La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, ratifiée le 16 novembre 2001, au Cap (la « Convention du Cap ») établit un régime international pour la création, l’application, l’enregistrement et la priorisation de garanties dans des catégories de matériels d’équipement mobiles de grande valeur chacun susceptible d’individualisation.
Outre les protocoles de la Convention propres aux aéronefs, au matériel ferroviaire roulant et aux biens spatiaux, un quatrième protocole – le Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction (le « Protocole MAC ») – est actuellement en cours de négociation. L’objectif du Protocole MAC est de mettre en place un régime juridique régissant la mise en place et la conservation de garanties portant sur la location des catégories de matériels d’équipement mobiles dans les secteurs des mines, de l’agriculture et de la construction.
L’ébauche actuelle des annexes du Protocole MAC dresse la liste des équipements spécifiques (l’« équipement MAC ») (p. ex., bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, charrues, etc.) qui seraient assujettis à ce nouveau régime juridique international. On prévoit notamment que le régime établira un cadre juridique prévoyant le rang des sûretés, les causes de défaut d’une sûreté, les procédures d’insolvabilité internationales et l’enregistrement des équipements auprès du Registre international des équipements MAC.
Le cabinet Gowling WLG est inscrit au Registre international à titre d’entité utilisatrice professionnelle (Professional User Entity), et ce, depuis la ratification de la Convention du Cap par le gouvernement canadien en 2012. Nous sommes habilités et avons l’expertise pour inscrire des entités à titre d’entité utilisatrice d’opération (Transacting User Entity) au Registre international et pour agir en qualité d’administrateur (Administrator) en vue de l’inscription de leurs garanties internationales et du consentement à ces inscriptions par les entités utilisatrices.
Le Conseil de direction d’UNIDROIT – l’organisme régissant la Convention du Cap – tiendra une conférence diplomatique à Pretoria, en Afrique du Sud, du 11 au 22 novembre 2019, en vue de finaliser l’ébauche actuelle du Protocole MAC et de l’adopter. Après la conférence, nous publierons un article de suivi traitant des obligations finales comprises dans le Protocole MAC, dont une liste des nations signataires. Le Canada n’a pas encore confirmé s’il signera et ratifiera le Protocole MAC, mais il a néanmoins participé à son élaboration en soumettant ses commentaires.
Au vu des considérations de ce qui précède, les créanciers participant à des transactions dans les secteurs des mines, de l’agriculture et de la construction et qui seront régies par le Protocole MAC devraient connaître les nouvelles obligations juridiques et possibilités qui pourraient avoir une incidence sur leur pratique.
Pour en savoir plus, sur la Convention du Cap et le Protocole MAC, veuillez communiquer avec Marie-France Béland, chef nationale du groupe Aviation, Aéronautique et Défense de Gowling WLG.