Mise à jour le 24 mars 2020 à 14 H
Le 18 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé des changements au régime fiscal fédéral pour répondre aux difficultés rencontrées par les contribuables en raison de la crise COVID-19. Plus de détails peuvent être obtenus ici. Ceci fait suite à une annonce similaire faite par le gouvernement du Québec le 17 mars 2020 dans le Bulletin 2020-3, qui peut être consulté ici: ainsi que dans les mises à jour ici et ici. L'Alberta a également fait une annonce le 19 mars 2020, pour tous les détails, consultez cet article. Le présent bulletin résume toutes les annonces. De plus amples détails sur ces mesures sont attendus dans les prochains jours.
Report de la date d'échéance de production de la déclaration de revenus
Les particuliers doivent généralement produire leur déclaration de revenus pour l'année en cours avant le 30 avril de l'année suivante. Les fiducies dont l'exercice se termine le 31 décembre doivent déposer une déclaration de revenus au plus tard le 31 mars de l'année suivante, tandis que les sociétés doivent déposer une déclaration de revenus des sociétés dans les six mois suivant la fin de l'exercice fiscal de la société. Les gouvernements fédéral et québécois ont annoncé les reports suivants :
- Pour les particuliers, la déclaration personnelle de revenus de 2019 doit être produite au plus tard le 1er juin 2020 ;
- Pour les fiducies, la déclaration de revenus des fiducies de 2019 doit être déposée au plus tard le 1er mai 2020.
De plus, le gouvernement du Québec a annoncé que, pour l'exercice financier qui se termine en 2019, les sociétés de personnes qui devaient produire leur Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) au plus tard le 31 mars 2020 pourront désormais le faire le 1er mai 2020 au plus tard (voir détails ici).
Il est à noter qu'aucun report de la date d'échéance de production de la déclaration de revenus des sociétés n'a encore été annoncé.
De plus, aucun report de la date limite de production n'a été annoncé pour les déclarations fiscales autres que les déclarations de revenus, telles que les déclarations de TPS/TVH et de TVQ et les déclarations de charges sociales.
Report de paiement des impôts
Les particuliers doivent généralement payer l'impôt sur le revenu dû pour une année au plus tard le 30 avril de l'année suivante, afin d'éviter les intérêts et les pénalités. De nombreux contribuables, y compris les sociétés, sont également soumis à l'obligation de payer l'impôt par acomptes provisionnels.
Le gouvernement fédéral a annoncé que tous les contribuables seront autorisés à différer le paiement de l'impôt sur le revenu, sans encourir d'intérêts ni de pénalités.
Pour les particuliers (y compris les travailleurs indépendants), la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu pour 2019 est reportée du 30 avril au 1er septembre 2020.
Pour les sociétés, la date limite pour payer tout montant dû ou exigible après le 18 mars et avant le 1er septembre 2020 a été reportée au 1er septembre 2020. Cela inclut les soldes d'impôt sur le revenu dus à partir de l'année d'imposition 2019, ainsi que les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à partir du 18 mars 2020 et avant septembre 2020.
Pour les fiducies qui ont un solde d'impôt sur le revenu ou des acomptes provisionnels dus avant le 1er septembre, la date limite pour effectuer le paiement est reportée au 1er septembre 2020.
Le gouvernement du Québec a prolongé la date limite de paiement du solde d'impôt des particuliers pour l'année d'imposition 2019 à une date ultérieure au 31 août 2020 et prolongera la date limite de paiement des acomptes provisionnels du 15 juin 2020 à une date ultérieure au 1er septembre 2020. Pour les sociétés, la date limite pour verser les acomptes provisionnels et pour payer tout impôt exigible à compter du 17 mars 2020 et avant le 31 août 2020 sera reportée à une date ultérieure au 31 août 2020 qui n'a pas encore été annoncée.
Les entreprises albertaines dont le solde de l'impôt sur le revenu des sociétés devient exigible à compter du 19 mars 2020 ou après, ou dont les acomptes provisionnels sont exigibles entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020, peuvent reporter le versement de ces paiements au 31 août 2020.
Il convient de noter que ces annonces ne prévoient aucun allégement fiscal sous forme de réduction du taux d'imposition ou d'augmentation de l'exemption personnelle de base. En outre, la base des acomptes provisionnels pour le calcul des paiements d'impôt par acomptes n'a pas changé, et est donc basée sur le revenu de l'année précédente, malgré une réduction prévue de l'activité économique et des revenus en 2020.
Actions de recouvrement
Bien que l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») ait promis un allègement des mesures de recouvrement à l'encontre des dettes fiscales, les directives demeurent vagues : les activités de recouvrement sur les nouvelles créances seront suspendues jusqu'à nouvel ordre, et l'ARC promet d'offrir des ententes de paiement flexibles aux contribuables. Sans précision sur la date à compter de laquelle une créance constitue une « nouvelle créance », cette expression demeure floue. De plus, compte tenu des reports de paiement d'impôts susmentionnés et de l'arrêt des activités de vérification et du processus d'opposition et d'appel de l'ARC décrites ci-dessous, il est difficile d'envisager quelles "nouvelles créances" pourraient autrement devenir exécutoires à court terme.
