellement à travailler pour l'entreprise au Canada ou à la soutenir.
La structure de l'entreprise détermine les options
Les entreprises étrangères qui entrent sur le marché canadien le font souvent en établissant une filiale ou une succursale au Canada. Il est important d'obtenir des conseils en matière d'immigration canadienne avant de finaliser la structure de l'entreprise. Choisir la mauvaise structure pourrait compromettre ou retarder l'obtention de permis de travail pour des membres clés du personnel.
Le lien de propriété entre l'entreprise étrangère et l'entité canadienne est déterminant : il dictera les options de permis de travail possibles. Par exemple, pour bénéficier de l'option du permis de travail pour les personnes mutées à l'intérieur d'une société, lequel permet aux directeurs nationaux et aux spécialistes étrangers d'être mutés au Canada, l'entité canadienne doit entretenir une relation admissible avec l'employeur étranger de la personne mutée. En outre, celle-ci doit entrer au Canada en vue de travailler pour une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée de l'employeur étranger. Elle doit également avoir travaillé pour l'entreprise étrangère apparentée pendant au moins douze mois consécutifs au cours des trois années précédant le dépôt d'une demande de permis de travail pour personnes mutées à l'intérieur d'une société.
Lorsqu'une entreprise en démarrage canadienne cherche à obtenir un permis de travail pour personnes mutées à l'intérieur d'une société, des règles d'admissibilité spéciales s'appliquent. Ces règles visent à démontrer la viabilité de la nouvelle entité canadienne et sa capacité à payer le salaire des personnes mutées. Selon les critères liés au permis de travail pour les personnes mutées à l'intérieur d'une société, une « entreprise en démarrage » est une entité qui a été constituée en société au Canada moins de douze mois avant la demande de ce permis.
Certains accords de libre-échange, comme l'ALENA (avec les États-Unis et le Mexique), l'AECG (avec l'Union européenne) et le PTPGP (l'Accord de partenariat transpacifique) proposent des options de permis de travail pour « investisseurs ». Pour pouvoir profiter des dispositions prévues à cet égard, l'entité établie au Canada doit être détenue au moins à 50 % (directement ou sous forme d'actions) par des personnes physiques ou morales provenant du pays d'origine admissible. Généralement, le demandeur doit détenir la citoyenneté de ce même pays. Cette catégorie permet d'obtenir des permis de travail pour des cadres, des gestionnaires ou des travailleurs ayant des compétences essentielles au fonctionnement de l'entreprise au Canada.
Parfois, des entreprises étrangères font leur entrée au Canada en faisant l'acquisition d'une entreprise canadienne existante. La structure de propriété après la clôture aura une incidence sur les potentielles options de permis de travail. Au Canada, les opérations de fusions et acquisitions peuvent aussi soulever certains problèmes en matière d'immigration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez cet article de Gowling WLG : Acquisitions, restructurations et changements au sein de l'entreprise : quelles sont les implications sur le plan de l'immigration? (en anglais seulement).
Les entrepreneurs étrangers
La structure d'une entreprise importe aussi pour les entrepreneurs étrangers et les particuliers fortunés qui souhaitent lancer une entreprise au Canada et demander un permis de travail ou un statut de résident permanent.
Par exemple, si la personne souhaite présenter une demande d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) en tant que propriétaire-exploitant en vue d'obtenir un permis de travail, elle doit détenir 50 % ou plus de l'entité canadienne. Dans le cas d'une demande d'EIMT présentée par un propriétaire-exploitant, l'entreprise n'est pas tenue de démontrer qu'elle a tenté de recruter un Canadien ou un résident permanent qualifié pour pourvoir le poste.
Si la personne souhaite profiter de l'un des programmes des candidats des provinces à l'intention des gens d'affaires, les règles particulières du programme concerné dicteront notamment le montant minimal de l'investissement et le pourcentage minimal de propriété que la personne étrangère qui présente sa candidature doit détenir.
Le Canada offre aussi un Programme de visa pour démarrage d'entreprise qui peut dans certains cas permettre d'obtenir le statut de résident permanent et un permis de travail pendant le traitement de la demande de résidence permanente. Le programme comporte des règles bien précises en ce qui concerne la structure de propriété et de participation qu'une entreprise en démarrage doit avoir pour y être admissible. Il exige également que l'entrepreneur immigrant obtienne l'appui d'une organisation désignée; soit un fonds de capital de risque, une pépinière d'entreprises ou un investisseur providentiel.
En règle générale, les options offertes aux entrepreneurs et aux gens d'affaires exigent que la personne en question soit présente au Canada pour gérer activement les activités de l'entreprise canadienne.
Il faut tenir compte des objectifs à court et à long terme et les faire examiner par un avocat spécialisé en droit de l'immigration des entreprises pour s'assurer que la stratégie adoptée en matière de permis de travail ne nuira pas aux possibilités de résidence permanente.
Les ventes transfrontalières au Canada et le service après-vente
Certaines entreprises étrangères entrent sur le marché canadien en vendant leurs produits au Canada plutôt qu'en établissant une entité au Canada. Dans ces cas-là, le libellé contractuel qui figure dans les contrats de vente ou de services connexes est essentiel pour favoriser l'entrée de fournisseurs de services après-vente.
Le régime d'immigration canadien permet au personnel admissible du service après-vente de venir au Canada pour fournir des services tels que l'installation, la mise en service, l'entretien et la formation du personnel de l'acheteur lorsque du matériel, des biens ou des logiciels non canadiens sont vendus ou loués à une entité canadienne.
Toutefois, pour qu'il soit possible de profiter de la catégorie du service après-vente, le contrat de vente ou de location ou le contrat de service connexe sous-jacent conclu au moment de la vente ou de la location doit contenir un libellé contractuel clair qui confirme que le service après-vente fait partie de la vente. Si le service après-vente est fournis par un tiers et non par les employés du vendeur étranger, cette information doit figurer dans le contrat.
Si le contenu du contrat de vente n'est pas conforme, les ressortissants étrangers cherchant à entrer au pays afin de fournir un service après-vente devront obtenir un permis de travail au lieu de pouvoir entrer au Canada en tant que visiteurs commerciaux.
Les membres du groupe Immigration de Gowling WLG peuvent procéder à la révision des contrats de vente transfrontalière avant qu'ils soient finalisés et suggérer un libellé qui favorisera l'entrée du personnel de service après-vente.
En conclusion
Le droit de l'immigration recoupe de nombreux aspects du droit des sociétés et du droit commercial. Le groupe Immigration de Gowling WLG peut fournir des conseils pour gérer les enjeux et maximiser la capacité des entreprises et des entrepreneurs étrangers, ainsi que de leurs employés, d'entrer au Canada et d'y travailler.
Pour obtenir plus de détails généraux sur les options possibles en matière de permis de travail et les considérations relatives à l'entrée pour les entreprises qui cherchent à s'établir au Canada, veuillez consulter notre site Web : Faire des affaires au Canada – Considérations relatives à l'immigration (en anglais seulement).
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Immigration.