Mise à jour opérationnelle de l'ARC - 10 points importants à retenir

Le 21 octobre dernier, trois hauts fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») ont présenté une mise à jour sur la résolution de litiges et de différends fiscaux à ce stade de la pandémie de COVID-19. Comme la présentation n'a pas été enregistrée, nous avons résumé les dix principaux sujets qui y étaient couverts^[1].

1. La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

• La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) vise à permettre la suspension ou la prolongation de certains délais prévus dans le cadre de diverses lois^[2], dont la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise. Cependant, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) n'a aucune incidence sur les dates limites frappées de prescription et fondées sur des traités. À noter que les suspensions et prolongations prévues en vertu de cette loi doivent se terminer au plus tard le 31 décembre 2020.
• Dans le secteur des petites ou moyennes entreprises, la décision d'avoir recours à la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) pour réévaluer une année qui deviendrait autrement frappée de prescription sera prise au cas par cas en tenant compte des circonstances particulières du contribuable, notamment en matière de recouvrement.
• Pour les vérifications de grandes entreprises, bien que la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) mentionne le 13 mars, la date d'annonce du 19 mai prévaut. Par conséquent, les années d'imposition qui seraient autrement devenues frappées de prescription après le 19 mai pourraient faire l'objet d'une réévaluation jusqu'au 31 décembre.
• En ce qui concerne les avis d'opposition, l'ARC a prévu une exemption administrative permettant aux contribuables dont la date limite de production de la déclaration de revenus tombe entre le 18 mars et le 30 juin de la produire avant le 30 juin sans avoir à justifier la prolongation. En vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), les contribuables dont la date limite pour présenter un avis d'opposition tombe entre le 13 mars et le 30 décembre bénéficient de six mois supplémentaires pour produire leur déclaration de revenus. Toutefois, le 31 décembre demeure le délai ferme.
• Si une demande de prolongation du délai de dépôt d'un avis d'opposition a été refusée par l'ARC (présumément après la période prolongée décrite ci-dessus), la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) prolonge de six mois le délai habituel de 90 jours pour porter l'affaire devant la Cour canadienne de l'impôt tout en appliquant des règles semblables, à savoir que si le délai a expiré entre le 13 mars et le 30 décembre, il sera prolongé de six mois, mais sans dépasser le 31 décembre.

2. Mesures d'allègement des intérêts

• L'ARC accorde systématiquement un allègement proactif des intérêts pour les dettes d'impôt sur le revenu entre le 1^er avril et le 30 septembre ainsi que pour les dettes de TPS/TVH entre le 1^er avril et le 30 juin. Évidemment, cette politique générale n'allège pas les pénalités ou les intérêts qui ont déjà été imposés; elle vise uniquement à prévenir de nouvelles charges à payer.
• Même s'il s'agit de la seule politique générale, des mesures d'allègement supplémentaires peuvent être envisagées au cas par cas. L'ARC accorde la priorité aux demandes relatives à la COVID-19; en cas d'urgence, les contribuables sont priés de faire appel au programme d'allègement pour les contribuables

3. Détails sur la reprise des activités de l'ARC

• Pour les vérifications de petites et moyennes entreprises, quelques centaines de vérificateurs parmi des milliers ont été affectés aux programmes de Prestation canadienne d'urgence (« PCU ») et de la Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC »).
• En ce qui concerne les vérifications de grandes entreprises, l'ARC opère à plein rendement depuis au moins le mois de juin, bien qu'elle enregistre encore un important retard. Il est généralement reconnu que, indépendamment de la pandémie de COVID-19, la réalisation des vérifications de grandes entreprises prend beaucoup de temps et il s'agit d'un aspect que l'ARC doit améliorer.
• Dans le même ordre d'idées, les agents des appels ont repris leur charge de travail habituelle.

4. Avis d'opposition

• Les centres d'arrivage des appels de l'ARC sont de nouveau opérationnels. Si un contribuable dépose un avis d'opposition auprès de l'ARC, mais que celle-ci n'est pas attribuée à un agent des appels dans un délai d'un mois, il devrait songer à contacter le centre d'arrivage ou le siège social de l'ARC pour assurer un suivi.
• Chaque mois, l'ARC fait une mise à jour pour indiquer le temps de résolution des oppositions : 100 jours pour les oppositions de faible complexité et 295 jours pour les oppositions de complexité moyenne. Pour ce qui est des oppositions de complexité élevée, qui représentent seulement 2 % à 3 % de la charge de travail totale, la résolution peut prendre un ou deux ans.
• Certaines oppositions, notamment celles qui concernent la disposition générale anti-évitement, l'évitement fiscal et les prix de transfert ou celles qui dépassent un certain seuil monétaire, sont obligatoirement renvoyées au siège social de l'ARC et prennent généralement plus de temps à résoudre.
• En cas d'urgence, et s'il y a de bonnes raisons d'accélérer le processus, l'ARC accepte d'accorder la priorité à certaines demandes.