Litiges fiscaux
Selon les informations parues dans les médias, les employés de l'ARC qui fournissent des services « non essentiels » sont en congé payé jusqu'au 5 avril au moins, avec une réévaluation des prochaines étapes à effectuer avant toute reprise du travail. Les services essentiels semblent être le traitement des paiements de prestations (y compris le traitement des déclarations et la réponse aux appels connexes), et les réponses du gouvernement à la pandémie COVID-19 et aux questions internes connexes de l'ARC.
L'annonce du 18 mars 2020 a confirmé que l'ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise (PME) au cours des quatre prochaines semaines pour entamer des vérifications de la TPS/TVH ou de l'impôt sur le revenu et, pour la grande majorité des entreprises, l'ARC suspendra toute entrée en contact entre vérificateurs et contribuables et leurs représentants. Toutefois, l'ARC pourrait communiquer avec les contribuables en rapport avec l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation ou des remboursements de la TPS/TVH lorsque l'ARC perçoit un risque de fausse réclamation. Rien n'indique si des vérifications pourraient être entamées à l'encontre des grandes entreprises ou pourquoi les restrictions en matière de vérification sont limitées à la « grande majorité » des entreprises, mais pas toutes. En pratique, toute raison de suspendre les vérifications s'appliquerait probablement, quel que soit le type de contribuable. Le choix de mots de l'ARC peut donc être considéré comme étant plus politique qu'autre chose : il est objectivement plus favorable que l'on perçoive que le gouvernement apporte effectivement des mesures d'assouplissement dans le milieu des PME.
Le traitement des avis d'opposition est tenu en suspens par l'ARC, à l'exception des oppositions concernant les droits aux prestations et aux crédits qui sont considérés comme un "service essentiel" qui ne doivent pas être retardés. Il n'est pas déraisonnable de s'attendre à ce que les agents de l'ARC fassent preuve de souplesse en ce qui concerne les demandes de documents et de renseignements en lien avec les vérifications, les oppositions et les appels en cours.
Bien qu'un allègement soit accordé pour les déclarations de revenus et les versements d'impôt, ainsi que pour les pénalités et les intérêts, il existe d'autres problèmes potentiels que le gouvernement n'a pas abordés. Par exemple, certaines dispositions des lois fiscales prévoient des délais stricts, tels que des demandes de prolongation du délai pour produire un avis d'opposition. Lorsque le délai de dépôt d'un avis d'opposition a expiré, un contribuable peut demander une prolongation de délai, mais la demande doit être présentée dans un délai d'un an suivant l'expiration du délai autrement prévu pour faire opposition. Si un contribuable ne fait pas de demande de prorogation du délai pour présenter l'avis d'opposition dans le délai imparti, l'avis d'opposition déposé tardivement sera refusé. Il n'est pas nécessaire d'avoir une imagination débordante pour prédire que les chances sont minces que l'on constate un tel retard pendant la crise pandémique actuelle. À moins que l'ARC ne convienne que la portée du paragraphe 220(2.1) (renonciation aux documents prescrits) est suffisamment large pour englober les oppositions, les contribuables pourraient subir un préjudice irrévocable s'ils découvrent trop tard qu'ils ont dépassé la date pour demander une prolongation du délai, en raison du chaos causé par la pandémie.
La progression des cas de litiges fiscaux est également bloquée pour l'instant. Nos avocats plaidants sont au courant de situations dans lesquelles les affaires ne progressent pas parce que les agents de litige de l'ARC ne sont pas disponibles pour donner des directives à leurs avocats. En outre, toutes les audiences et toutes les appels conférences de la Cour canadienne de l'impôt ont été annulées jusqu'au 1er mai 2020. Le calcul des délais imparti en vertu des règles de la Cour canadienne de l'impôt et toute ordonnance ou directive de la Cour rendues avant le 16 mars sont également suspendus pour la période du 16 mars au 1er mai 2020.
La Cour fédérale du Canada et la Cour d'appel fédérale ont mis en œuvre une période de suspension jusqu'au 17 avril au moins, incluant les délais. De plus amples détails concernant les tribunaux sont présentés dans les notes de pratique publiées sur chacun de leurs sites web et les avocats et contribuables sont invités à consulter ces notes pour plus de détails, car la gestion des activités des tribunaux est susceptible d'évoluer rapidement.
Autres allégements fiscaux ciblés
- Crédit pour la TPS : un paiement spécial unique d'ici début mai 2020, pour doubler le paiement annuel maximum. L'augmentation moyenne pour les personnes ayant droit au crédit devrait être de 400 $ pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples.
- Allocation canadienne pour enfants : une augmentation unique de la prestation annuelle maximale de 300 $ par enfant.
- Revenu de retraite : Réduction de 25 %, pour 2020, du montant minimum devant être retiré d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Une réduction similaire est prévue pour les personnes qui reçoivent des prestations dans le cadre de régimes de pension agréés à cotisations déterminées.