5. Dispositions d'allègement pour les contribuables 

• L'ARC se donne généralement un délai de 180 jours pour statuer sur les demandes d'allègement pour les contribuables. Cependant, en raison de l'accumulation des demandes, laquelle a été amplifiée dans la foulée de la pandémie de COVID-19, les contribuables peuvent s'attendre à des retards à cet égard.
• Il faut moins de temps à la Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance pour décider d'accorder ou non un allègement, et elle peut fournir des indications initiales quant au montant qui pourrait être accordé pour les contestations de cotisation en cours. Bien entendu, les montants définitifs ne peuvent pas être confirmés avant que la contestation de la cotisation ne soit terminée.

6. Programme des divulgations volontaires (« PDV »)

• La COVID-19 a entraîné des retards d'environ quatre mois pour le PDV même si celui-ci accorde la priorité aux dossiers touchant l'accès aux prestations depuis le tout début et que, plus récemment, la gestion de la charge de travail se soit améliorée après que l'ARC ait affecté d'autres employés pour aider à réduire l'accumulation.

7. Priorités de vérification

• Nous savons que certaines industries dans le secteur des petites et moyennes entreprises ont été durement touchées par la COVID-19, et l'ARC cherche à établir un équilibre en ce qui a trait aux vérifications. D'une part, elle doit tenir compte des questions de conformité; d'une autre, elle est consciente que certaines entreprises sont confrontées à des problèmes de solvabilité et de recouvrement. Par conséquent, l'ARC a choisi d'adopter une approche au cas par cas plutôt que de clore les vérifications de manière générale dans des secteurs d'activité particuliers.
• En ce qui concerne les grandes entreprises, l'ARC se concentrait d'abord sur les cas exceptionnels. Puis les vérificateurs ont été invités à mettre de côté leurs vérifications inactives et à évolution lente afin de privilégier les situations à risque plus élevé.

8. Patience

• Lors des vérifications de petites et moyennes entreprises, les vérificateurs devaient collaborer avec les contribuables, accepter des demandes de prolongation raisonnables et appliquer des directives standard quant aux délais d'envoi des lettres de demande, et ce, même avant la pandémie de COVID-19.
• Pour ce qui est des vérifications de grandes entreprises, les vérificateurs disposent d'une plus grande latitude. Les décisions portant sur les demandes de prolongation sont prises au cas par cas.
• Lorsqu'il est nécessaire de faire passer une demande de prolongation à un palier supérieur, le protocole est le suivant : il faut d'abord s'adresser au supérieur immédiat du gestionnaire du dossier, puis au directeur adjoint de la vérification du Bureau des services fiscaux, ensuite au directeur du Bureau des services fiscaux et enfin au siège social de l'ARC, qui prendra en compte tant l'avis du vérificateur que celui du contribuable.
• La rapidité est de mise; l'ARC n'aime pas lorsque les contribuables tentent de retarder les procédures dans le but d'atteindre une date de prescription.
• Pour les vérifications relatives à la SSUC, l'ARC estime que les documents sont facilement accessibles puisque l'analyse à l'appui des demandes de SSUC serait à jour. Elle ne s'attend donc pas à ce que les contribuables tardent à répondre aux demandes de renseignements et de documents.

9. Communication avec les contribuables

• Les vérificateurs et les agents des appels de l'ARC se sont vu attribuer des téléphones cellulaires. Les contribuables peuvent fournir à l'ARC une dérogation permettant leur utilisation, bien que les agents des appels ne soient pas encore tenus de leur fournir leur numéro de cellulaire.
• Par ailleurs, les communications par courriel sont autorisées si le contribuable y consent. L'ARC préfère toutefois que les documents soient téléchargés sur le portail Mon dossier.
• Il est possible de communiquer par vidéoconférence en utilisant Microsoft Teams et Webex, mais Zoom est interdit.
• Le courrier ordinaire demeure une option, quoique peut-être moins rapide, à mesure que les opérations dans les salles de courrier reprennent progressivement leur rythme habituel.

10. Prochaines étapes

• Pour les vérifications de petites et moyennes entreprises, l'ARC privilégie la sensibilisation et elle sélectionne avec soin les contribuables susceptibles d'en bénéficier et ceux qui doivent plutôt faire l'objet d'une vérification complète, bien que des vérifications plus restreintes soient généralement à prévoir dans le futur.
• Les programmes de la PCU et de la SSUC ont démontré comment l'ARC pouvait élaborer et adopter rapidement une approche numérique et moderne, un modèle que l'on cherche maintenant à appliquer à d'autres secteurs.
• L'ARC continuera à œuvrer pour être plus à jour. À mesure que l'ARC effectue des évaluations plus opportunes, l'accumulation des intérêts deviendra moins problématique.
• Comme il est encore difficile de prévoir à quel moment les agents de l'ARC pourront retourner au bureau, le télétravail se poursuivra. D'ailleurs, il est possible qu'ils n'assurent plus jamais de présence physique à 100 % sur leur lieu de travail.